J'ai eu une info parcellaire comme quoi l'absence d'indication accord AMP ne viciait plus le marché. Auriez-vous connaissance d'une jurisprudence qui l'indique ?
ce n'est pas tout à fait çà mais plus large :
http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=884.0
Bonjour,
Je fais remonter ce post car j'ai une petite question sur cet arret bien qu'il ne concerne que les référés pré-contractuels.
Admettons que j'ai notifié il y a quelques mois un marché pour lequel une pub avait été passée avec une "mauvaise case" cochée pour l'AMP:
Aujourd'hui, mon marché est-il encore sujet à un recours?
Si oui, par qui (le titulaire ou un candidat) et comment?
Merci pour vos réponses
Vaste question, qui implique un panorama complet de contentieux administratif.
Pour résumer, quant aux différents recours :
- Le référé précontractuel est éteint ;
- Selon que vous avez fait ou non état des voies de recours lors des décisions de rejet, le REP est éteint ou non, cela dépend en fait de la date à laquelle votre procédure a été initiée, et donc de la jonction REP / Tropic (quelques mois, tout dépend si l'on parle en unités ou en dizaines) ;
- De la même manière qu'auparavant, si vous avez ou non publié de manière adaptée le résultat de la procédure, le recours Tropic est ouvert ou non (selon les dates encore une fois).
Quant à la mention de l'accord AMP :
- En premier lieu, le principe de rétroactivité du revirement de jurisprudence permet de considérer que la solution dégagée s'applique aux espèces antérieures, le Conseil n'ayant rien spécifié de contraire.
- Reste cependant la question de la transposition de l'arrêt SMIRGEOMES du référé précontractuel aux autres contentieux. Smirgeomes s'appuie en effet sur la lettre même de L. 551-1 pour redéfinir l'office du juge du référé précontractuel. Ça ressemble quasiment à une question de recevabilité particulière, sans toutefois l'être réellement. Les pouvoirs du juge dans le cadre d'un recours Tropic lui permettent clairement d'assimiler cette nouvelle solution (Considérant que, ainsi saisi de telles conclusions par un concurrent évincé, il appartient au juge, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences).
Pour le REP, il est plus difficile de prévoir la réaction du juge. Mais, au vu des tendances actuelles, briser les outils contentieux efficaces pour maintenir le REP, soit permettre des annulations bien après la conclusion du contrat, que l'on aura refusé d'annuler alors que la correction était envisageable, serait pour le moins étonnant.
On doit donc pouvoir étendre la solution à l'ensemble des contentieux. Ça se plaide au minimum.
Cordialement,
Donc si je comprend bien, il y aurait peu de risque pour que mon marché soit susceptible d'etre annulé maintenant sur ce point précis (case AMP mal cochée dans l'AAPC).
(Je ne suis pas juriste et je ne comprends pas encore tous les rouages des recours)
Seulement, on (les hautes spheres...) me jure que la procédure est viciée encore aujourd'hui alors que le marché est notifié depuis 5 mois. On l'avait lancé en connaissance de cause pour des raisons de sécurité sur des ouvrages en estimant que la sécurité de l'ouvrage était plus importante que de reperdre 6 mois à recommencer une procédure à cause d'une case AMP mal cochée (dont nous ne voyons d'ailleurs pas quelles pourraient etre les conséquences au niveau de la concurrence suite à cette case mal cochée. Nous nous sommes aperçus, à la lecture de l'accord, que nous respections à la lettre les mesures édictées dedans. Alors, que cette case soit ou non cochée.....)
Et maintenant avec la sortie de cette jurisprudence, nous pensions que notre procédure ne pouvait plus etre annulée sur la base de cette case AMP mal cochée et donc par conséquent, nous pensions que notre marché n'était plus sujet à contentieux....
Mais "on" nous dit que le titulaire du marché pourrait faire un recours contre son marché (alors que tout se passe le mieux du monde avec l'entreprise????)
Je ne sais plus quoi faire ni quoi dire....
PS: en ce moment je coule, aidez moi à remonter....
