nous avons signé un contrat avec la poste pour la collecte de courrier, ( nous avons signé le document présenté par la poste) à l'intérieur il y a une clause de tacite reconduction et j'ai appris en formation ( donc j'applique) que la tacite reconduction est interdite. je fais quoi?????,
1°- je rédige un contrat que la poste signe, mais à la base c'est l'établissement qui adhére à un service proposé
2°-je ne sais pas......
merci à tous
Citation de: GUZZI50 le Février 05, 2010, 10:54:56 AM
nous avons signé un contrat avec la poste pour la collecte de courrier, ( nous avons signé le document présenté par la poste) à l'intérieur il y a une clause de tacite reconduction et j'ai appris en formation ( donc j'applique) que la tacite reconduction est interdite. je fais quoi?????,
1°- je rédige un contrat que la poste signe, mais à la base c'est l'établissement qui adhére à un service proposé
2°-je ne sais pas......
merci à tous
vous rayez la mention sur le contrat de la Poste et précisez que ce dernier est conclu pour une durée de 5 ans ferme (en double exemplaire).
la Poste ne dispose d'aucun monopole sur ce type de prestations
Juste pour rappel, c'est quoi la référence sur l'interdiction des reconductions tacites en droit public?
Merci ;-)
Citation de: RV le Février 05, 2010, 04:04:39 PM
Juste pour rappel, c'est quoi la référence sur l'interdiction des reconductions tacites en droit public?
Merci ;-)
commune de Païta ? :-)
Ahh mais bien évidemment.
Merki ;-)
Citation de: RV le Février 05, 2010, 04:08:30 PM
Ahh mais bien évidemment.
Merki ;-)
sans oublier les dispositions de l'article 16 du code :-)
Citation de: tragique_fernand le Février 05, 2010, 04:11:20 PM
sans oublier les dispositions de l'article 16 du code :-)
Ben oui, le principe dégagé dans commune de Païta de novembre 2000 est clairement repris dans le CMP...
RV, tu as encore abusé du martini, c'est pas bien ! ;-)
(Enfin, vu ce que Valenciennes a pris hier, ça se comprend ! :-)
Citation de: Kpiaf le Février 08, 2010, 06:54:38 AM
Ben oui, le principe dégagé dans commune de Païta de novembre 2000 est clairement repris dans le CMP...
RV, tu as encore abusé du martini, c'est pas bien ! ;-)
(Enfin, vu ce que Valenciennes a pris hier, ça se comprend ! :-)
Arrête, j'en ai encore les cheveux qui piquent ;-)))