Etonnante ordonnance du TA de Toulon qui rejette le REP contre la décision de la CAO d'attribuer le marché au motif que le requérant qu'il disposait du recours de pleine juridiction :
« [...] dès lors que la Société Travaux Construction Matériaux, candidat évincé, disposait du recours de pleine juridiction lui permettant de contester le contrat dont la procédure de passation a été engagée postérieurement à la date de lecture de la décision n° 291545, Société Tropic Travaux Signalisation du 16 juillet 2007, elle n'est plus recevable à demander l'annulation et la suspension pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables ; que par suite, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste [...] ».
D'où le débat doctrinal suivant : le recours Tropic ferme-t-il le REP aux candidats évincés (= dès qu'il sont informés de leur éviction) ?
Moi je reste perplexe devant cette décision qui fait démarrer le recours Tropic avant même la signature du marché.
Bonjour,
Je ne la trouve pas si étonnante que ça cette ordonnance. Dans l'arrêt TROPIC, le CE déclare:
"Considérant que, indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le
juge du contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est
recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité
de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de
demandes indemnitaires ; que ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est
relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des
mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la
conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés
par la loi ; qu'à partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus
défini, le concurrent évincé n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour
excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables".
Autrement dit, à partir de la signature du marché, le REP c'est fini pour les candidats évincés! Par conséquent un recours TROPIC peut-être exercé à partir de la conclusion jusqu'à la fin du délai de 2 mois à compter de la "publicité appropriée".
Le REP reste ouvert uniquement pour les autres catégories de tiers.
Cordialement
Citation de: ulgo le Février 01, 2010, 11:03:29 AM
Autrement dit, à partir de la signature du marché, le REP c'est fini pour les candidats évincés! Par conséquent un recours TROPIC peut-être exercé à partir de la conclusion jusqu'à la fin du délai de 2 mois à compter de la "publicité appropriée".
Si ce n'est qu'il semblerait que dans cette espèce le juge se soit prononcé avant la signature du contrat (ça ne ressort pas des ordonnances mais d'un article les commentant).
J'aurais tendance à considérer que le principe n'est pas (entièrement) illogique, mais va à l'encontre de la lettre de Tropic, et pose quelques problèmes.
Interdire la voie du REP aux concurrents évincés, pourquoi pas. Le fait qu'un référé suspension ait parallèlement été engagé conduit cependant a tempérer l'inutilité de cette voie de recours.
Mais on se demande néanmoins pourquoi l'OE évincé n'est pas parti en précontractuel avec demande d'injonction de différer la signature .... A part pour son avocat à vouloir se faire de la publicité, je ne vois pas.
D'autre part, saisir le juge du contrat en l'absence de contrat .... C'est délicat ...
Si on veut chercher de l'exception de recours parallèle à ce stade, on se demande pourquoi le juge renvoie vers Tropic plutôt que vers le précontractuel ...
Quant au commentaire relatif au glissement de la conclusion du contrat du contrat vers la décision d'attribution .... Voilà qui me rappelle un long débat qui a eu lieu il y a quelques mois ....
Bref, la démonstration est loin d'être convaincante, mais l'idée n'est pas entièrement absurde ....
Le juge aurait pu prendre un jour ou deux de plus ....
plus piquant que vraiment intéressant j'aurais tendance à dire car ce n'est qu'une ordonnance...
l'ordonnance semble ouvrir le recours de pleine juridiction dès lors que la CAO s'est prononcée
ce qui me fait sourire car j'avais soutenu, plus pour faire enrager mes petits camarades que par conviction profonde, que le contrat était formé dès l'accord de de volonté CAO/attributaire : en effet si tropic est ouvert, celà signifie que le contrat est conclu...le contrat serait conclu enfin formé tout du moins dès la décision de la CAO
c'est cette position qui semble retenue par le juge toulonnais
il eut été peut être plus judicieux je trouve d'évoquer, comme le dit RJ, la possibilité de mettre en oeuvre le référé précontractuel pour l'exception du recours paralèlle
judicieux, au regard non pas de la théorie générale des contrats et de leur formation notamment, mais des règles spécifiques de passation des marchés par les PA dt les CT qui sont à multiples détentes : signature, notification...
