Vu dans la newsletter du moniteur : une ordonnance du TA de Dijon qui aurait sanctionné la non-communication de la formule de notation du prix aux candidats avant la remise des offres.
La formule en cause était : note max x (prix le plus bas proposé / prix de l'offre notée)².
En outre, le TA n'a pas aimé la formule consistant à amplifier les écarts réels par élévation au carré.
La question qui se pose est : est-ce la non-communication en général de la formule précise que condamne cette ordonnance ou la non-communication d'une formule créant une forme de distorsion ?
En tout cas désormais, j'annoncerai la formule. J'ai une formule passe-partout qui allie transparence et une certaine souplesse :
"L'offre la moins disante obtient la meilleure note possible sur le critère financier, les autres offres sont notées proportionnellement à leur écart à l'offre la moins disante."
perso j'indique toujours ma formule qquesoit la procédure....transparence totale quand tu nous tiens
proportionnelle mais sans donner la pente de la droite .... ni la borne éventuelle ....
L'article est ici (http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/695602-marches-publics-et-modalites-de-notation-du-critere-du-prix-l-exigence-de-transparence-gagne-du-terr) sur le site www.lemoniteur.fr.
Cela mériterait plus de détail.
Je crois comprendre que la formule n'étant pas communiquée aux candidats, son caractère inhabituel conduit au non respect de l'exigence de transparence.
C'est sans doute exact, mais en l'absence de consensus sur "La Formule" même une formule plus habituelle n'assure pas à mon avis le respect de cette exigence si elle n'est pas communiquée.
TA Dijon Ordonnance 0902816 du 23/12/09
En fait il y a eu plusieurs anomalies, une seule était elle suffisante pour faire tomber le marché ?
de plus il y a un problème de cohérence entre l'affichage de la pondération et la formule elle même ....
Considérant en l'espèce, qu'il ressort des pièces versées au dossier et notamment de la fiche d'évaluation des offres produite par le défendeur, que si les quatre critères d'attribution des offres, à savoir la valeur technique, le prix, le délai d'exécution et la réussite au test de transfert informatique et leurs coefficients de pondération, ont bien été déterminés au préalable et figurent à l'article 6.3 du règlement de consultation, l'appréciation qui a été faite de ces critères a été modifiée au cours de la procédure de consultation ; qu'ainsi le critère relatif à la valeur technique, qui devait être apprécié en fonction des réponses apportées par le candidat dans son mémoire technique et dans les réponses apportées par le candidat aux fiches 2, 3, 4, 5 et 6 annexées au mémoire technique, a été étendu aux réponses apportées par le candidat aux fiches 1, 2, 3, 4, 5 et 6 ; qu'en se référant le 17 juillet 2009 au mémoire n°1 qui ne figurait pas dans le règlement de consultation, le pouvoir adjudicateur a de fait modifié les critères d'appréciation de la valeur technique des offres ; qu'il en a été de même en ce qui concerne l'appréciation du critère relatif au délai lequel devait être apprécié, selon le règlement de la consultation, en fonction des informations apportées par le candidat à la fiche n°1 annexée au mémoire technique alors que le pouvoir adjudicateur a précisé, en cours de procédure, que ce critère serait apprécié en fonction des informations apportées par le candidat dans son mémoire technique et dans les réponses apportées par le candidat dans la fiche n°5 annexée audit rapport ; qu'en ce qui concerne le coût, le pouvoir adjudicateur a déterminé un mode de calcul du critère relatif au prix qui n'était pas annoncé dans le règlement de consultation ; que le principe de notation, qui a consisté à porter au carré le résultat obtenu par le coût de l'offre la plus basse divisée par l'offre notée, a eu pour effet d'amplifier les écarts constatés entre le coût de l'offre minimale par rapport au coût de l'offre notée en survalorisant le critère, par ailleurs faiblement pondéré (15%), du coût en application de la rubrique 6.3 du règlement de la consultation ; qu'à aucun moment le pouvoir adjudicateur n'a indiqué les conditions de mise en ½uvre des critères qu'il a retenus pour identifier l'offre économiquement la plus avantageuse ; que, dans ces conditions, le DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR est fondé à soutenir que le système de notation ainsi retenu et mis en ½uvre ne permettait pas d'assurer l'égalité de traitement entre les candidats ; qu'un tel manquement, qui est de nature à léser le département requérant au stade de l'examen des offres, justifie l'annulation de la procédure de passation des lots 21-1 et 21-2 du marché litigieux ;
la seconde ordonnance TA Dijon 0902878 comporte aussi des éléments autre que la seule formule ...
