L'article L2122-22 du CGCT définit précisément ce qui peut être délégué au maire. Les conventions ne sont pas prévues dans cette liste.
Nous passons énormément de convention de mise à dispo de locaux, bien souvent à titre gratuit, n'y a t'il pas un moyen de contourner cet article du CGCT pour éviter de passer une délib à chaque fois?
Comment faites vous en pratique?
Merci
Ca rentre dans le "5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans" du L. 2122-22, non?
En tout cas, j'utilisais la disposition miroir en EPA communal et je n'ai jamais eu la moindre remarque.
Je confirme la réponse précédente : utilisation du L 2122-22 5° et ça ne pose pas de problème particulier.
Pareil !