Bonjour à tous, est-ce que quelqu'un a déjà pratiqué une suspension du délai de paiement ?
J'explique : le MOE nous envoie la facture du titulaire, mais ne correspond pas aux prestations réellement réalisées que faire ? à qui je fais un courrier au MOE ou au titulaire et est ce que le fait de faire un courrier en AR et d'indiquer que je suspends le délai de paiement suffit à suspendre légalement le délai ?
Citation de: nénette le Octobre 09, 2008, 09:17:53 AM
Bonjour à tous, est-ce que quelqu'un a déjà pratiqué une suspension du délai de paiement ?
J'explique : le MOE nous envoie la facture du titulaire, mais ne correspond pas aux prestations réellement réalisées que faire ? à qui je fais un courrier au MOE ou au titulaire et est ce que le fait de faire un courrier en AR et d'indiquer que je suspends le délai de paiement suffit à suspendre légalement le délai ?
Oui c'est à l'ordonnateur d'écrire en LRAR au créancier pour lui donner les motifs de suspension du délai de paiement et les documents complémentaires ou les rectifications à apporter à la facture. Le délai de paiement reprendra son cours à la réception des documents complémentaires ou de la facture rectifiée.