Bonjour, dans le cadre d'une consultation pour un marché de travaux (Mapa supérieur à 250 000 ¤), une entreprise n'a pas remis le bordereau des prix tel que présenté dans le dossier de consultation.
Cette entreprise nous a proposé un bordereau des prix personnalisé qui n'est qu'une reprise du détail estimatif avec la colonne "montant HT" remplacé par "prix unitaires en lettres".
Aucune erreur de transcription ou de calcul n'a été détectée, et le reste des documents techniques et administratifs est correct.
De plus, cette entreprise stipule en entête de son bordereau de prix personnalisé que "Seule la rédaction du document d'appel d'offre reste valable" et s'engage bien entendu à nous remettre le vrai bordereau de prix si elle retenue.
Dans le doute, le pouvoir adjudicateur du marché n'a pas souhaité éliminer cette entreprise lors de la séance d'ouverture des offres.
Deux possibilités :
- 1 : on demande par courrier officiel en "pièces complémentaires" à l'entreprise qu'elle nous remette le vrai bordereau de prix original (souhait du pouvoir adjudicateur) et l'on procède à l'analyse des offres ensuite.
- 2 : on considère le bordereau de prix personnalisé comme un document valide et on procède à l'analyse des offres normalement.
Qu'en est il des cas éventuels de jurisprudence (s'il y en a) et de la procédure légale la mieux adaptée a ce cas de figure.
Merci d'avance
Bonjour,
Je n'ai pas de cas de jurisprudence précis à vous citer, mais le bon sens me fait dire que vous auriez tort d'éliminer une entreprise au seul motif de la modification de la forme du BPU.
Mon conseil : analyser l'offre ainsi présentée.
Merci de votre réponse, d'une manière comme d'une autre c'est bien ce que je pensais faire.
En fait, je m'interrogeais plus sur la nécessité impérative d'exiger de ce candidat la remise du bordereau des prix qui était proposé dans le dossier de consultation avant de pouvoir procéder officiellement à l'analyse de son offre, même s'il ne sera probablement pas le candidat retenu.
Il y a quelques jurisprudences de TA qui commencent à arriver, et qui interprètent l'arrêt du Conseil d'Etat Ville de Marseille du 22 décembre 2008 par lequel la haute juridiction a jugé qu'une EA pouvait s'affranchir du respect du RC dans la mesure où les éléments demandés au candidat évincé (France telecom) ne présentait pas d'utilité pour l'appréciation de l'offre.
Il s'agissait des barèmes de prix publics, largement accessibles à tous.
Le TA de Cergy-Pontoise (15 juin 2009, Société GFI informatique, 0906120) a lui, jugé qu'un bordereau de prix incomplet rendait l'offre irrégulière, pour cause de non-respect des dispositions du DCE (en l'espèce un candidat n'avait pas rempli 3 cases du BPU), sans analyser le caractère utile ou non du renseignement.
Donc on a d'un côté le CE qui "créée" un critère d'utilité du renseignement et de l'autre un TA qui interprète la jurisprudence du CE comme étant d'application souple pour les acheteurs : ils resteraient libres d'appliquer ou pas ce critère d'utilité en présence d'une offre incomplète ou erronée.
Si tout est transparent dans l'offre de votre candidat et qu'elle est "comparable", vous pouvez l'analyser sur la base de son bordereau personnalisé - lui conférant ainsi un effet utile - et ne de demander un BPU en bonne et due forme que si vous lui attribuez le marché.
Donc Ok avec lepouch.
Citation de: lepouch le Janvier 28, 2010, 01:46:46 PM
Bonjour,
Je n'ai pas de cas de jurisprudence précis à vous citer, mais le bon sens me fait dire que vous auriez tort d'éliminer une entreprise au seul motif de la modification de la forme du BPU.
Mon conseil : analyser l'offre ainsi présentée.
+1
DE plus, les document que l'on fournit aux candidats ne sont que des cadres généraux pour nous faciliter la tâche d'analyse. chez nous, on applique la même "indulgence" que pour la fourniture des DC4.... qui ne sont que des documents non obligatoire dans leur mise en forme...
Dans votre cas, si leur BPU personnalisé comporte tous les prix de votre BPU.... rien à dire.. et rien à faire après non plus....
Citation de: yfetrocho le Janvier 29, 2010, 02:06:06 PM
+1
DE plus, les document que l'on fournit aux candidats ne sont que des cadres généraux pour nous faciliter la tâche d'analyse. chez nous, on applique la même "indulgence" que pour la fourniture des DC4.... qui ne sont que des documents non obligatoire dans leur mise en forme...
Dans votre cas, si leur BPU personnalisé comporte tous les prix de votre BPU.... rien à dire.. et rien à faire après non plus....
Sachant que le devis du candidat est plus détaillé que le BPU, tu ne prends en compte que les lignes qui se rapprochent des lignes de ton BPU (que d'autres candidats auront remplis) afin de respecter l'égalité de traitement, non?
Merci de toutes vos réponses.
Pour plus d'informations, il ne s'agit pas d'un changement de la forme du BPU mais plus simplement d'un détail estimatif modifié (donc sans aucune définition de prix).
