problématique d'une stagiaire : restauration d'un cours d'eau qui est sur deux pays
les communes et synd mixtes des deux pays sont ok pour faire un marché commun ....
solution : un groupement de commande
je me plonge dans la directive et ... j'avoue que la définition n'est pas aussi claire que nous ... elle parle d'associations formées d'un ou plusieurs organismes de droit public ...
donc si on se fonde sur l'article 1.9 de la directive, on peut faire un groupement de commande ...
mais en droit français, l'article 8 nous impose une CAO
or la directive ne prévoit pas de CAO
je pense que pour autant, on peut en faire une ... qui aurait pouvoir décisionnel ... mais est ce qu'il n'y a pas le risque par rapport à la directive ?
ododo en mode "je sens que je vais devoir me palucher le code des marchés publics luxembourgeois" ...
voilà ce que c'est que d'être trop près du bord :-)
Citation de: tragique_fernand le Février 08, 2010, 05:26:25 PM
voilà ce que c'est que d'être trop près du bord :-)
ça c'était de l'aide constructive ! sourire
de toute façon, on ne parle pas aux gens qui ont quitté la région pour le soleil et les cigales ... nah !
Citation de: Ororo Munroe le Février 08, 2010, 05:27:24 PM
ça c'était de l'aide constructive ! sourire
de toute façon, on ne parle pas aux gens qui ont quitté la région pour le soleil et les cigales ... nah !
c'est limite terroirophobe çà :-)
les cadres pédago que j'ai rencontré cet après midi à FrècheLand m'ont dit "tiens vous n'êtes pas d'ici vous" :-) je me demande comment ils ont pu le deviner ?
Sans être un grand internationaliste, je verrais bien les choses comme suit :
A mon sens, il est délicat de fonctionner avec un groupement traditionnel, car ça revient à donner un cadre commun à deux personnes soumis à deux lois différentes .... Sauf à ce que le Code des marchés Luxembourgeois soit parfaitement compatible avec le Code français, mais j'ai un doute ... De toutes manières, tu n'échapperas pas au paluchage en règle.
Pour de la coopération transfrontalière, il faut bien déterminer une loi qui s'appliquera .... Or une personne publique ne peut disposer de la loi à laquelle elle est soumise. Ce qui fait que je verrais bien la chose passer par la création d'une nouvelle entité, un GECT donc, qui choisirait la loi applicable.
Ce qui s'annonce lourd s'il ne s'agit que d'une coopération momentanée ....
A part ça, je ne vois pas. Mais d'autres transfrontaliers sont probablement plus au fait des problématiques en cause.
Citation de: R.J le Février 08, 2010, 06:51:33 PM
Sans être un grand internationaliste, je verrais bien les choses comme suit :
A mon sens, il est délicat de fonctionner avec un groupement traditionnel, car ça revient à donner un cadre commun à deux personnes soumis à deux lois différentes .... Sauf à ce que le Code des marchés Luxembourgeois soit parfaitement compatible avec le Code français, mais j'ai un doute ... De toutes manières, tu n'échapperas pas au paluchage en règle.
Pour de la coopération transfrontalière, il faut bien déterminer une loi qui s'appliquera .... Or une personne publique ne peut disposer de la loi à laquelle elle est soumise. Ce qui fait que je verrais bien la chose passer par la création d'une nouvelle entité, un GECT donc, qui choisirait la loi applicable.
Ce qui s'annonce lourd s'il ne s'agit que d'une coopération momentanée ....
A part ça, je ne vois pas. Mais d'autres transfrontaliers sont probablement plus au fait des problématiques en cause.
a priori, le droit des MP luxembourgeois est un "calque" quasi parfait de la directive ...
mais comme la directive ne prévoit pas de CAO, si j'en fais une, c'est forcément plus mieux bien non ?
