Avez-vous eu déjà ce cas de figure ?
L'entreprise ne veut plus signer son marché (nous en sommes à la mise au point de son marché, notamment à la signature du CCAP) : elle conteste l'index de révision préconnisé)
Si elle se rétracte, je suis donc obligée de prendre l'entreprise classée au 2e rang.
Est-ce que je peux contracter avec le second aux frais et risques de l'entreprise qui se rétracte, c a d récupérer la différence entre le montant de son offre et le montant de l'offre du second ?
Et en vertu de quel texte, alors qu'il n'y a pas de contrat, puisqu'il n'a pa été notifié, mais seulement attribué par l'assemblée délibérante.
Merci pour votre réponse
heu . . . c'est quoi votre truc !
Un marché est un contrat d'adhésion.
Le soumissionnaire répond en ayant signé le contrat proposé.
La personne publique signe en dernier sur le contrat qu'elle retient.
Comment pourriez-vous avoir une offre non signée ?
règle de base : ne jamais présenter un dossier non signé carré au conseil !
c'est quoi votre mise au point ? pouvez vous utiliser le dernier AE signé par l'entreprise etc .....
dans l'offre, nous demandons acte d'engagement et dpgf
au moment de la mise au point du marché, avant signature par le pouvoir adjudicateur, nous demandons les autres pièces, CCTP, CCAP, etc... et c'est là que l'entreprise a émis une réserve sur le ccap sur l'index de révision retenu (changement du BT, ce qui est illégal)
nous luis avons donc emandé de signer le ccap sans réserve
la question est de savoir : s'il refuse de passer son marché, est-ce que je peux lui imputer la différence de prix par rapport à l'entreprise classée seconde et sur quel texte ?
Vous devriez revoir votre manière de procéder ....
Si je comprends bien, vous obtenez un acte d'engagement qui n'engagerait pas sur l'acceptation des clauses du marché, avant de mettre au point et de demander à cette étape l'acceptation de ces clauses.
Bref, vous demandez l'acceptation du contenu uniquement à une entreprise déjà attributaire, et donc en position de force ... Pas étonnant qu'elle négocie à ce stade donc ...
L'acceptation des pièces contractuelles est nécessairement un préalable à toute soumission, quitte à négocier si la procédure le permet, mais lors d'une phase de négociation, avec l'ensemble des soumissionnaires, et non avec le seul attributaire lors de lamise au point.
S'agissant du cas d'espèce : notification en l'état, et résiliation pour faute si des problèmes s'ensuivent. Mais je ne vois pas comment vous sélectionneriez le second, aux frais de l'attributaire, surtout au vu des circonstances ...
Cordialement,
non, l'entreprise est bien engagée par son acte d'engagement :
extrait de l'AE :
Après avoir pris connaissance des cahiers des clauses techniques et administratives particulières et des documents qui y sont mentionnés et après avoir établi les déclarations et fourni les certificats prévus aux articles 44,45 et 46 du code des marchés publics.
M'engage ou engage le groupement sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus à exécuter les travaux dans les conditions ci-après définies. L'offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans le délai inscrit au règlement de consultation à compter de la date limite de remise des offres.
Pourquoi s'amuser à faire signer le cahier des charges dans ce cas ?
idem, on notifie épissétou
ET OUI on a donné de mauvaises habitudes : marché complet au contrôle de légalité et à l'entreprise
Avez-vous eu déjà ce cas de figure ? C'est pas de bol
L'entreprise ne veut plus signer son marché (nous en sommes à la mise au point de son marché, notamment à la signature du CCAP) : elle conteste l'index de révision préconnisé)
Si elle se rétracte, je suis donc obligée de prendre l'entreprise classée au 2e rang. Normalement impossible, n'avez-vous pas prévenu les candidats évincés du rejet de leurs offres ? Si tel est le cas, on ne peut + faire machine arrière.
Est-ce que je peux contracter avec le second aux frais et risques de l'entreprise qui se rétracte, c a d récupérer la différence entre le montant de son offre et le montant de l'offre du second ? Sur quelle base juridique ? A ma connaissance rien ne vous le permet
Et en vertu de quel texte, alors qu'il n'y a pas de contrat, puisqu'il n'a pa été notifié, mais seulement attribué par l'assemblée délibérante.
Merci pour votre réponse. Pour moi : Soit relance d'une nouvelle procédure. Soit ne pourriez-vous pas notifier le marché après avoir recueilli l'accord de l'attributaire, et régler le problème en cours de marché au moyen d'une transaction ? Quel est l'objet du marché et sa durée ?
j'espère pouvoir faire signer le marché puis aboutir à une transaction
regardez le bt 27 et vous comprendrez pourquoi l'entreprise rechigne
Mais votre marché est signé par l'entreprise.
Il n'y a qu'UNE signature à avoir : celle de l'engagement.
Pas de la carte de voeux ou de tout autre document.
le CCAP et le CCTP n'a jamais à être signé par quiconque, ni même retourné dans l'enveloppe de soumission !
et généralement il est écrit à peu près ceci : "seul les documents conservés par la personne publique font foi" (principalement le contrat d'adhésion (CCAP+CCTP notamment).
Cette pratique (chez nous aussi) est superflu et problématique ! c'est une très mauvaise pratique !
Citation de: clarification le Février 04, 2010, 08:14:51 AM
dans l'offre, nous demandons acte d'engagement et dpgf
au moment de la mise au point du marché, [...] nous demandons les autres pièces, CCTP, CCAP, etc...
Allucinant ! toutes ces autres pièces n'ont JAMAIS à être demandés !
C'est VOUS qui les écrivez et vous SEUL ; donc vous les avez.
Le soumissionnaire adhère ou non à votre projet. basta.