La même rédaction des prix simplifiée dont la colonne "montant HT" a simplement été remplacée et complétée par "prix en lettres".
Après dernier contacts, comme ce marché fait aussi l'objet de demandes de pièces complémentaires au titre de l'article 52 du CMP, il sera demandé à ce candidat de mettre son offre en conformité avec un vrai bordereau de prix (l'envoi direct par mail de l' AE DE et BP en format informatique aux entreprises qui me les demande est assez courant).
Le problème "juridique" surviendrait seulement si cette entreprise ne retourne pas de bordereau de prix après demande (peu vraisemblable) et que le pouvoir adjudicateur décide de l'éliminer pour ce motif, sinon en attendant j'ai bien tous les éléments suffisants pour analyser son offre.
Non, le candidat n'a pas modifié ni l'ordre des prix n'a pas retiré ou rajouté de prix, à ce niveau là, aucun souci (et oui, parfois cela arrive aussi qu'ils changent un prix dans un marché non ouvert aux variantes).
Concernant les DC4 DC5 DC6 et DC7, la plupart des entreprises les utilisent, et même pour des petits Mapas, on peut leur indiquer l'URL du site du Minefe.
A noter que les imprimés DC4, 5, 6 et 7 antérieurs à Octobre 2008, et encore utilisés ce jour ont été remis à jour sur le site et que certains articles du code du travail ayant été modifiés ils deviennent caduques.
Cela entraine une mise à jour par demande de pièces complémentaires pour ces éléments relatifs au code du travail (le service administratif pour les marchés est assez pointilleux), on en profitera donc aussi pour demander des attestations d'assurances valides pour 2010. (Non obligatoire, les attestations valides peuvent être demandées au seul candidat susceptible d'être retenu lors de la mise au point du marché).
Pour le DC4, vrai qu'il est peut être remplacé par un engagement écrit du candidat accompagné du pouvoir.
Pour les DC6 DC7, il arrive que certaines entreprises préfèrent joindre une floppée de certificats et attestations fiscales, sociales et compagnie (qui me laissent parfois dubitatif sur leur réelle valeur et exhaustivité), mais sauf avis contraire du service administratif, pour moi c'est bon.
Citation de: r3v le Janvier 29, 2010, 02:54:47 PM
Merci de toutes vos réponses.
Pour plus d'informations, il ne s'agit pas d'un changement de la forme du BPU mais plus simplement d'un détail estimatif modifié (donc sans aucune définition de prix).
La même rédaction des prix simplifiée dont la colonne "montant HT" a simplement été remplacée et complétée par "prix en lettres".
Après dernier contacts, comme ce marché fait aussi l'objet de demandes de pièces complémentaires au titre de l'article 52 du CMP, il sera demandé à ce candidat de mettre son offre en conformité avec un vrai bordereau de prix (l'envoi direct par mail de l' AE DE et BP en format informatique aux entreprises qui me les demande est assez courant).
Euh, le 52 permet de demander uniquement des compléments en matière de candidature, non ?
Exact, c'est le 1 de l'article 52 pour les pièces relatives à la candidature.
Cet article débile nous oblige à écrire aussi à tous les candidats qui ont remis une offre leur demandant de la compléter s'ils le désirent.
Et l'on en ressort grandi à chaque fois avec la même crédibilité, car en leur précisant aussi par écrit que leur dossier est bien complet, certains téléphonent pour demander ce qu'on leur demande et l'on doit répondre "rien"
Pour les problèmes relatifs par exemple à une différence entre le DE et le BPU, dans le cas où la rectification du DE en fonction du BPU aurait de grosses influences, et que manifestement l'erreur financière est au bordereau de prix et non au DE, (sinon en procédure procédurière, on rectifie autoritairement l'offre en fonction du BPU, et on classe, et s'il est premier on lui demande de confirmer son offre rectifiée... avec un prix anormalement bas qui peut être un oubli de l'unité principale ou l'oubli d'un zéro... et ensuite on prend le classé en 2), il peut être fait référence au 1 de l'article 59 du CMP.
Il est toujours délicat de dire on élimine pour un prix "anormalement bas" suite à une très probable erreur de dactylographie.
Donc, dans le cas de ce DE faisant office de BP, l'article 59 ne s' applique donc pas, pour l'article 52 qui précise bien dossier de "candidature" ce n'est donc effectivement pas certain, mais je n'ai rien d'autre.
Finalement, une rhétorique leur signalant la bizarrerie du BPU et les invitant à compléter leur dossier au titre de l'article 52 a été retenue.
Citation de: lepouch le Janvier 28, 2010, 01:46:46 PM
Bonjour,
Je n'ai pas de cas de jurisprudence précis à vous citer, mais le bon sens me fait dire que vous auriez tort d'éliminer une entreprise au seul motif de la modification de la forme du BPU.
Mon conseil : analyser l'offre ainsi présentée.
Je trouve que vous vous compliquez la vie !
Vous êtes en MAPA et la solution à vos problèmes ne figure pas toujours dans un article du CMP.
Et en plus, comme vous l'indiquez dans un des messages, ce ne sera pas le candidat retenu ....