Citation de: le biscuit le Février 01, 2010, 02:25:07 PM
plus piquant que vraiment intéressant j'aurais tendance à dire car ce n'est qu'une ordonnance...
l'ordonnance semble ouvrir le recours de pleine juridiction dès lors que la CAO s'est prononcée
ce qui me fait sourire car j'avais soutenu, plus pour faire enrager mes petits camarades que par conviction profonde, que le contrat était formé dès l'accord de de volonté CAO/attributaire : en effet si tropic est ouvert, celà signifie que le contrat est conclu...le contrat serait conclu enfin formé tout du moins dès la décision de la CAO
c'est cette position qui semble retenue par le juge toulonnais
il eut été peut être plus judicieux je trouve d'évoquer, comme le dit RJ, la possibilité de mettre en oeuvre le référé précontractuel pour l'exception du recours paralèlle
judicieux, au regard non pas de la théorie générale des contrats et de leur formation notamment, mais des règles spécifiques de passation des marchés par les PA dt les CT qui sont à multiples détentes : signature, notification...
Et, avant d'en arriver là, décision de déclarer sans suite ! :-)))))))))))))))))))))))
Mais, concrètement, cette solution ne tient pas : Tropic n'est accessible qu'à compter de la signature du marché ; or là il n'y a pas de marché... Bref, pour moi, c'est du pur n'importe quoi...
Sans oublier qu'en tenant un tel raisonnement, il faut admettre qu'à compter de la décision d'attribution la déclaration de sans suite n'est plus possible ; la seule issue serait donc celle de la résiliation...
Voilà qui va considérablement simplifier les procédures dans l'hypothèse, notamment, où l'OE classé premier ne produit pas les attestations de l'article 45 CMP...
En revanche, ça présente un intérêt au regard des obligations de publicité liées au recours Tropic (R.J, on dirait que le JA t'a entendu : l'AIC permettrait, dans de telles conditions, de faire d'une pierre deux coups en fermant la voie du référé contractuel et en fixant le point de départ du recours Tropic).
Cela dit, sommes-nous bien certain que le juge s'est bien prononcé avant la signature du marché ?
Citation de: Kpiaf le Février 02, 2010, 01:36:46 PM
Mais, concrètement, cette solution ne tient pas : Tropic n'est accessible qu'à compter de la signature du marché ;
non tropic est accesible à la date de conclusion...et le juge distingue conclusion et signature ce qui n'est pas idiot...il suffit d'accepter que l'accord de volonté soit réalisé en amont
Citation de: Kpiaf le Février 02, 2010, 01:36:46 PM
or là il n'y a pas de marché ... Bref, pour moi, c'est du pur n'importe quoi...
Sans oublier qu'en tenant un tel raisonnement, il faut admettre qu'à compter de la décision d'attribution la déclaration de sans suite n'est plus possible ; la seule issue serait donc celle de la résiliation...
sauf à admettre, comme je l eproposais ds notre débat comique, que la décla sans suite puisse être faite jusquà la notification....le contraire n'est pas démontré...
Citation de: le biscuit le Février 02, 2010, 02:09:21 PM
non tropic est accesible à la date de conclusion...et le juge distingue conclusion et signature ce qui n'est pas idiot...il suffit d'accepter que l'accord de volonté soit réalisé en amont
sauf à admettre, comme je l eproposais ds notre débat comique, que la décla sans suite puisse être faite jusquà la notification....le contraire n'est pas démontré...
Ah ben non ! Tu as peut-être proposé mais cela ne traduit pas l'état actuel du droit : si le marché est conclu, il est signé, on ne peut plus déclarer la procédure sans suite. On doit résilier.
Selon moi, le juge distingue la date de la fin de la procédure de mise en concurrence (décision d'attribution) et la date de conclusion du marché (signature par le PA).
