Bonjour,
qiu'indiquez vous dans l'acte d'engagement en matière de voies de recours?
Moi j'indique :
- recours gracieux
-recours de plein contentieux
- recours précontractuel
- recours pour excès de pouvoir
- recours contractuel.
Mais je ne suis pas sûr.
Merci d'avance
Pourquoi une mention des voies de recours dans l'acte d'engagement ?
En effet, pourquoi faire donc ?
C'est dans la publicité préalable que cette information est pertinente.
Citation de: Kpiaf le Février 08, 2010, 11:17:11 AM
En effet, pourquoi faire donc ?
C'est dans la publicité préalable que cette information est pertinente.
/me mentionne les voies de recours dans le CCAP pour éviter d'avoir à les rappeler dans chaque décision d'exécution du marché :-)
Citation de: tragique_fernand le Février 08, 2010, 11:22:02 AM
/me mentionne les voies de recours dans le CCAP pour éviter d'avoir à les rappeler dans chaque décision d'exécution du marché :-)
Sachant, par ailleurs, que la mention de toutes ces voies de recours n'est pas pertinente non plus dans toutes les décisions ! ;-)
Citation de: Kpiaf le Février 08, 2010, 11:25:22 AM
Sachant, par ailleurs, que la mention de toutes ces voies de recours n'est pas pertinente non plus dans toutes les décisions ! ;-)
non c'est vrai mais çà fait sérieux dans le texte :-)
Citation de: tragique_fernand le Février 08, 2010, 11:22:02 AM
/me mentionne les voies de recours dans le CCAP pour éviter d'avoir à les rappeler dans chaque décision d'exécution du marché :-)
Par curiosité, tu mets quoi dans ton CCAP ?
Citation de: R.J le Février 08, 2010, 11:31:24 AM
Par curiosité, tu mets quoi dans ton CCAP ?
une clause de ce style, plus ou moins développée selon les marchés :-)
En cas de contestation d'une décision du Pouvoir Adjudicateur ou de ses Représentants, prise au titre des présentes, le Titulaire, ses cotraitants et sous-traitants, pourront exercer, soit un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, soit un recours contentieux devant la juridiction susmentionnée, dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée ou la naissance d'une décision implicite.
Citation de: tragique_fernand le Février 08, 2010, 11:36:15 AM
une clause de ce style, plus ou moins développée selon les marchés :-)
En cas de contestation d'une décision du Pouvoir Adjudicateur ou de ses Représentants, prise au titre des présentes, le Titulaire, ses cotraitants et sous-traitants, pourront exercer, soit un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, soit un recours contentieux devant la juridiction susmentionnée, dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée ou la naissance d'une décision implicite.
au vu de la jurisprudence du CE (N° 315064 du 7 décembre 2009), je ne suis pas sûr que ta clause soit valable
en effet, aux termes de l'article R.421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours,
dans la notification de la décision. »
ainsi le CE considère qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque les mentions relatives aux délais de recours contre une décision administrative figurant dans la notification de cette décision sont erronées, elles doivent être regardées comme seules opposables au destinataire de la décision lorsqu'elles conduisent à indiquer un délai plus long que celui qui résulterait des dispositions normalement applicables.
et à mon sens, il en est de même en cas de renvoi à une clause du marché
Pour ma part, c'est surtout quant aux modalités de contestation spécifiques à la matière contractuelle, et notamment aux procédures de recours prévues par les CCAG que je trouvais la pratique problématique ....
Moi je mentionne pas les voies et délais de recours, dans l'AAPC je mentionne l'adresse du TA ! J'ai pas bon ? Par contre dans les lettres offres non retneues je les mentionne !!!
Citation de: Th G le Février 08, 2010, 11:59:26 AM
au vu de la jurisprudence du CE (N° 315064 du 7 décembre 2009), je ne suis pas sûr que ta clause soit valable
je note :-)
Citation de: tragique_fernand le Février 08, 2010, 12:17:56 PM
je note :-)
Je vois pas trop ce qui cloche dans ta formulation? Les délais?