Citation de: Ororo Munroe le Février 08, 2010, 07:26:12 PM
a priori, le droit des MP luxembourgeois est un "calque" quasi parfait de la directive ...
mais comme la directive ne prévoit pas de CAO, si j'en fais une, c'est forcément plus mieux bien non ?
Ce n'est pas vraiment la directive qui pose problème à mon sens ... D'ailleurs, je ne suis pas certain que les "associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public" visent réellement les groupement au sens français ... Ça ressemble plus aux EPCI, et implique donc la personnalité morale.
Maintenant, est-ce qu'un simple lien conventionnel suffit à régler l'ensemble des problématiques d'un achat groupé ? Si tu te limites à te grouper pour avoir un opérateur commun, et que chacun arrive à parfaitement individualiser l'exécution, tu dois pouvoir t'en sortir ... Si ce n'est que :
- l'art. 8 ne prévoit pas vraiment qu'une collectivité étrangère puisse être membre d'un groupement ;
- quant à ta CAO, elle doit, pour toi, avoir un pouvoir de décision .... Mais le pourra-t-elle pour les Luxembourgeois ? Serait-il envisageable d'avoir une CAO qui rend un avis conforme pour un des membres et un avis simple pour l'autre ?
Et si tu veux aller plus loin dans la coopération ... Tu es nécessairement coincée ....
Pas évident, c'est pourquoi je crains que la coopération transfrontalière passe essentiellement par des structures dédiées ....
Sous toutes réserves bien entendu.
le CL français a dit à ma stagiaire, ok pour un groupement de commande ...
mais bien sûr sans lui donner les astuces ...
Faut-il forcément recourir à un gpt de commane commun?
Pourquoi pas un gpt de chaque côté de la frontière?
Le tunnel sous la Manche ou celui du Mont blanc.....ça s'est passé comment la coopération pour l'achat et les travaux?
Bonjour,
J'essaye de comprendre le besoin : restauration d'un cours d'eau
S'il s'agit de s'occuper des rives de ce cours d'eau, nul besoin d'un groupement de commandes. Un protocole suffit pour définir les prestations à commander pour chaque collectivité et un planning commun d'intervention. Eventuellement, vous pouvez convenir de réaliser la publicité en même temps de maniere à interesser les entreprises sur la perspective de récupérer la totalité des travaux.
Citation de: RV le Février 09, 2010, 12:50:31 PM
Faut-il forcément recourir à un gpt de commande commun?
Pourquoi pas un gpt de chaque côté de la frontière?
Le tunnel sous la Manche ou celui du Mont blanc.....ça s'est passé comment la coopération pour l'achat et les travaux?
Dans les deux cas, par la constitution de sociétés dédiées, concessionnaires de l'ouvrage.
Cela dit, sans douter des talents et de l'ambition de notre chère SG, je ne pense pas qu'elle envisage de créer un "Eurotunnel" franco-luxembourgeois ....
Citation de: R.J le Février 09, 2010, 01:45:04 PM
Dans les deux cas, par la constitution de sociétés dédiées, concessionnaires de l'ouvrage.
Cela dit, sans douter des talents et de l'ambition de notre chère SG, je ne pense pas qu'elle envisage de créer un "Eurotunnel" franco-luxembourgeois ....
MDR :-))
Qd on voit les bouchons vers T********* en ce moment .....
Citation de: lepouch le Février 09, 2010, 01:38:48 PM
Bonjour,
J'essaye de comprendre le besoin : restauration d'un cours d'eau
S'il s'agit de s'occuper des rives de ce cours d'eau, nul besoin d'un groupement de commandes. Un protocole suffit pour définir les prestations à commander pour chaque collectivité et un planning commun d'intervention. Eventuellement, vous pouvez convenir de réaliser la publicité en même temps de maniere à interesser les entreprises sur la perspective de récupérer la totalité des travaux.
mouais ça me semble la seule solution effectivement ...
travailler ensemble mais lancement chacun des MP avec des prescriptions similaires ...