Mais si tu as de la jurisprudence qui affirme que la date de conclusion correspond à la date de la décision d'attribution, je suis trèèèèèèèèèèèès intéressée !
Citation de: Kpiaf le Février 02, 2010, 02:22:05 PM
Ah ben non ! Tu as peut-être proposé mais cela ne traduit pas l'état actuel du droit : si le marché est conclu, il est signé, on ne peut plus déclarer la procédure sans suite. On doit résilier. lool trouve une jurisprudence qui dit qu'une déclaration sans suite ne peut pas être prononcée après signature et avant notification
Selon moi, le juge distingue la date de la fin de la procédure de mise en concurrence (décision d'attribution) et la date de conclusion du marché (signature par le PA).
Mais si tu as de la jurisprudence qui affirme que la date de conclusion correspond à la date de la décision d'attribution, je suis trèèèèèèèèèèèès intéressée !
TA de TOULON lol
Citation de: le biscuit le Février 02, 2010, 02:26:15 PM
TA de TOULON lol
J'ai dit de la jurisprudence ! :-))))))))
Dis Kpiaf, un marché peut être déclaré sans suite jusqu'à la notification non ? or, entre la date de signature et la notif, il y a le CL (au dessus du seuil), donc pour moi, le marché signé visé par le CL peut encore être déclaré sans suite, du moment qu'il n'a pas été notifié; me gourre-je ?
Quand bien même certains (minoritaires) plaident pour la possibilité de déclarer sans suite après signature, la position est critiquable ... Un bout de discussion sur cette page (http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=7448.msg89579#msg89579).
On parle bien de déclarer une procédure sans suite or, jusqu'à preuve du contraire, lorsque le marché est signé, la procédure est terminée il n'y a donc plus rien à déclarer sans suite.
Je partage donc le point de vue de R.J sur cette question : la signature du marché interdit de déclarer la procédure sans suite et contraint le pouvoir adjudicateur à prononcer la résiliation du marché s'il n'y tient plus.
La seule chose qui me pose question maintenant est celle de savoir si on doit tirer toutes les conséquences de l'évolution des solutions retenues par le juge administratif quant à la détermination de la fin de la procédure de mise en concurrence. Jusqu'alors, on considérait que la procédure prenait fin avec la signature mais depuis quelque temps le juge affirme que la procédure est finie lorsque le pouvoir adjudicateur (ou la CAO) a choisit l'attributaire...
Si on applique strictement ce raisonnement, alors cela signifie que les pièces du marchés peuvent être communiquées à compter de la décision d'attribution et que, accessoirement, une déclaration de procédure sans suite ne pourra plus être prononcée...
Bref, il me semble important de suivre l'évolution de la position du juge administratif sur ces points.
selon la lettre du CMP, la fin de la procédure de dévolution d'un marché semble être la notiifcation...
attribution par la CAO (accord de consentement)
signature du marché (matérialisation ou second temps du consentement)
notification
la procédure de mise en concurrence se termine au choix dela CAO, la procédure de dévolution du marché se termine à al notification
et la décla sans suite peut être décidée jusqu' à la dévolution, ses motifs alllant au delà des problèmes dem ise en concurrence
Je veux bien biscuit, mais ta position est extra minoritaire...
J'ai beau cherché, je ne vois personne qui soutienne l'affirmation selon laquelle on peut déclarer sans suite jusqu'à la notification...
Il y a peu de jurisprudence, déjà citée par R.J, mais elle va dans le sens opposé à ton affirmation et côté doctrine, c'est pareil !
Alors, non que je mette en doute ton raisonnement, donnes-nous des références jurisprudentielles et doctrinales allant dans ton sens.
Citation de: Kpiaf le Février 03, 2010, 04:52:40 PM
Je veux bien biscuit, mais ta position est extra minoritaire...
J'ai beau cherché, je ne vois personne qui soutienne l'affirmation selon laquelle on peut déclarer sans suite jusqu'à la notification...
