Bonjour si j'ai bien suivi au niveau européen pour un marché à bons de commande on doit indiquer accord cadre c'est ça?
j'ai un AOO de services d'entretien à BDC à saisir sur la passerelle BOAMP-JOUE
merci de vos réponses
oui
apparement ce serait plus contrat cadre mais j'ai pas trouvé cette rubrique.
donc j'ai indiqué accord cadre et j'ai completé en indiquant marché à bons de commande au sens de l'article 77 du Code des marchés publics ça va comme ça nan?
Citation de: will le Octobre 07, 2008, 11:32:19 AM
apparement ce serait plus contrat cadre d'où sort cette appellation ? mais j'ai pas trouvé cette rubrique.
donc j'ai indiqué accord cadre et j'ai completé en indiquant marché à bons de commande au sens de l'article 77 du Code des marchés publics ça va comme ça nan? c'est çà
Demande à GB il a l'air au courant. Sinon j'avais déjà entendu parler de contrat cadre en formation mais ce n'est pas encore clair pour moi.
Voir la fiche explicative relative aux accords cadres publiée par la commission le 14 juillet 2005 sous la référence CC/2005/03 : « les accords-cadres qui fixent tous les termes (les contrats-cadres) sont des instruments juridiques par lesquels les stipulations contractuelles applicables aux commandes (éventuelles) fondées sur ce type d'accords-cadres sont fixés de manière contraignante pour les parties à l'accord - en d'autres termes, l'utilisation (éventuelle) de ce type d'accord-cadre ne nécessite pas la conclusion de nouveaux accords entre les parties par exemple par les négociations, de nouvelles offres, etc...; qu'il résulte de ces dispositions que les marchés à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics, conclus avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécutés au fur et à mesure de l'émission de bons de commande sans négociation ni remise en concurrence, doivent être regardés comme des accords-cadres au sens de la directive ; qu'il en résulte que la rubrique II.1.4 devait être renseignée en ce sens ; qu'en s'abstenant de renseigner cette rubrique, alors même que le marché litigieux s'analysait comme un marché à bons de commande, la COMMUNE DE NANTERRE a manqué à ses obligations relatives à la publicité et à la mise en concurrence » ;
" Cf jurisprudence du CE du 8 août 2008.
Pour remplir les formulaires, il faut bien indiquer que ce sont des accords-cadres (cocher la case oui). Attention cependant aux annonces dans les JAL (puisque le principe veut que la publicité soit identique sur tous les supports) : seule solution dans votre JAL, remplir la rubrique "divers" (ou fourre-tout) en indiquant qu'il s'agit d'un accord-cadre au sens du droit communautaire (et non du CMP pour éviter de semer la confusion chez les opérateurs).
Moi je remplis l'avis implique un marché public. Je remplis ensuite la rubrique sur l'AC. Enfin j'indique dans Autres renseignements qu'il s'agit d'un marché à bons de commande et non d'un Accord Cadre. Je mets une phrase du style. Au niveau européen, le MBC est un Accord Cadre. Au niveau national, il s'agit d'un MBC.
J'espere que je ne fais pas fausse route !!!
on fait pareil maintenant du coup et l'chef nous a demandé de rajouter ça
"Conformément à l'arrêt du conseil d'état en date du 8 août 2008, les marchés à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics, conclus avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécutés au fur et à mesure de l'émission de bons de commande sans négociation ni remise en concurrence, doivent être regardés comme des accords-cadres au sens de la directive du 31 mars 2004"
bon là j'pense qu'on est bon.
Citation de: will le Octobre 10, 2008, 01:54:10 PM
on fait pareil maintenant du coup et l'chef nous a demandé de rajouter ça
"Conformément à l'arrêt du conseil d'état en date du 8 août 2008, les marchés à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics, conclus avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécutés au fur et à mesure de l'émission de bons de commande sans négociation ni remise en concurrence, doivent être regardés comme des accords-cadres au sens de la directive du 31 mars 2004"
bon là j'pense qu'on est bon.
C'est ça même si c'est pas trop synthétique. Votre formule d'avant était aussi bien : "Marché à bons de commande au sens de l'article 77 du Code des marchés publics".
En fait, pour faire la synthèse avec d'autres post récents sur le même sujet, nos AAPC de MBC pourraient ressembleraient à ça :
II.1.3) L'avis implique :
L'établissement d'un accord-cadre.
II.1.4) Informations sur l'accord-cadre :
Accord-cadre avec un seul opérateur
VI.3) AUTRES INFORMATIONS (le cas échéant) :
Marché à bons de commande au sens de l'article 77 du Code des marchés publics
Moi au II 1.3 j'aurais dit l'avis implique un marché public et non un AC
Je viens de le faire, et il me semble que dès lors où l'on remplit "AC" le choix initial "marché public" disparait au profit de AC .... suis pas sûre, mais je crois
Exact !!! Merde alors
Il n'empêche que l'avis dans le cas de MBC n'implique nullement un AC ..... puisqu'apparemment je n'ai pas rêvé !
????????
Citation de: speedy le Octobre 11, 2008, 01:12:56 PM
????????
Ben oui, moi ça me gêne même au niveau européen de dire qu'un MBC est un AC .... Regarde mon avant-dernier message ! je veux bien tout ce qu'on veut, mais j'aurais aimé qu'on me laisse l'option "marché public"
Et au niveau des entités adjudicatrices?
Si on est entité est qu'on passe un marché à bons de commande dépassant les seuils européens?
Il faut indiquer que c'est un accord cadre ou non?
Citation de: StéphanieD le Décembre 22, 2008, 12:02:12 PM
Et au niveau des entités adjudicatrices?
Si on est entité est qu'on passe un marché à bons de commande dépassant les seuils européens?
Il faut indiquer que c'est un accord cadre ou non?
oui
Même si l'arrêt du conseil d'Etat du 8 août 2008, ne fait mention que de l'article 77 du CMP et non de l'article 169 (Entité adjudicatrice) on doit indiquer accord cadre lorsqu'on passe un MBC > au seuil européen en entité adjudicatrice?
merci.
Citation de: StéphanieD le Janvier 07, 2009, 12:11:44 PM
Même si l'arrêt du conseil d'Etat du 8 août 2008, ne fait mention que de l'article 77 du CMP et non de l'article 169 (Entité adjudicatrice) on doit indiquer accord cadre lorsqu'on passe un MBC > au seuil européen en entité adjudicatrice?
merci.
Bien sûr ! Le raisonnement est le même car le terme de "marché à bons de commande" n'existe pas en droit communautaire.
Les MBC sont, en fait, des accords-cadres intégrés et, plus précisément, des contrats-cadres.
Que vous soyez un PVA ou une EA ne change rien à la donne, en seuil européen vous devez identifier le marchés à bons de commande comme étant un accord-cadre.