depuis le 010109, les communes doivent payer les extensions de réseau sauf exceptions dans l'article 18 de la loi de 2000
mias, si la commune ne veut pas financer alors qu'elle ne se trouve pas dans une exceptions, que se passe-til?
Citation de: valentine le Février 05, 2010, 03:31:32 PM
depuis le 010109, les communes doivent payer les extensions de réseau sauf exceptions dans l'article 18 de la loi de 2000
mias, si la commune ne veut pas financer alors qu'elle ne se trouve pas dans une exceptions, que se passe-til?
tu parles du financement des extensions de réseau ErDF je suppose :-)
oui
Citation de: valentine le Février 05, 2010, 03:49:34 PM
oui
bah si la commune refuse de financer l'extension du réseau jusqu'au point de livraison du nouvel abonné elle engage sa responsabilité vis à vis de l'usager du service public de distribution d'électricité :-) refus d'accès au service public :-)
Citation de: tragique_fernand le Février 05, 2010, 03:53:12 PM
bah si la commune refuse de financer l'extension du réseau jusqu'au point de livraison du nouvel abonné elle engage sa responsabilité vis à vis de l'usager du service public de distribution d'électricité :-) refus d'accès au service public :-)
+1
depuis janvier 2009, un raccordement au réseau électrique devient subordonné à une autorisation d'urbanisme ; par conséquent dès que la commune accorde le permis, elle doit le raccorder et devient redevable du coût des extensions
coût qu'elle peut récupérer par le biais de la PVR si elle l'a instaurée
sinon elle peut conclure une convention avec le pétitionnaire dans le cadre d'un PROJET URBAIN PARTENARIAL si la commune a la compétence PLU
Citation de: Coccy le Février 05, 2010, 04:18:25 PM
sinon elle peut conclure une convention avec le pétitionnaire dans le cadre d'un PROJET URBAIN PARTENARIAL si la commune a la compétence PLU
exact ou simplement conclure un accord de cofinancement avec le pétitionnaire il me semble
Citation de: tragique_fernand le Février 05, 2010, 04:21:35 PM
exact ou simplement conclure un accord de cofinancement avec le pétitionnaire il me semble
tu peux préciser STP
Citation de: Th G le Février 05, 2010, 04:56:57 PM
tu peux préciser STP
il me semble que le texte prévoit que le pétitionnaire peut proposer un financement à la collectivité pour éviter le paiement de la PVR, mais je n'ai pas trouvé la référence.
Citation de: tragique_fernand le Février 05, 2010, 05:30:31 PM
il me semble que le texte prévoit que le pétitionnaire peut proposer un financement à la collectivité pour éviter le paiement de la PVR, mais je n'ai pas trouvé la référence.
parce que pour moi
Code de l'urbanisme
Section II : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol.
Article L332-6
Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes :
1° Le versement de la taxe locale d'équipement prévue à l'article 1585 A du code général des impôts ou de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ou dans les périmètres fixés par les conventions visées à l'article L. 332-11-3 ;
2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-1. Toutefois ces contributions telles qu'elles sont définies aux 2° et 3° dudit article ne peuvent porter sur les équipements publics donnant lieu à la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ou dans les périmètres fixés par les conventions visées à l'article L. 332-11-3 ;
3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 ;
4° Le versement de la redevance d'archéologie préventive prévue aux articles L. 524-2 à L. 524-13 du code du patrimoine.
Article L332-6-1
Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes :
c) La taxe départementale des espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 142-2 ;
d) La taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement prévue à l'article 1599 B du code général des impôts ;
e) La taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1599-0 B du code général des impôts.
2° a) La participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L. 1331-7 code de la santé publique ;
b) La participation destinée à la réalisation de parcs publics de stationnement prévue à l'article L. 332-7-1 ;
c) La participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels prévue à l'article L. 332-8 ;
d) La participation pour voirie et réseaux prévue à l'article L. 332-11-1 ;
e) Les cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages publics qui, dans la limite de 10 % de la superficie du terrain auquel s'applique la demande, peuvent être exigées des bénéficiaires d'autorisations portant sur la création de nouveaux bâtiments ou de nouvelles surfaces construites ;
Je pense que tragique fernand fait référence à ça :
Article L332-15, al 4 :
L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures.
Citation de: Grey le Février 06, 2010, 08:48:48 AM
Je pense que tragique fernand fait référence à ça :
Article L332-15, al 4 :
L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures.
désolé mais je ne vois pas le rapport avec le possibilité de préfinancer le projet
A ma connaissance les seuls dispositifs permettant la participation aux extensions de réseaux sont la PVR et le PUP.
Si la commune ne souhaite pas financer l'extension de réseau elle doit refuser ou différer l'autorisation d'urbanisme
Citation de: bertrand le Février 08, 2010, 10:55:55 AM
A ma connaissance les seuls dispositifs permettant la participation aux extensions de réseaux sont la PVR et le PUP.
et la TLE non ?
En complément sur le sujet
http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ091010291.html
et également celle-ci
http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090709659.html