Pour un marché à bons de commande, y a t-il obligation d'insérer dans la CCAP une cluse de non reconduction. Marché de 12 mois renouvelable 3 fois par reconduction expresse. Si on ne souhaite pas reconduire, on peut prévoir une notification 1 mois à l'avance par exemple? (1 mois avant la date de la reconduction)
De toute façon la reconduction est forcément expresse, si aucune décision n'intervient 1, 2 ou 3 (selon le marché) mois avant la date d'échéance, cela signifie qu'on ne veut pas reconduire il me semble.
Enfin moi c'est ce que je mets dans mes marchés. Je privilégie le "3 mois avant" car si un service utilisateur m'annonce au moment de prise de la décision de reconduction qu'il ne veut pas reconduire le marché, ça me laisse un peu de temps pour préparer une nouvelle consultation.
D'autres pratiques ?
donc vous prévoyez une clause prévoyant l'information de l'autre partie en cas de non reconduction...mais il n'y a rien d'obligatoire..
En fait après relecture du code l'article 16 du CMP dit que la décision de reconduction ou de non reconduction du marché doit être écrite. Vu que la reconduction ne peut être tacite, j'en déduit que si le PA oubli de faire la décision de reconduction, le marché ne court plus.
J'ai mis en place un tableau de suivi dans mon service pour ne pas oublier de faire mes décisions. Car même si l'on ne veut pas reconduire, je trouve que c'est normal de le dire au prestataire.
J'ai lu dans un DCE la clause suivante :
"Le marché est conclu pour une durée de quatre (4) ans à compter de la date de notification de l'ordre de service de démarrage. Ce marché pourra être dénoncé par la collectivité au bout de la deuxième (2ème) année au plus tard deux (2) mois avant la date anniversaire de la notification du marché. Le marché sera par la suite résiliable annuellement sur décision expresse de la communauté d'agglomération.
Le titulaire ne pourra pas s'opposer à la dénonciation du marché formulée par la communauté d'agglomération."
La collectivité s'engage ainsi sur une période de 4 ans mais prévoit qu'elle pourra mettre fin au marché au bout de 2 ou 3 ans.
Que pensez vous de cette disposition?
C'est un moyen d'éviter les reconductions et surtout les oublis de reconduction expresse...
On prend le problème à l'envers en fait : plutôt que de reconduire d'année en année, on se réserve la possibilité de résilier d'année en année...
j'avoue que j'aime moyen... car qui dit résiliation (car le marché est prévu pour 4 ans) dit indemnisation du co contractant... et ce, même si elle est prévue par le cahier des charges
Je partage ton avis The Blonde, qui dit résiliation dit aussi passage devant l'assemblée délibérante !
Moi j'aime bien.
et de toutes les manières, la "puissance publique" peut résilier tout, à tout moment.
Reste juste à régler l'éventuelle indemnisation.
Sinon, on fait un marché de 1 an renouvelable, avec le risque d'oublier la reconduction expresse = catastrophe pour tout le monde : PP & Titulaire.
Là, le Titulaire est "relativement" tranquille. C'est une forme détournée de reconduction tacite : Si on ne fait rien, cela continu !
Citation de: the blonde le Juin 07, 2010, 03:14:07 PM
j'avoue que j'aime moyen... car qui dit résiliation (car le marché est prévu pour 4 ans) dit indemnisation du co contractant... et ce, même si elle est prévue par le cahier des charges
Certes... Mais on pourrait peut-être aller plus loin en calquant l'article 20 du CCAG PI (ex article 18) : interruption anticipée sans indemnisation sur simple décision du PA.
Citation de: Kpiaf le Juin 07, 2010, 11:13:08 PM
Certes... Mais on pourrait peut-être aller plus loin en calquant l'article 20 du CCAG PI (ex article 18) : interruption anticipée sans indemnisation sur simple décision du PA.
je ne suis pas certaine que ce soit possible, notamment s'il s'agit de FCS. En plus, c'est de la reconduction tacite déguisée, ça semble aller à l'encontre du CMP... Pourquoi alors mettre cette formule: Ce marché pourra être dénoncé par la collectivité au bout de la deuxième (2ème) année au plus tard deux (2) mois avant la date anniversaire de la notification du marché. Le marché sera par la suite résiliable annuellement sur décision expresse de la communauté d'agglomération. Le titulaire ne pourra pas s'opposer à la dénonciation du marché formulée par la communauté d'agglomération." Ca ne rentre pas dans les cas de résiliation... en outre, la résiliation est possible à tout moment, pourquoi la prévoir annuellement? C'est tiré par les cheveux... tout ça afin d'éviter du boulot à la personne publique... Bref, j'aime moyen.
