bonjour,
j'ai déjà fait une recherche sur le sujet, mais comme de la jpdce récente (notamment communautaire) a pu me passer sous le nez, je préfère poser ma question ds un nouveau post:
- un EPCI (agglo) peut-elle confier une MOE (voirie) à une commune membre sans mise en concurrence? pour moi non, le cas de la quasi régie n'est pas applicable ici (art 3 du CMP) ?
- si cette prestation se fait à titre gratuit, est-on exonéré de mise en concurrence (art1 CMP : marché à titre onéreux...)?
- enfin, en terme de responsabilité/garantie sur la prestation de MOE, la commune devrait s'assurer spécifiquement j'imagine?
merci beaucoup pour vos avis!
Selon moi :
- 1ère question : effectivement, ce n'est pas la même personne publique donc mise en concurrence quand même
- 2ème question : A titre gratuit ? c'est totalement gratuit, il n'y a absolument aucune autre contrepartie même si pas financière ? dans ce cas là effecivement le CMP ne s'applique pas. c'est bizarre, ca sort un peu de l'intérêt communautaire
- Oui à l'EPCI de s'assurer
Bonjour,
Je crois qu'il convient d'être plus précis pour avoir un avis sur la question.
Qu'entendez vous par "confier la Moe" ?
S'agit il de prestations importantes comme la définition du projet de voirie, la réalisation de plans, de cahier des charges, etc .... ?
Ou cela correspond t'il, plus simplement, au contrôle de l'exécution d'un marché de travaux de l'EPCI ?
bonjour,
alors selon les informations dont je dispose, la commune souhaite bien prendre en charge la totalité de la MOE de ce projet de voirie, depuis l'avant projet jusqu'au suivi de l'exécution du chantier...
Bonjour,
On peut donc envisager une convention de mandat de Maitrise d'Ouvrage (loi MOP) si ces prestations sont réalisées à titre gracieux.
Citation de: lepouch le Février 01, 2010, 10:36:57 AM
Bonjour,
On peut donc envisager une convention de mandat de Maitrise d'Ouvrage (loi MOP) si ces prestations sont réalisées à titre gracieux.
je ne comprends pas trés bien votre raisonnement, le mandat est distinct de la MOE.
Si j'ai bien compris, vous allez confier à une commune, à partir d'un programme et d'une enveloppe budgétaire définis, le soin de désigner un maitre d'oeuvre, de diriger les études, de lancer le marché de travaux, de suivre ce marché, etc ...
Si je compare avec l'article 3 de la loi MOP, j'ai tendance à vous conseiller un mandat de MO :
Article 3
Dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle qu'il a arrêtés, le maître de l'ouvrage peut confier à un mandataire, dans les conditions définies par la convention mentionnée à l'article 5, l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions suivantes de la maîtrise d'ouvrage :
1° Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté ;
2° Préparation du choix du maître d'oeuvre, signature du contrat de maîtrise d'oeuvre, après approbation du choix du maître d'oeuvre par le maître de l'ouvrage, et gestion du contrat de maîtrise d'oeuvre ;
3° Approbation des avant-projets et accord sur le projet ;
4° Préparation du choix de l'entrepreneur, signature du contrat de travaux, après approbation du choix de l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage, et gestion du contrat de travaux ;
5° Versement de la rémunération de la mission de maîtrise d oeuvre et des travaux ;
6° Réception de l'ouvrage,
Citation de: lepouch le Février 02, 2010, 08:51:01 AM
Si j'ai bien compris, vous allez confier à une commune, à partir d'un programme et d'une enveloppe budgétaire définis, le soin de désigner un maitre d'oeuvre, de diriger les études, de lancer le marché de travaux, de suivre ce marché, etc ...
Si je compare avec l'article 3 de la loi MOP, j'ai tendance à vous conseiller un mandat de MO :
Article 3
Dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle qu'il a arrêtés, le maître de l'ouvrage peut confier à un mandataire, dans les conditions définies par la convention mentionnée à l'article 5, l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions suivantes de la maîtrise d'ouvrage :
1° Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté ;
2° Préparation du choix du maître d'oeuvre, signature du contrat de maîtrise d'oeuvre, après approbation du choix du maître d'oeuvre par le maître de l'ouvrage, et gestion du contrat de maîtrise d'oeuvre ;
3° Approbation des avant-projets et accord sur le projet ;
4° Préparation du choix de l'entrepreneur, signature du contrat de travaux, après approbation du choix de l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage, et gestion du contrat de travaux ;
5° Versement de la rémunération de la mission de maîtrise d oeuvre et des travaux ;
6° Réception de l'ouvrage,
Pourquoi parler de mandat ? le message de grandevizire dit "la commune souhaite bien prendre en charge la totalité de la MOE de ce projet de voirie, depuis l'avant projet jusqu'au suivi de l'exécution du chantier", en conséquence il s'agirait plutot d'une mission de MOE et non d'un mandat.
C'est pour cela que j'ai précédé mon message par un "Si j'ai bien compris" ....
Vous semblez comprendre qu'il s'agit plutôt d'une Moe publique (notion qui n'existe pas dans la loi MOP mais qui apparaît dans le nouveau CCAG Travaux).
Il nous faut plus d'explications ...
me revoici! et merci de votre intérêt pour la question.
en fait oui, il s'agit bien de confier toute la mission de MOE à la commune, c'est à dire qu'elle réaliserait une prestation que n'importe quel Maître d'oeuvre privé pourrait assurer, d'ou ma question: si la commune agit à titre gratuit, peut-on s'affranchir de toute mise en concurrence?
car selon moi, si elle le fait contre rémunération, je ne vois pas comment on peut éviter la passation d'un marché public en bonn et due forme auquel la commune serait candidate! je ne pense pas, même s'agissant d'une commune membre de notre EPCI, qu'on puisse appliquer l'article 3 du CMP?
merci!
Pour la deuxième parte de la question : y'a pas photo !
En effet, il me parait impossible d'utiliser l'article 3 (prestations intégrées de quasi-régie) puisque aucune des deux caractéristiques requises n'existent (contrôle effectué par la personne publique sur le cocontractant et la part des activités réalisées par le cocontractant au profit d'autres personnes doit demeurer marginale).
Pour la première partie, si la commune vous fait payer, il y a une obligation de mise en concurrence et je vois mal comment la commune pourrait répondre à cette consultation.
Si elle le fait à titre gratuit, je maintiens l'idée d'une convention de mandat entre les 2 collectivités pour préciser le rôle que la commune tiendra dans la réalisation de l'opération dont vous ne pouvez vous démettre du rôle de maître d'ouvrage.