Bonjour,
soit une parcelle sur laquelle se situe des canalisations d'eau potable, la commune propriétaire qui souhaite vendre cette parcelle, peut-elle faire une division en volume afin de séparer la surface (qui sera vendue à un opérateur privé) et le sous sol (qui deviendra la propriété de l'EPCI qui dispose de la compétence eau) ?
est-ce juridiquement possible ?
je ne pense pas.
mais peut être que le plus simple c'est de vendre la parcelle en incluant une servitude de passage pour les canalisations?
je viens de me rendre compte que mon message était incomplet
la parcelle en question fait partie du domaine public, la division permettrait de déclasser la surface (en y incluant bien évidemment des servitudes) et de garder le sous sol dans le Domaine public.
selon vous est-ce possible ?
si vous voulez inclure des servitudes, pourquoi vouloir garder le sous-sol dans le domaine public?
Article 552 du code civil: "La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous".
je serai, pour ma part, moins catégorique qu'Ellis.
Bien que je ne perçoive pas pleinement l'opportunité d'établir un tel montage, il semblerait que la division en volume soit possible, en application de l'article L.553 du code civil (qui évoque la possibilité d'une propriété distincte du sol pour les constructions d'une part et du sous sol pour déventuels sous terrains d'autre part) et de l'article 1er de la loi n°65-557, lorsqu'il y a coexistance d'espaces publics et privés (par exemple un métro et des immeubles en surface).
Il y a alors dissociation entre le droit de superficie et le tréfonds, de ce fait, sur la même assiette foncière on va procéder à un partage de propriété tant au dessus qu'en dessous du sol.
Bien que cette méthode soit utilisée pour les ensembles immobiliers complexes, la jurisprudence semble s'assouplir.
A voir donc si c'est la seule solution possible.
Citation de: KRAN le Janvier 28, 2010, 09:22:12 AM
je serai, pour ma part, moins catégorique qu'Ellis.
Bien que je ne perçoive pas pleinement l'opportunité d'établir un tel montage, il semblerait que la division en volume soit possible, en application de l'article L.553 du code civil (qui évoque la possibilité d'une propriété distincte du sol pour les constructions d'une part et du sous sol pour déventuels sous terrains d'autre part) et de l'article 1er de la loi n°65-557, lorsqu'il y a coexistance d'espaces publics et privés (par exemple un métro et des immeubles en surface).
Il y a alors dissociation entre le droit de superficie et le tréfonds, de ce fait, sur la même assiette foncière on va procéder à un partage de propriété tant au dessus qu'en dessous du sol.
Bien que cette méthode soit utilisée pour les ensembles immobiliers complexes, la jurisprudence semble s'assouplir.
A voir donc si c'est la seule solution possible.
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