Bonsoir,
Je ne connais pas grand chose en droit de l'urbanisme et j'aimerais avoir votre avis sur une question :
Soit un emplacement réservé sur le territoire d'une commune au bénéfice d'un EPCI. Comment cet EPCI peut il lever la réserve : délibération ? courrier ?
Merci par avance.
La suppression d'un emplacement réservé ne peut être réalisé qu'à l'occasion d'une modification du PLU.
A titre d'information, une commune ne peut maintenir indéfiniment des parcelles en emplacement réservé sans y réaliser un projet d'aménagement (CE 17 mai 2002, Kergall, req. n°221 186)
merci bien.
Citation de: elydaric le Janvier 15, 2010, 12:13:22 PM
La suppression d'un emplacement réservé ne peut être réalisé qu'à l'occasion d'une modification du PLU.
A titre d'information, une commune ne peut maintenir indéfiniment des parcelles en emplacement réservé sans y réaliser un projet d'aménagement (CE 17 mai 2002, Kergall, req. n°221 186)
De plus, depuis mars 2009, vous pouvez même faire une modification simplifiée, sans enquête publique (pour aller beaucoup plus vite!)
Elle permet entre autres de "supprimer un ou plusieurs emplacements réservés ou réduire leur emprise."
Voir ce lien pour plus d'infos : http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/artVeille/artVeille&cid=1245645312774