A viser l'article 16 du CMP : qu'elle soit ou non faite, faut un écrit pour la reconduction.
Citation de: the blonde le Juin 08, 2010, 08:28:16 AM
je ne suis pas certaine que ce soit possible, notamment s'il s'agit de FCS. En plus, c'est de la reconduction tacite déguisée, ça semble aller à l'encontre du CMP... Pourquoi alors mettre cette formule: Ce marché pourra être dénoncé par la collectivité au bout de la deuxième (2ème) année au plus tard deux (2) mois avant la date anniversaire de la notification du marché. Le marché sera par la suite résiliable annuellement sur décision expresse de la communauté d'agglomération. Le titulaire ne pourra pas s'opposer à la dénonciation du marché formulée par la communauté d'agglomération." Ca ne rentre pas dans les cas de résiliation... en outre, la résiliation est possible à tout moment, pourquoi la prévoir annuellement? C'est tiré par les cheveux... tout ça afin d'éviter du boulot à la personne publique... Bref, j'aime moyen.
Vrai mais si les choses sont annoncées clairement je ne vois pas le problème ! Pourquoi la chose serait-elle acceptable en PI mais pas en FCS ?
Bref, ça se défend... Sachant également que l'OE en tire avantage aussi dans mesure où il n'est plus exposé au risque d'un refus de paiement dans l'hypothèse où il a poursuivi l'exécution du marché avec l'assentiment du PA...
Citation de: Kpiaf le Juin 08, 2010, 12:23:18 PM
Vrai mais si les choses sont annoncées clairement je ne vois pas le problème ! Pourquoi la chose serait-elle acceptable en PI mais pas en FCS ?
Bref, ça se défend... Sachant également que l'OE en tire avantage aussi dans mesure où il n'est plus exposé au risque d'un refus de paiement dans l'hypothèse où il a poursuivi l'exécution du marché avec l'assentiment du PA...
Pour ce qui est des PI, généralement, on a à chaque phase une facturation de prévue... à chacune des phases, le maitre d'ouvrage peut poursuivre ou non. Dans les autres marchés, surtout si les marchés sont pluriannuels, pourquoi prévoir une telle clause... Lors de la définition du besoin, on sait s'il nous faut la prestation, pour un, deux, ... X années. Soit en effet, le marché est pluriannuel, et on n'a pas à la dénoncé à chaque date d'anniversaire ... soit il est renouvelable annuellement, et c'est pas compliqué de faire une reconduction expresse à chaque fois...
En plus dans une telle formulation "Ce marché pourra être dénoncé par la collectivité au bout de la deuxième (2ème) année au plus tard deux (2) mois avant la date anniversaire de la notification du marché. Le marché sera par la suite résiliable annuellement sur décision expresse de la communauté d'agglomération" je trouve que c'est antinomique dénonciation au bout de deux ans mais résiliation annuelle ensuite... pourquoi pas une dénociation annuelle... on estime qu'en deux ans on aura mieux le temps d'appréhneder la relation contractuelle plutôt qu'au bout d'un an... Pour moi c'est détourner la reconduction expresse prévue par le CMP, mais c'est surtout déroger ou plutôt aller à l'encontre des CCAG: exemple pour le FCS: les cas de résiliations sont des évènements extérieurs au marché, la résiliation liée au marché mais il s'agit de difficultés d'exécution, la faute du titulaire et le motif d'interet général... Aucun de ces motifs ne peuvent être prévus dès le départ dans le CCAP... Surtout qu'à la lecture d'une telle clause, le juge pourra peut-être sanctionner cette phrase... car ça sent le détournement de procédure pour éviter les reconductions expresses... Enfin il s'agit que de mon avis... c'est pour ça qu'en aimant moyen cette clause, je ne la mettrais pas dans mes DCE.
Mais ma blonde adorée, je te rappelle que la référence à un CCAG n'est pas obligatoire et que, dans l'hypothèse où on décide de s'y référer, on peut toujours y déroger ! ;-)
Sous réserve de respecter la réglementation en vigueur naturellement...
En l'occurrence, je ne vois toujours pas ce qui s'oppose à la transposition de l'article 20 CCAG PI à des marchés relevant du CCAG FCS dès lors que ces marchés comportent des parties ou des phases clairement identifiées et assorties d'un prix.