Il y a peu de jurisprudence, déjà citée par R.J, mais elle va dans le sens opposé à ton affirmation et côté doctrine, c'est pareil !
Alors, non que je mette en doute ton raisonnement, donnes-nous des références jurisprudentielles et doctrinales allant dans ton sens.
bah la doctrine je m'en tape un peu lool
qt à la jurisprudence, même celle évoquée par RJ, elle n'est pas décisive..la lettre du code l'est plus à mon sens
et comment expliques tu que si le titulaire exécute le marché avant notif, la responsabilité du PA sera quasi contractuelle et non contractuelle....sinon que par le fait que la procédure de dévolution du marché n'est pas terminée....et que le marché "n'existe" pas encore
j'aime quand les juristes sont d'accord !!!!!!!!!!!!!!!!!
Citation de: le biscuit le Février 03, 2010, 04:57:06 PM
bah la doctrine je m'en tape un peu lool
qt à la jurisprudence, même celle évoquée par RJ, elle n'est pas décisive..la lettre du code l'est plus à mon sens
et comment expliques tu que si le titulaire exécute le marché avant notif, la responsabilité du PA sera quasi contractuelle et non contractuelle....sinon que par le fait que la procédure de dévolution du marché n'est pas terminée....et que le marché "n'existe" pas encore
Ce point là est susceptible d'être remis en cause désormais ... Voir comment les choses évoluent ...
Et quant au fait que la notification fasse partie du chapitre relatif à la passation ... Certes. Mais l'avis d'attribution, qui peut être publié jusqu'à 48 jours après la notification, fait parti de ce même chapitre ....
Le marché ne serait-il conclu qu'une fois l'avis d'attribution publié ?
Citation de: R.J le Février 03, 2010, 05:08:09 PM
Ce point là est susceptible d'être remis en cause désormais ... Voir comment les choses évoluent ...
à ce moment là , mon raisonnement tombe à l'eau , mais j'essaie d'être ds le droit positif ...à votre demande...lool
Et quant au fait que la notification fasse partie du chapitre relatif à la passation ... Certes. Mais l'avis d'attribution, qui peut être publié jusqu'à 48 jours après la notification, fait parti de ce même chapitre ....
Le marché ne serait-il conclu qu'une fois l'avis d'attribution publié ?
l'avis est hors de la relation contractuelle ou précontractuelle..c'est un acte informatif....à l'égard des tiers...qui ne produit aucun effet sur lelien contractuel entre le PA et l'OE
Citation de: le biscuit le Février 03, 2010, 04:57:06 PM
bah la doctrine je m'en tape un peu lool
qt à la jurisprudence, même celle évoquée par RJ, elle n'est pas décisive..la lettre du code l'est plus à mon sens
et comment expliques tu que si le titulaire exécute le marché avant notif, la responsabilité du PA sera quasi contractuelle et non contractuelle....sinon que par le fait que la procédure de dévolution du marché n'est pas terminée....et que le marché "n'existe" pas encore
Par un anachronisme ? ;-)
La notification n'est qu'une mesure de publicité, l'absence de publicité n'ôte pas à l'acte ses effets juridiques...
Sinon, sourire pour la référence à l'avis d'attribution de R.J ! :-))))
Si on continue comme ça, on va bientôt découvrir que le marché n'existe qu'une fois la réception acquise ! ;-)
Citation de: le biscuit le Février 03, 2010, 05:11:09 PM
à ce moment là , mon raisonnement tombe à l'eau , mais j'essaie d'être ds le droit positif ...à votre demande...lool
Idem, je pensais à Béziers ....
Citation de: le biscuit le Février 03, 2010, 05:11:09 PM
l'avis est hors de la relation contractuelle ou précontractuelle..c'est un acte informatif....
Et la notif est un acte conditionnant le caractère exécutable du contrat ... C'est quasiment également un acte informatif ....
