Bonjour,
Un Office de Tourisme va prendre une décision modificative le 15 janvier N portant sur la gestion N-1.
Le code du Tourisme précise que "le budget et les comptes de l'office, délibérés par le comité de direction, sont soumis à l'approbation du conseil municipal" (article 133-8)
Le Conseil municipal doit-il approuver cette décision modificative avant la date butoir imposée par le CGCT (article L.1612-11), soit avant le 21 janvier ?
Merci d'avance pour vos réflexions.