Pour la clause visant à détourner l'interdiction des clauses de tacite reconduction, je peux juste te dire qu'elle est assez répandue ; à ma connaissance il n'y a aucun contentieux en vue qui pourrait nous départager mais personnellement je me vois bien la défendre dès lors qu'elle est clairement annoncée dans le RC (sur ce point, je te rejoins sur l'analyse que tu fais des termes de la clause citée : confusion des termes - dénonciation, résiliation - et confusion des délais - deux ans puis un an). Bref, tout cela ne me semble pas très "clair" et est incontestablement de nature à générer des contentieux mais avec un petit toilettage, elle pourrait être parfaitement présentable (jusqu'à ce que le juge affirme le contraire ! :-)
Citation de: Kpiaf le Juin 09, 2010, 02:01:25 AM
Mais ma blonde adorée, je te rappelle que la référence à un CCAG n'est pas obligatoire et que, dans l'hypothèse où on décide de s'y référer, on peut toujours y déroger ! ;-)
Sous réserve de respecter la réglementation en vigueur naturellement...
En l'occurrence, je ne vois toujours pas ce qui s'oppose à la transposition de l'article 20 CCAG PI à des marchés relevant du CCAG FCS dès lors que ces marchés comportent des parties ou des phases clairement identifiées et assorties d'un prix.
Pour la clause visant à détourner l'interdiction des clauses de tacite reconduction, je peux juste te dire qu'elle est assez répandue ; à ma connaissance il n'y a aucun contentieux en vue qui pourrait nous départager mais personnellement je me vois bien la défendre dès lors qu'elle est clairement annoncée dans le RC (sur ce point, je te rejoins sur l'analyse que tu fais des termes de la clause citée : confusion des termes - dénonciation, résiliation - et confusion des délais - deux ans puis un an). Bref, tout cela ne me semble pas très "clair" et est incontestablement de nature à générer des contentieux mais avec un petit toilettage, elle pourrait être parfaitement présentable (jusqu'à ce que le juge affirme le contraire ! :-)
que veux tu je me refuse à accélerer lorsque le feu est orange!!
Mais cette formule est donc inapplicable à des marchés à bons de commandes qui sont faits justement lorsque le besoin et la périodicité ne sont pas clairement définis. j'ai beau me creuser les méninges, je trouve que le CCAG PI ne peut s'appliquer que pour les PI où chacune des phases sont mentionnées... Je répète que pour moi une échéance annuelle n'est pas une cause de résiliation. Et surtout pourquoi le code précise que la reconduction est expresse, pourquoi essayer de trouver un système cherchant à détourner cette clause... C'est pas bien compliqué que de faire un tableau avec ce qu'il faut reconduire ou pas... et les rares cas qui sont passés au travers de la reconduction (si si ça arrive, ...) un p'tit coup de fil, oups... on reconduit?! lorsque les relations contractuelles sont bonnes, ça n'a jamais arreté une prestation... et on retrouve le dit courrier de reconduction... Bref, je trouve que cette façon de faire prive de substance les reconductions expresses... C'est le seul interet des MP! Car qui n'a jamais été
emmerdé ennuyé en ayant dénoncé un contrat de droit privé (par exemple une mutuelle, une assurance; ou y a une dénonciation dans des cas très précis (annuellement, évènement...) et de se voir réclamer du fric.
Mais bon, ça doit être mon esprit de contradiction qui date de pfffffiou des années, et où j'ai pris un gadin en DEA car je m'opposais à Mario Bettati (ami de K) qui voulait retranscrire le droit de la mer (notamment le devoir d'assistance lors d'attaques de pirates) pour justifier la mise en place de couloir humanitaire afin de porter assistance à des victimes de conflits armés... au mépris total d'un principe de droit: la non ingérence...
Fondamentalement, et après réflexion, je rejoindrais volontiers l'opinion de notre chère Blonde ....
Le pouvoir de résiliation unilatérale reste une prérogative de puissance publique dont l'usage pour contourner la seule problématique de la reconduction expresse est critiquable ... Le principe essentiel étant tout de même l'absence de possibilité de résiliation unilatérale des contrats à durée déterminée ...
Je remarque d'ailleurs que l'éminente Kpiaf réserve la possibilité (#13) aux marchés comportant des parties ou des phases clairement identifiées et assorties d'un prix ce qui peut se justifier autrement ....
Je ne vois pas un juge sanctionner la pratique ... mais elle ne me plaît pas pour autant.
Dans ma pratique j'ai trouvé de telles clauses de "reconduction tacite déguisée", je les ai progressivement fait disparaitre lors des renouvellement des marchés au profit de clasues de reconduction dans l'esprit de l'article 16 du CMP.
Néanmoins, je trouve intéressante l'idée de Kpiaf de calquer l'art 18 en PI en FCS, avec la réserve de définir ce qu'est une phase en FCS.