Citation de: R.J le Février 03, 2010, 05:14:22 PM
Et la notif est un acte conditionnant le caractère exécutable du contrat ... C'est quasiment également un acte informatif ....
tu plaisantes là???
conditionne l'exécution du contrat tout en étant qu'un acte informatif...
la notif est un acte décisif voire décisoire qui porte des effets sur le lien contractuel en tre le PA et l'OE
rien à voir avec unavis ou un simple acte informatif enfin...
Citation de: le biscuit le Février 03, 2010, 05:16:56 PM
tu plaisantes là???
Absolument pas ...
Citation de: le biscuit le Février 03, 2010, 05:16:56 PM
conditionne l'exécution du contrat tout en étant qu'un acte informatif...
la notif est un acte décisif voire décisoire
Pas certain
Citation de: le biscuit le Février 03, 2010, 05:16:56 PMqui porte des effets sur le lien contractuel en tre le PA et l'OE
Encore moins.
Citation de: le biscuit le Février 03, 2010, 05:16:56 PM
rien à voir avec unavis enfin...
Les marchés de moins de 4K (ou de 20 K, enfin, on verra bien) ne seraient-ils dès lors pas conclus, en l'absence de notification ?
Citation de: R.J le Février 03, 2010, 05:22:31 PM
Absolument pas ...
Pas certain Encore moins.
Les marchés de moins de 4K (ou de 20 K, enfin, on verra bien) ne seraient-ils dès lors pas conclus, en l'absence de notification ?
Pas mieux...
Citation de: Kpiaf le Février 03, 2010, 05:32:51 PM
Pas mieux...
pas mieux que "pas certain , encore moins" , ça nous fait avancer ;-)))
sur les marchés de 4 000 même raisonnement..la commande (bon de commande, lettre de commande, commande verbale) est une notification du marché
la simple signature de la commande n'a pas plus d'effet que la signature d'un marché
mais qqch m'échappe peut petre ds votre remarque
Citation de: le biscuit le Février 03, 2010, 05:36:24 PM
pas mieux que "pas certain , encore moins" , ça nous fait avancer ;-)))
sur les marchés de 4 000 même raisonnement..la commande (bon de commande, lettre de commande, commande verbale) est une notification du marché
la simple signature de la commande n'a pas plus d'effet que la signature d'un marché
mais qqch m'échappe peut etre ds votre remarque
Tu raisonnes vaguement comme s'il s'agissait d'un acte unilatéral là ...
Bon... Je vous laisse, je vais boire une bière...
Mais je penserai bien à vous ! :-)
Citation de: Kpiaf le Février 03, 2010, 05:50:27 PM
Bon... Je vous laisse, je vais boire une bière...
Mais je penserai bien à vous ! :-)
c'est une excellent idée
salut RJ, continue le débat!! ;-)
Citation de: le biscuit le Février 03, 2010, 05:52:00 PM
c'est une excellent idée
salut RJ, continue le débat!! ;-)
Trop tard, il est déjà devant sa bière ! :-)
Trop rapide R.J !
Pas vraiment, malheureusement ....
Quant à poursuivre, pourquoi pas, mais comme tu le remarques, on tourne vaguement en rond ...
Quant à la notif', il suffit de prendre en compte la nature de l'acte notifié pour admettre que la notif' en elle-même n'a aucun lien sur la formation du contrat (ce que du reste tu admets en allant chercher la formation du contrat lors de l'attribution).
Quant à l'attribution ... Sachant que l'organe qui y procède n'a pas compétence pour engager le PA ....
bon je vois que je dérange là .... j'vais boire une bière en vrai !
Citation de: goran le Février 03, 2010, 06:23:46 PM
bon je vois que je dérange là .... j'vais boire une bière en vrai !
Ben moi aussi... Mais j'attends que le reste de la bande soit dispo... Pffff ces salariés du privé, ne savent pas s'arrêter ! :-)))))
Devrait être bon d'ici... Hum... 15 minutes ! Yes !
Citation de: le biscuit le Février 03, 2010, 04:46:46 PM
la procédure de mise en concurrence se termine au choix dela CAO .....
