Bonjour à tous, ma question est toute simple et se résume en une phrase :
Est-ce que le fait de déposer une requête devant un juge incompétent proroge ou interrompt le délai de recours afin de saisir le juge compétent ?
Citation de: KRAN le Octobre 07, 2008, 03:12:07 PM
Bonjour à tous, ma question est toute simple et se résume en une phrase :
Est-ce que le fait de déposer une requête devant un juge incompétent proroge ou interrompt le délai de recours afin de saisir le juge compétent ?
A mon avis, pas prorogation ni d'interruption, puisque tu peux saisir indifféremment les deux ordres de juridiction.
Chaque jurdiction devrait examiner en fonction des délais de recours dans son domaine.
Normalement, il devrait y avoir des renvois pour s'interroger entre juridictions.
Cf Madame Morand-Devillers (mais mon bouquin est un peu ancien)
Ce que j'écris est vraiment à prendre avec des pincettes. Si tu trouves un avis éclairé d'avocat ou autres, tiens-moi au courant.
Cela m'interesse de savoir si mon intuition est bonne ou mauvaise.
Réf un décret du 25/07/1960
Quelle incompétence ?
En matière d'incompétence territoriale devant les juridictions administratives, le cas est réglé par les art. R. 351-1 et s. du CJA (R. 351-7 surtout).
Pour la compétence administrative ou judiciaire, voire des juridictions spécialisées (non administratives toutefois), je serais également étonné que l'affaire puisse être sauvée. De mémoire, la loi DCRA ne s'applique dans ce cas. A vérifier cependant.
Cordialement,
oui pardon il s'agit de l'incompétence de l'ordre de juridiction.
J'avais cru comprendre que dans ce cas le juge se déclare lui même incompétent et renvoi vers la juridiction compétente mais comme il risque de le faire dans quelques temps (car c'est un recours au fond qui va mettre du temps à être jugé) je me posais la question de savoir si le requérant disposerait d'un nouveau délai ou d'une prorogation de délai ou si le tribunal judiciaire voyant le délai forclos le déclarerait irrecevable.
T'as eu une réponse "éclairé" kRAN ?
Citation de: faribulle le Octobre 17, 2008, 10:25:31 AM
T'as eu une réponse "éclairé" kRAN ?
non je ne sais toujours pas préciséemment si le delai de recours sera épuisé lors de la saisine du juge compétent.
Pas grave je souleverai le moyen diretement lors du contentieux.
La question avait en effet été laissée en suspens. Quelques éléments :
Cour administrative d'appel de Lyon, N° 89LY01355, 29 mars 1990 :
Considérant que M. X... a saisi en 1977 le juge civil d'une demande d'indemnités à la suite de son licenciement des fonctions de directeur de la source de la Vierge par la Commune d'Hyères ; que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu une décision d'incompétence le 1er juin 1983 par arrêt notifié au requérant le 27 juillet 1983 ; que la signification du rejet par la juridiction judiciaire incompétente de la demande de M. X..., au terme d'une procédure au cours de laquelle la ville d'Hyères a défendu sur le fond et pris ainsi une décision au sens du décret du 11 janvier 1965, a fait courir à partir de cette date un délai de deux mois pour saisir la juridiction administrative compétente ; que la demande de M. X... n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice que le 29 août 1985 ; qu'ainsi elle a été présentée tardivement et n'est par suite pas recevable ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice qui devait examiner d'office la recevabilité de la demande dont il était saisi a rejeté cette dernière ;
Cour administrative d'appel de Douai, N° 02DA00508, 25 septembre 2003 :
Considérant que la décision attaquée, notifiée le 4 juin 1997 à M. X, mentionnait les délais et voies de recours ; que l'intéressé a saisi, dans le délai de deux mois indiqué par la caisse maladie régionale du Nord, la mutualité sociale agricole et la caisse primaire d'assurance maladie de Tourcoing, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ; que la saisine de ladite juridiction judiciaire a eu pour effet de conserver le délai de recours de deux mois qui a commencé à courir à compter de la notification du jugement d'incompétence au profit des juridictions administratives en date du 29 juin 1999 à M. X le 9 octobre 1999
Cordialement,
Merci beaucoup R.J
Chouette, j'ai appris un truc ;-)