Vu dans la newsletter du M***** :
M Hann directeur des services juridiques de Partenariat locaux lors de son audition en date du 27/01/2010 devant le Conseil des Communes et Régions d'Europe préconise une révision fondamentale des directives marchés :
Je cite ;
"Les règles régissant les marchés publics sont devenus d'une complexité telle que les pouvoirs publics mettent davantage l'accent sur la sécurité juridique et les risques de poursuites judiciaires que sur le bon rapport qualité/prix."
Ainsi les critères de pondérations favoriseraient la sécurité juridique au détriment dubon achat. Il préconise l'utilisation de critère "flexibles" (on est très avancé).
Peut être à mettre en liant avec l'ordonnance du TA de Dijon sur le calcul de la pondération du critère prix
je vous laisse méditer....
Et allé vers une nouvelle réforme!!!!
merci pour l'info!
http://www.achat-public-performant.fr/2010/02/une-communication-interessante-du-conseil-des-communes-et-regions-d%e2%80%99europe-ccre/
http://www.ccre.org/docs/speech_Hahnn_procurement.doc
J'aime particulièrement ce passage :
"- Le traité de Lisbonne qui vient d'entrer en vigueur prône le principe de subsidiarité (faire si possible au niveau le plus déconcentré) ; appliqué aux marchés publics, ceci pourrait vouloir dire que la réglementation devrait être issue des suggestions des utilisateurs à la base !"
Surtout quand plus haut il est écrit :
"La constatation du document est que ce sont les collectivités territoriales qui sont les principales acheteuses en Europe et que cependant les règles sur les achats publics sont largement élaborées par des autorités qui leur échappent ; ces règles sont autant de contraintes mises à la libre administration des collectivités."
Citation de: Naydje le Février 08, 2010, 09:33:06 AM
J'aime particulièrement ce passage :
"- Le traité de Lisbonne qui vient d'entrer en vigueur prône le principe de subsidiarité (faire si possible au niveau le plus déconcentré) ; appliqué aux marchés publics, ceci pourrait vouloir dire que la réglementation devrait être issue des suggestions des utilisateurs à la base !"
Je ne suis pas certain de partager la définition du principe de subsidiarité proposée par l'auteur ....
Citation de: Naydje le Février 08, 2010, 09:33:06 AM
Surtout quand plus haut il est écrit :
"La constatation du document est que ce sont les collectivités territoriales qui sont les principales acheteuses en Europe et que cependant les règles sur les achats publics sont largement élaborées par des autorités qui leur échappent ; ces règles sont autant de contraintes mises à la libre administration des collectivités."
Reste de quelque manière qu'on veuille appliquer le principe de subsidiarité, donner un pouvoir de décision aux collectivités s'annonce délicat ....
c'est sur, dans la mesure où nous ne sommes pas dans un Etat fédéral, il conviendra de préciser comment les collectivités locales pourraient appliquer ce principe!
perso je suis assez perplexe sur les propositions vu le climat actuel
et vu qu'il n'y a pas de tutelle d'une collectivité sur une autre on aurait 36 000 règles, alors que l'allemagne pays fédéral les règles étant par lander c'est qaund même plus lisible.
et si 36 000 règles les OE vont morfler !