Reprenons clairement les choses : votre marché est notifié depuis 5 mois, j'imagine donc que la procédure de passation a été initiée après le 16 juillet 2007. Vous parlez d'une procédure de six mois, j'imagine qu'il s'agit d'un marché formalisé. Donc :
- votre marché est signé, plus personne ne peut l'attaquer en précontractuel ;
- Quant au REP, s'il n'a pas été initié dans le délai de deux mois suivant les différentes notifications des décisions, il est censé être clos également, si les mentions adéquates apparaissent dans les notifications. Dans le cas contraire, étant soumis au recours Tropic, et au vu des différentes jurisprudences qui ont suivi, on peut considérer que le REP des concurrents évincés sur les actes détachables n'est plus admissible tout de même. Reste le REP des tiers, que l'on peut probablement mettre de côté, voire le REP de l'attributaire, que je traiterai plus bas ;
- Le recours Tropic devrait normalement être fermé également, si vous avez publié un avis d'attribution adapté. Étant en formalisé, j'imagine que c'est le cas.
De prime abord, le danger paraît faible.
Quant au recours du titulaire contre son marché (on en a vu, notamment CE, 19 septembre 2007, Communauté d'agglomération de Saint-Étienne Métropole), il reste rare. Les recours ci-dessus rappelés sont soumis au même règles en ce qui le concerne (sauf de plus à envisager une exception de recours parallèle devant le juge du contrat, et sans parler du recours Tropic qui ne lui est pas ouvert du tout). Éventuellement, il pourrait donc saisir le juge du contrat (qui a d'autres chats à fouetter) pour soulever le point. Ce serait du plein contentieux, et se réglerait, au mieux, en D-I.
Pour aller au bout de la fiction, on pourrait envisager une demande d'un quelconque tiers qui vous demanderait de résilier ce contrat, pour attaquer votre refus. Il faudrait passer par une injonction liée pour que cela touche votre marché.
Et sachant que le juge vient de changer d'avis sur le seul point de la procédure qui semble vous chagriner, sous la légère réserve évoquée dans mon message précédent, vous devriez, dans l'ensemble de ces cas, vous en sortir au fond.
Bref, après 5 mois, si vous avez correctement mené votre procédure hormis cet écart, il faudrait tomber sur quelqu'un d'un peu aigri pour pouvoir envisager d'annuler votre marché.
A votre place, je penserais à autre chose.
Cordialement,
Bonjour et merci pour toutes ces informations.
J'aurai bien aimé pouvoir penser à autre chose, seulement on est en pleine crise interne même s'il n'y a aucune ombre éventuelle de contentieux sur ce marché (pour l'instant)...
En tout cas, j'y vois déja plus clair dans les différents types de contentieux qu'une entreprise peut faire.
Cependant, j'ai encore une derniere question: j'ai lu a différents endroits que seul un candidat évincé peut faire un recours en plein contentieux. Est ce reellement le cas, ou y a t'il une possibilité pour que toute personne puisse faire un tel recours sur un marché?
Merci de vos réponses
(merci 1000 fois, vous m'aidez beaucoup et je me sens moins seule dans cet univers impitoyable qu'est "les marchés publics).
Citation de: huetes le Octobre 29, 2008, 03:00:14 PM
En tout cas, j'y vois déjà plus clair dans les différents types de contentieux qu'une entreprise peut faire.
Cependant, j'ai encore une dernière question: j'ai lu a différents endroits que seul un candidat évincé peut faire un recours en plein contentieux. Est ce réellement le cas, ou y a t'il une possibilité pour que toute personne puisse faire un tel recours sur un marché?
Le recours de plein contentieux que vous évoquez est un recours bien spécifique (dit recours Tropic, appelé également recours en contestation de la validité d'un contrat, cf. les notes du Pr Rolin sur son site), s'agissant d'un recours de plein contentieux d'un tiers devant le juge du contrat qui, traditionnellement, ne pouvait être saisi que par les parties à ce contrat.
Ce recours Tropic est en effet réservé aux aux concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif.
Dès lors, un pur tiers ne pourra pas avoir accès à ce recours, mais dispose du recours en excès de pouvoir contre les actes détachables et, si l'attributaire dispose également d'un accès au juge du contrat, juge du plein contentieux, ce n'est pas pour autant le même recours qui sera exercé.
Tout cela résulte de l'histoire mouvementée du contentieux administratif, passionnante au demeurant, mais qui conduit à des solutions pouvant difficilement être résumées succinctement.
Cordialement,
Est-il possible d'avoir acces à votre site pour que je puisse consulter les notes du Pr Rolin ?
Serait-il possible d'avoir l'adresse?
Merci beaucoup
un peu d'initiative ...
google
fonction rechercher sur "rolin"
première réponse : http://frederic-rolin.blogspirit.com/
ben ... je ne pensais pas que le site était référencé.
Merci