Bonjour,
Le directeur des services techniques me soutient qu'une jurisprudence d'aout 2009 a infligé l'obligation en MAPA dans les RC de mentionner la pondération des sous critères.
Par exemple en MAPA, je mets souvent :
- prix 60%
- valeur technique 40% jugée notamment sur les points suivants :
- moyens mis en oeuvre pour le chantier
- tri des déchets
etc etc.... mais je ne mets pas de pondération aux sous-critères
Auriez-vous trace de cette jurisprudence ? je ne la trouve pas.
Merci beaucoup de votre aide.
CAA Bordeaux, 12 octobre 2007, 07BX01819, Région Réunion c/ Préfet de la Réunion - La pondération de sous-critères ayant la qualité de véritables critères doit être annoncée dès l'avis d'appel public à la concurrence
Par ailleurs, l'utilisation de sous-critères est possible, mais les tribunaux administratifs considèrent que ceux-ci doivent être portés à la connaissance des soumissionnaires potentiels. La jurisprudence communautaire est plus souple. Elle juge qu'un sous-critère peut ne pas être communiqué, s'il ne
modifie pas les critères, s'il n'a pas d'effet discriminatoire et s'il n'a pas eu d'effet sur la préparation des offres
J'annonce toujours les sous-critères dans l'aapc + le rc mais le souci est de savoir si on est vraiment tenu à la pondération ou non.
il y a des critères qui ne peuvent créér que des problèmes : Valeur Technique, Qualité, Esthétique....
vous savez ce que chaque collectivité souhaite et notera comme 20/20 ? vous en avez de la chance, moi je ne sais pas donc il y aura des sous-critères et nécessité de donner leur pondération car ceux sont des critères au sens de la règlementation!
en MAPA l'article 53 n'impose pas la publication de la pondération....
Citation de: speedy le Janvier 21, 2010, 12:27:43 PM
en MAPA l'article 53 n'impose pas la publication de la pondération....
Mais l'article premier un peu plus ....