Citation de: RV le Février 08, 2010, 12:37:55 PM
Je vois pas trop ce qui cloche dans ta formulation? Les délais?
le fait que les voies et délais de recours doivent être indiqués au moment de la notification de la décision faisant grief
Citation de: Th G le Février 08, 2010, 01:45:33 PM
le fait que les voies et délais de recours doivent être indiqués au moment de la notification de la décision faisant grief
J'viens de capter que tragique parlait de son CCAP.
Je comprends mieux ;-)
merci pour vos réponses. Donc si je comprends bien , vous évoquez les voies de recours uniquement dans les lettres de rejet les lettres de notification ? Dans l'acte d'engagement vous n'avez pas un article "règlement des litiges"? Enfin, sur quelle base vous reposez vous pour affirmer que les voies de recours ne sont pas à mentionner dans l'acte d'engagement?
Merci
Citation de: Raphael le Février 08, 2010, 02:31:58 PM
Enfin, sur quelle base vous reposez vous pour affirmer que les voies de recours ne sont pas à mentionner dans l'acte d'engagement?
Je retourne volontiers la question ....
Citation de: R.J le Février 08, 2010, 02:47:27 PM
Je retourne volontiers la question ....
En fait je reprends des documents type qui étaient utilisés avant que je n'arrive (je travaille dans les marchés depuis un mois seulement, et je débute!), et justement je m'interroge sur leur rédaction, d'où ma question. Je suis donc preneur de vos remarques! :)
Citation de: Raphael le Février 08, 2010, 02:31:58 PM
Enfin, sur quelle base vous reposez vous pour affirmer que les voies de recours ne sont pas à mentionner dans l'acte d'engagement?
Merci
Il n'y a pas vraiment de formalisme, du moins le minimum, à respecter dans nos documents. On se rapproche bien du Code civil et du droit des obligations à savoir les clauses d'un contrat synallagmatique ne lient que les parties. Dc, si vous indiquez une clause "Voies et délais de recours" dans votre AE...libre à vous.
Moi, il est, comme bcp, ds la pub, le RC et le CCAP ainsi que dans les lettres faisant grief.
Citation de: RV le Février 08, 2010, 02:53:28 PM
Dc, si vous indiquez une clause "Voies et délais de recours" dans votre AE...libre à vous.
Sous réserve que l'ensemble des mentions soient exactes .... Or
Citation de: Raphael le Février 08, 2010, 11:08:43 AM
Moi j'indique :
- recours gracieux
- recours de plein contentieux
- recours précontractuel
- recours pour excès de pouvoir
- recours contractuel.
L'acte d'engagement n'ayant une quelconque valeur que signé, le précontractuel n'a rien à y faire, et ne concernant que le titulaire, le REP n'a pas sa place non plus ....
Citation de: Raphael le Février 08, 2010, 02:52:38 PM
En fait je reprends des documents type qui étaient utilisés avant que je n'arrive (je travaille dans les marchés depuis un mois seulement, et je débute!), et justement je m'interroge sur leur rédaction, d'où ma question.
Avant de s'interroger quant à la rédaction, je m'interrogerais quant aux effets attendus ... A part ceux évoqués par Fernand, et discutés, je n'en vois guère pour ma part.
Cordialement,
Citation de: R.J le Février 08, 2010, 03:07:37 PM
Sous réserve que l'ensemble des mentions soient exactes .... Or
L'acte d'engagement n'ayant une quelconque valeur que signé, le précontractuel n'a rien à y faire, et ne concernant que le titulaire, le REP n'a pas sa place non plus ....
Avant de s'interroger quant à la rédaction, je m'interrogerais quant aux effets attendus ... A part ceux évoqués par Fernand, et discutés, je n'en vois guère pour ma part.
Cordialement,
C'est bien vrai! Et bien merci pour toutes vos remarques. A vrai dire ce forum me sauve, car je suis assez seul dans le service, et totalement novice.
Bonne journée