Bonjour,
Globalement, des taux horaires ou des taux journaliers rémunérant des prestations au temps passé ne constituent pas un prix conforme aux dispositions de l'article 17 du CMP, faisant notamment courir le risque d'une requalification du contrat en prêt de main-d'½uvre, prohibé par les dispositions du code du travail.
Pour autant, ce type de rémunération serait acceptable pour les prestations de formation.
Qu'en est-il pour des prestations de type expertise juridique ?
Il est très difficile d'estimer en amont le temps à passer sur une telle expertise, de manière qu'il est impossible de forfaitiser...
Peut-on dès lors, pour ce type de prestation demander en prix en taux horaire ??
je vous remercie...
Citation de: margoton le Janvier 19, 2010, 06:06:35 PM
Bonjour,
Globalement, des taux horaires ou des taux journaliers rémunérant des prestations au temps passé ne constituent pas un prix conforme aux dispositions de l'article 17 du CMP, faisant notamment courir le risque d'une requalification du contrat en prêt de main-d'½uvre, prohibé par les dispositions du code du travail.
Pour autant, ce type de rémunération serait acceptable pour les prestations de formation.
Qu'en est-il pour des prestations de type expertise juridique ?
Il est très difficile d'estimer en amont le temps à passer sur une telle expertise, de manière qu'il est impossible de forfaitiser...
Peut-on dès lors, pour ce type de prestation demander en prix en taux horaire ??
je vous remercie...
Le lien entre taux horaire et marchandage me semble hasardeux ... En tant que prestataire, il me semble nécessaire de déterminer un taux horaire (ou journalier, bref temporel) permettant au moins l'équilibre de l'entreprise, fonction du carnet de commande, souhaité ou inscrit ...
Le marchandage implique quant à lui le lien de subordination ....
Quant à la formation ....
Quant à l'estimation, cela peut-être difficile, mais il convient cependant de passer par cette étape ...
La question n'est en fait pas celle du taux horaire, mais celle de la détermination du nombre d'heures .... Avant ou après la passation du contrat .... Et si l'on doit déterminer après, celle du détenteur du pouvoir de fixer le nombre d'heures ....
Cordialement,