Considérant qu'il résulte du règlement de la consultation (rubrique 6.3) que l'Etat (DDASS de Côte d'Or) a retenu quatre critères d'attribution du marché portant sur : 1°) la valeur technique, 2°) les délais, 3°) le coût, 4°) la réussite au test de transfert informatique de données ; qu'il a pondéré ces critères à hauteur respectivement de 40 %, 40 %, 15% et 5 % ; que le pouvoir adjudicateur, qui était libre de choisir les critères d'attribution du marché dès lors qu'ils lui permettaient de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse, pouvait, eu égard à l'objet du marché, retenir le critère de la valeur technique ; que, toutefois, en donnant à ce critère une place significative sans fournir, ni dans les documents contractuels, ni dans sa réponse à la société requérante, aucune indication sur ses attentes en la matière, l'Etat, auquel l'appréciation du critère relatif à la valeur technique a ainsi conféré en l'espèce une liberté de choix discrétionnaire, n'a pas, par suite, organisé un examen des offres garantissant l'égalité de traitement des candidats et la transparence de la procédure ; que l'Etat (DDASS de Côte d'Or) a donc manqué aux obligations de mise en concurrence qui lui incombait ; qu'en ce qui concerne le coût, le pouvoir adjudicateur a déterminé un mode de calcul du critère relatif au prix qui n'était pas annoncé dans le règlement de consultation ; que le principe de notation qui a consisté à porter au carré le résultat obtenu par le coût de l'offre la plus basse divisé par l'offre notée a eu pour effet d'amplifier les écarts constatés entre le coût de l'offre minimale par rapport au coût de l'offre notée en survalorisant le critère, par ailleurs faiblement pondéré (15%), du coût en application de la rubrique 6.3 du règlement de la consultation ; que, dans ces conditions, la société IPL SANTE ENVIRONNEMENT DURABLES EST est fondée à soutenir que le système de notation ainsi retenu et mis en ½uvre ne permettait pas d'assurer l'égalité de traitement entre les candidats ; que ces manquements, qui sont de nature à léser la société requérante au stade de l'examen des offres, justifient l'annulation de la procédure de passation des lots 7 et 8 du marché litigieux ;
Considérant au surplus qu'il est constant que l'offre remise pour les lots 7 et 8 par la société requérante, adressée à l'Etat par voie dématérialisée dans les délais et formes autorisés par le règlement de consultation, a été égarée par le pouvoir adjudicateur ; que l'Etat a été informé de cet incident par la société IPL SANTE ENVIRONNEMENT DURABLES EST laquelle s'est étonnée de ne pas recevoir d'information relative à ces lots après le rejet de ses offres, en novembre 2009, pour les lots 1, 2, 5 et 6 ; que, par un courriel du 7 décembre 2009, le pouvoir adjudicateur s'est borné à lui indiquer que la procédure d'attribution des lots litigieux était suspendue ; que, si dans le dernier état de ses écritures, le préfet de Côte d'Or reconnaît que l'offre de la requérante pour les lots 7 et 8 n'a été récupérée que tardivement, il fait valoir qu'elle aurait néanmoins été réintégrée à la procédure d'attribution momentanément suspendue desdits lots ; qu'à défaut toutefois de connaître les circonstances dans lesquelles l'offre égarée puis réintégrée a été examinée, la société requérante est fondée à soutenir qu'en l'absence d'une décision officielle de l'Etat de recommencer la procédure pour l'attribution de ces lots, cette manière de procéder ne permet pas d'assurer que l'égalité de traitement entre les candidats a été respectée ;
Où peut-on se procurer les ordonnances ?
Citation de: roger le Janvier 29, 2010, 10:01:40 AM
Où peut-on se procurer les ordonnances ?
tu as choisi ton médecin traitant ? :-)
:D
Pas encore.
Citation de: roger le Janvier 29, 2010, 10:01:40 AM
Où peut-on se procurer les ordonnances ?
en demandant au greffe concerné...
et bien je suis surprise et le TA il nous donne une autre formule "la fromule que l'on devrait tous utiliser"
pour l'anecdote. il y a de cela environ 2 ans (mais peut être obsolète vu à la vitesse des changements en matière de MP) on avait eu la DGCCRF qui était venu a une de nos CAO. Elle nous avait fait observé en CAO qu'elle avait remarqué que dans notre RC on communiqué le mode de calcul du critère prix. Elle nous avait dit de ne pas communiquer car cela pouvait fausser la concurrence. Donc en bon élève que nous sommes nous avions enlevé de nos RC cette information!!!!
TOut cela me fait bien rire (un peu jaune je vous l'avoue)
Le Conseil de la concurrence a toujours milité contre la publication des critères ...
Je crois que l'Autorité de la concurrence, si elle était appelée à se prononcer, suivrait la même logique ....
bon avant peut^être attendre l'arrêt du CE....
Il me semble qu'il suivra cette position, selon toute logique quoiqu'en pense le conseil de la concurrence.
Pour l'anecdote :
Le Conseil d'Etat n'indique pas la formule utilisée pour noter le prix dans ses propres consultations...
Cordialement,
Normal ce ne sont pas les juges qui font les AAPC !
Citation de: berder le Février 23, 2010, 02:57:14 PM
Normal ce ne sont pas les juges qui font les AAPC !
en même temps, passer de la théorie à la pratique ça leur ferait pas de mal pour certains
ne seraient pas les seuls à ne pas le faire. T'en as déjà vu par exemple des philosophes chercher à mettre en pratique ce qu'ils pronent.
C'est très français. Il y a ceux qui pensent et ceux qui agissent !
Citation de: berder le Février 11, 2010, 12:57:00 PM
Il me semble qu'il suivra cette position, selon toute logique quoiqu'en pense le conseil de la concurrence.
Pour l'anecdote (encore !) sur les divergences d'appréciation entre Conseil de la Concurrence et réglementation sur les MP :
Le Conseil de la concurrence rappelle sa position, exprimée dans ses avis précédents, notamment celui du 20 novembre 2000, sur :
...
• le caractère néfaste de la communication à tout soumissionnaire, par l'acheteur public, des offres reçues, même après l'ouverture des plis, cette pratique ayant pour effet d'accroître la possibilité de rétorsion des entreprises en cas d'entente et donc de favoriser leur mise en place ;
• et la publicité donnée a priori aux critères de choix et à leur hiérarchisation, également de nature à faciliter les comportements collusifs." (cf RJ)
Cordialement,
Ils n'ont qu'à faire du lobbying pour modifier la loi de 1978 sur la communication des documents administratifs ou faire du lobbying auprès de la CADA. Sinon qu'ils ferment leur grande bouche !