Bonjour,
La question est la suivante : les actes ci-dessous, relèvent-ils, selon vous, des pouvoirs propres de l'exécutif ?
- Envoi des lettres de consultation (dans le cadre de procédures négociées) ;
- Demande de complément de candidatures (article 52 CMP) ;
- Demande de précisions de la teneur des offres des candidats (appels d'offres) ;
- Demande des pièces en vue de l'attribution du marché (article 46 CMP) ;
- Reconduction des marchés ;
- Agrément d'une sous-traitance ;
- Prolongation des délais d'exécution ;
- Décision de poursuivre
Merci à tous !
pouvoirs propres ? tu veux dire qui ne pourraient pas être délégués ?
si, au contraire. j'oppose pouvoirs propres à pouvoirs qu'il tient d'une délégation
Hum ?
Je reformule :
La décision de reconduire le marché, celle d'agréer un sous-traitant, de déclarer sans suite un marché pour motif d'intérêt général ou de demander des compléments de candidatures aux entreprises (article 52 CMP) relève-t-elle d'une attribution propre de l'exécutif qu'il détient quel que soit le montant du marché et en l'absence de toute délégation de l'assemblée délibérante ?
Merci d'avance !
voui
merci beaucoup et désolé si je n'avais pas été clair la première fois !