est-il juridiquement possible d'avoir un marché à bons de commande (sans mini/maxi pour mon cas) et à tranches sumiltanément?
Un collègue me soutien que c'est impossible selon la cellule juridique de Lyon mais il ne se rappelle plus de l'argumentaire qu'il lui avait été fait.
Je ne vois rien qui l'interdit dans le cmp
Effectivement, pourqoi pas ? ... mais ça risque d'être un peu compliqué à monter et à gérer !
Par ailleurs, au niveau de la définition préalable des besoins, il y a peut être matiere à engager des études préalables au lancement du marché.
C'est possible,la preuve est que j'en ai en cours.
Il s'agit d'un marché fractionné qui comporte des tranches fermes et conditionnelles réparties sur 3 postes.
Les 2 premiers sont forfaitaires avec un mini et un maxi.
L'exécution du 3ème poste s'effectue par bons de commande sur les tranches fermes et conditionnelles. Cette partie à bons de commande a été conclue sans minimum ni maximim en valeur et en quantité.
Citation de: lepouch le Janvier 28, 2010, 11:27:11 AM
Effectivement, pourqoi pas ? ... mais ça risque d'être un peu compliqué à monter et à gérer !
Par ailleurs, au niveau de la définition préalable des besoins, il y a peut être matiere à engager des études préalables au lancement du marché.
Même refexion que vous, mais dans mon cas c'est justement c'est l'analyse du besoin approfondi par le ST qui conduit aux tranches et MBC
Par pure curiosité : il s'agit de quelles prestations ?
C'est un marché de services. (audit, évaluation,...).
Ok, donc très difficile de définir le besoin prélable ...
Peut être une solution avec un accord cadre !
Pour moi c'est impossible, soit votre marché est à bons de commande, soit votre marché est à tranche conditionnelle. Ce sont deux formes de marchés différentes donnant lieu à la conclusion de marchés disctincts (à mon sens, on ne peut pas mettre un montant maxi/mini à une partie de marché)
cf notamment arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris n°03PA04141 du 27 février 2007 - Commune de Maisons-Alfort c/ Société la Périphérique
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le marché litigieux, bien qu'intitulé « marché à bons de
commande », comportait en réalité deux éléments distincts, ainsi que cela résulte du cahier des clauses
administratives particulières, d'une part des prestations dites « normales », rémunérées forfaitairement pour un
montant annuel de 952.740 F toutes taxes comprises, payables en douze mensualités, et, d'autre part des
prestations dites « spéciales », faisant l'objet d'un ordre de service de la part de l'administration municipale et
rémunérées par l'acquittement d'un prix établi par référence à un document intitulé « bordereau des prix des
prestations spéciales » ; que les prestations normales correspondaient à l'entretien régulier des installations visées
au marché, cependant que les prestations spéciales visaient d'une part à remédier aux dégradations sur les
installations résultant d'accidents de la circulation, de vandalisme, d'intempéries, et d'autre part à assurer la mise
en lumière d'événements festifs ponctuels organisés sur le territoire communal ; que si ces dernières prestations
pouvaient, eu égard à la nature des besoins auxquels elles répondaient et à leur mode de rémunération, faire
l'objet d'un marché à bons de commande, les premières, correspondant à des interventions cycliques et
prévisibles, rémunérées au forfait, ne pouvaient être incluses dans un marché de cette nature ; que, par suite, la
commune de Maisons-Alfort et la société La Périphérique doivent être regardées comme ayant signé deux
marchés distincts de formes différentes ;
En fait la jurisprudence sanctionne le mélange des genres à savoir des prestations au forfait qui devraient faire l'objet de procédure distincte car constitutive d'opérations et des prestations à bons de commande, il y eu plusieurs jurisprudences sur des bailleurs (des entreprises en charge par exemple de l'entretien des routes) avec des marchés mixtes.
Maintenant pour moi, la donne à changer, le code autorise les marchés mixtes, plus rien n'interdit d'avoir une partie à forfait et une partie à bons de commande. Par contre ce qui reste interdit c'est le mélange des deux qui feraient que par exemple l'on utiliserait des marchés ainsi construit pour des opérations qui releveraient du forfait lié à une opération bien déterminée, exemple un marché public d'entretien de travaux pour une partie à forfait construction d'une école et une partie à bons de commande.
Sur la licéité des marchés mixtes, j'ai le souvenir d'avoir lu de la doctrine dessus et me semble-t-il des textes réglementaires qui en faisaient état, mais de tête je ne me souviens plus de références.
J'ai déjà fait des marchés mixtes avec des tranches conditionnelles dont certaines à commande, et dans ces cas précis l'argument était complétement fondé et motivé. Par exemple, dans un cas, le marché de base était un forfait (une mission clairement définie) sur laquelle venait se greffer un développement hyptothétique en fonction du choix de la personne publique (donc une tranche condtionnelle à forfait) et une deuxième tranche conditionnelle qui était à bons de commande et qui prévoyait des prestations d'accompagnement avec un mini et un maxi.
Je serais curieux d'avoir la référence réglementaire ou jurisprudentielle...
je savais bien que je retrouverais la référence, sur les prix mixtes c'est tout simplement l'article 17 du cmp, donc puisque le code l'autorise expréssement désormais la jurisprudence qui indiquait qu'un marché ne pouvait être à la fois à forfait et à bons de commande est caduque, par contre l'interdiction d'utiliser des marchés à bons de commande pour faire des travaux ou des opérations qui constituent des opérations particulières demeurent.
Donc dès lors que le code autorise les prix mixtes, je ne vois plus ce qui en l'état du droit francçais (car la licéité des tranches par rapport au droit européen est un autre débat pour ma part que j'estime perdu d'avance) interdirait de prévoir des tranches conditionnelles à bons de commande pourvu que le besoin soit clairement défini et que l'on entre bien dans le cas des bons de commande.