Pas certain ...
Considérant que ces dispositions font obligation à la personne responsable du marché de communiquer au candidat à un appel d'offres dont la candidature ou l'offre a été rejetée les motifs de ce rejet ; que cette communication a notamment pour objet de permettre à l'intéressé de contester le rejet qui lui est opposé ; qu'il en résulte qu'une méconnaissance de l'obligation de communication qui incombe à la personne responsable du marché constitue une atteinte aux obligations de publicité et de mise en concurrence dont il appartient au juge administratif, saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de tirer les conséquences.La procédure de mise en concurrence n'est pas close par l'attribution, puisque le juge considère que l'information des évincés fait partie de la mise en concurrence.
La procédure n'est close que par la conclusion du contrat, laquelle se situe à la signature du marché, qui interdit de saisir le juge du référé précontractuel. La possibilité de saisir le juge du référé précontractuel est liée à la procédure de passation ... Après signature, on change de juge.
Personnellement je suis totalement d'accord...
Mais que faire de cette ordonnance du TA de Toulon ? Non pas qu'une ordonnance soit susceptible de troubler mon sommeil mais tout de même, ça me chagrine.
Citation de: Kpiaf le Février 03, 2010, 10:45:40 PM
Personnellement je suis totalement d'accord...
Mais que faire de cette ordonnance du TA de Toulon ? Non pas qu'une ordonnance soit susceptible de troubler mon sommeil mais tout de même, ça me chagrine.
Citation de: Kpiaf le Février 03, 2010, 04:39:55 PM
Bref, il me semble important de suivre l'évolution de la position du juge administratif sur ces points.
Sachant de plus que le TA de Toulon ne s'est prononcé que sur le REP, et pas sur le précontractuel ... Fermer le REP aux concurrents évincés, hors toute question de signature ou non, ça peut se comprendre .... Fermer le précontractuel, c'est plus délicat.
Dès lors, tirer de ces ordonnances des bouleversements quant aux principes même de la formation du contrat .... ça me semble un peu exagéré ...
Qui sait, peut-être que le Président Duchon-Doris essaie également de faire enrager ses petits camarades, sans conviction profonde ....
Citation de: R.J le Février 03, 2010, 10:56:09 PM
Sachant de plus que le TA de Toulon ne s'est prononcé que sur le REP, et pas sur le précontractuel ... Fermer le REP aux concurrents évincés, hors toute question de signature ou non, ça peut se comprendre .... Fermer le précontractuel, c'est plus délicat.
Dès lors, tirer de ces ordonnances des bouleversements quant aux principes même de la formation du contrat .... ça me semble un peu exagéré ...
Qui sait, peut-être que le Président Duchon-Doris essaie également de faire enrager ses petits camarades, sans conviction profonde ....
Admettons pour le REP (et encore car la lettre de Tropic me raconte une toute autre histoire)... Mais le TA invite implicitement le candidat à faire usage du recours Tropic alors même que le contrat n'est pas signé... Chose que j'ai un peu de mal à comprendre.
Citation de: Kpiaf le Février 03, 2010, 11:01:03 PM
Admettons pour le REP (et encore car la lettre de Tropic me raconte une toute autre histoire)... Mais le TA invite implicitement le candidat à faire usage du recours Tropic alors même que le contrat n'est pas signé... Chose que j'ai un peu de mal à comprendre.
D'un autre côté, nous sommes d'accord pour considérer que le REP ne pourra quasiment jamais prospérer. Il y a bien le référé-suspension qui pourrait régler la chose .... Mais comment l'urgence serait-elle appréciée ?
A la limite, un Tropic engagé un peu tôt pourrait être régularisé par la signature du marché ... Comme pour un contentieux non-lié à la date du recours ...
Bon, j'admets, c'est chercher à trouver une logique dans ces ordonnances qui n'en ont peut-être pas tant que ça ... Mais il lui est bien passé quelque chose par la tête à ce juge ...