bonjour,
je suis en EPCI donc la délégation au président est en application de l'article L 5211.10 du CGCT.
voilà problématique :
nous devons faire un acte constituant une servitude devant notaire.
le notaire demande une délibération du Conseil Communautaire
pour l'avenir nous envisageons donc de compléter notre délibération donnant délégation du Conseil au Président, par cette délégation.
le notaire nous certifie que ce n'est pas possible soit disant que c'est un droit réel et que "les textes" rendent une délégation du Conseil au Président, impossible ...
perso à la lecture de l'article L 5211.10 du CGCT, je vois pas en quoi c'est impossible....
vous avez déjà connu ce sujet ?
si oui ? quelle réponse juridique ? voire modèle de délibération ?
si non, expliquez moi ... je veux pas prendre des pierres sur la tronche par mon service "affaires foncières" ...
De mémoire, tu as des dispositions de la loi du 8 février 1995 qui touchent à la transparence des opérations immobilières et prévoient clairement la consultation du directeur des services fiscaux et une délibération motivée en cas d'aliénation de droits réels ....
A part ça, je ne vois pas ....
Et comment tu combines avec ton régime de délégation, c'est encore une autre histoire ....
Juste un début de piste en somme ....
A la lecture de L.5211.10 je ne vois pas que c'est interdit de déléguer.
Maintenant le notaire s'appuie peut être sur un autre texte. Peut être est-il possible de lui demander lequel...
Le fait d'établir une servitude a des conséquences financières. Alors c'est peut être la raison pour laquelle le notaire considère que la décision revient à l'organe délibérant et non au président.
"1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances"
voilà mon petit gravier à l'édifice...
il confondrait pas avec les délégations possibles au maire ton notaire ?
car en matière d'EPCI, les délégations possibles au président par le CC sont beaucoup plus vastes...
le notaire cite l'article L2541-12 du CGCT, article applicable aux communes et départements d'Alsace Moselle
je vous cite l'article :
"Article L2541-12
Modifié par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 63
Le conseil municipal délibère notamment sur les objets suivants :
1° La création et la suppression d'emplois communaux permanents de l'administration communale ;
2° L'allocation de pensions de retraite aux employés municipaux relevant de caisses de retraite communales ;
3° La création de services, d'organismes et d'établissements communaux ;
4° L'acquisition, l'aliénation et le nantissement de biens communaux, la constitution et la suppression de droits immobiliers, l'assurance des bâtiments communaux contre l'incendie, les conditions de baux à ferme ou à loyer, ainsi que le partage des biens que la commune possède par indivis avec d'autres propriétaires ;
5° Les emprunts ;
6° Les projets de constructions ou de reconstructions, ainsi que de grosses réparations et de démolitions ;
7° L'ouverture et la modification des voies communales et places publiques, ainsi que leurs plans d'alignement ;
8° L'acceptation des dons et legs ;
9° Les actes de renonciation et des libéralités des communes ;
10° L'allocation de subventions à des fins d'intérêt général et de bienfaisance ;
11° La radiation d'inscriptions hypothécaires prises au profit de la commune et le désistement des formalités de la purge des hypothèques ;
12° L'exercice du droit de vaine pâture et de parcours ;
13° Les engagements en garantie ;
14° Les transactions.
Le conseil municipal délibère, en outre, sur les questions que les lois et règlements renvoient à son examen.
Dans les communes appartenant à une agglomération de plus de 100 000 habitants, le conseil municipal délibère sur les conditions d'exercice du droit de chasse sur les terrains soumis à une forte fréquentation du public."
est ce que cet article s'applique aux EPCI d'Alsace Moselle ?
j'avoue que le droit local, ça commence à me chauffer les oreilles ...
J'imagine que tu as déjà dû tomber sur cette QE (http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ070901947&idtable=q185143&_nu=01947&rch=qs&de=20070121&au=20100121&dp=3+ans&radio=dp&aff=sep&tri=da&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn) ...
Citation de: R.J le Janvier 21, 2010, 08:14:22 PM
J'imagine que tu as déjà dû tomber sur cette QE (http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ070901947&idtable=q185143&_nu=01947&rch=qs&de=20070121&au=20100121&dp=3+ans&radio=dp&aff=sep&tri=da&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn) ...
non
mais mon "ange gardien" me l'a transmise !