pourriez vous m'éclairer sur la manière concrète de déposer une demande aux prud'homme concernant à un embauche dans le privé, et trois mois plus tard pas de déclaration URSSAF, pas de bulletin de paye, pas de salaire excepté une modeste avance.
Un mémoire avec ses pièces sur le fond, + une demande en référé pour obtenir une provision pour le salaire ?
A quelle hauteur peut on envisager de chiffrer la demande de dommages et intérêts ?
Auriez vous des conseils pratiques en la matière, je ne connais pas les procédures et usages devant cette juridiction...
merci !
un peu d'aide serait la bienvenue, c'est important...merci beaucoup.
Citation de: Vivaelparaguay le Janvier 15, 2010, 04:53:08 PM
un peu d'aide serait la bienvenue, c'est important...merci beaucoup.
disons que le droit commun du travail n'est pas forcément un thème privilégié du présent forum, c'est plus clair comme çà ? :-)
Je pense qu'une petite visite dans une maison des avocats ou un syndicat pourrait sans doute t'apporter de précieuses informations que nous ne sommes pas nécessairement en mesure de te fournir... Les publicistes ont beau être formés d'abord au droit commun, ils ont vite fait de l'oublier ! ;-)
Il m'est arrivé une fois de plaider aux prud'hommes en tant que demandeur .... Ça date un peu toutefois.
Saisine directe au greffe par le biais de formulaires assez adaptés au public concerné, et pas par assignation (du fait de la procédure de conciliation préalable que j'avais pour ma part réussi à éviter, du fait d'une disposition spéciale qui concernait une requalification de contrat), mais pour le reste, procédure accusatoire classique.
Quant aux DI ... souvent minimes, si les autres chefs de préjudice sont satisfaits (j'avais pour ma part obtenu une somme plus que dérisoire, justifiée par l'absence de préjudice ....).
Assez déroutant pour un publiciste, ce n'est pas faux ....
Pour la suppression des conseils de Prud'hommes.
1) Quels sont vos éléments écrits de preuve ? avez-vous eu un contrat de travail ? l'entreprise existe-t-elle réellement ? avez-vous travaillé avec des collègues ? . . .
2) Y travaillez-vous encore ? Si non, comment s'est passer la rupture ? à l'initiative de qui ? . . .
3) Procédure : comme R.J, aller simplement au greffe de ce Tribunal (privé) pour receueillir des informations directes
4) DI : comme R.J, quel est votre préjudice réel ? aviez-vous refuser d'autres offres d'emploi ? . . .
Si vous avez des billes sérieuses écrites, vous gagnerez vraisembablement ; qu'avez-vous ?
Le maximum d'indemnité correspond à 6 mois de salaire (il me semble).
Citation de: Michel le Janvier 16, 2010, 02:29:03 PM
1) Quels sont vos éléments écrits de preuve ? avez-vous eu un contrat de travail ? l'entreprise existe-t-elle réellement ? avez-vous travaillé avec des collègues ? . . .
2) Y travaillez-vous encore ? Si non, comment s'est passer la rupture ? à l'initiative de qui ? . . .
3) Procédure : comme R.J, aller simplement au greffe de ce Tribunal (privé) pour receueillir des informations directes
4) DI : comme R.J, quel est votre préjudice réel ? aviez-vous refuser d'autres offres d'emploi ? . . .
Si vous avez des billes sérieuses écrites, vous gagnerez vraisembablement ; qu'avez-vous ?
Le maximum d'indemnité correspond à 6 mois de salaire (il me semble).
- Eléments écrits de preuvent consistent en courriers envoyés (lrar) à la gérante de l'entreprise pour lui réclamer des comptes, et les lettres reçues en réponse, en documents de travail type mails professionnels, en un chèque perçu sous l'appellation 'avance de salaire'. Pas de contrat de travail. L'entreprise existe réellement, l'équipe est composée de trois personnes qui sont également dans la même situation et ont pris un avocat (ces personnes peuvent elles fournir un témoignage pour attester de la réalité de la qualité de salariée de leur collègue ?). Il y a bien eu 6 mois de travail en tant que stagiaire, et "elle" y travaille toujours depuis octobre en tant que 'salariée'.
Pour le préjudice, il n'y a pas eu de refus d'autres offres d'emploi : quand on est salarié, on ne cherche pas de travail ailleurs en même temps, mais en ce qui concerne la quasi de paiement des salaires pendant près de 4 mois, est il nécessaire de faire état d'un préjudice spécial, n'existe il pas un préjudice de manière évidente dans ces conditions ? (quand on a pas de salaire dificile de payer son loyer, de remplir son frigo ...).
Question subsidiaire : il semble que l'entreprise soit dans une phase intermédiaire, une partie des 'responsable' cherchant à en virer une autre pour prendre le contrôle de la boîte contre ses créateurs. Si une partie de l'équipe est mise à la porte de sorte qu'à part faire acte de présence et répondre au téléphone, il n'y a plus aucun travail à fournir, est-ce que ça peut être utilisé contre l'employeur : un employeur est il tenu de fournir du travail à son salarié dont il exige la présence sur le lieu de travail ?
Je me rend bien compte que ces questions ne sont pas évidentes pour un juriste publisciste, et je vous remercie de vos efforts pour m'apporter des éléments ; tout comme vous je ne me sent pas trop à l'aise avec tout ça, mais sur ce coup là, je n'ai pas le choix, je dois m'en occuper...
Je pense que vous avez des "billes" sérieuses.
Pour ce qui est des querelles entre dirigeants, ce n'est pas le problème des salariés et ils n'ont pas a en partir. Sur ce point, je pense que le juge "s'en fout".
En premier, rassembler les preuves permettant de dater l'entrée en temps que salarié.
As-t-elle un document écrit datant la fin de stage, et donc implicitement une date de début de salarié (ou de prolongation de stage ?)
Où est-il inscrit "avance sur salaire" c'est une inscription qui me semble "forte" en faveur d'un contrat de travail, même implicite.
Pour Rappel : le contrat de travail n'a pas besoin d'être écrit pour exister. (à vérifier, mais j'en suis quasi certain) Et de même "tout travail mérite salaire".
Pourquoi ne pas se rapprocher des collègues et avoir le même avocat ?
Que lui dit-on lorsqu'elle questionne ses supérieurs et employeurs ?
Citation de: Michel le Janvier 19, 2010, 10:42:57 AM
Je pense que vous avez des "billes" sérieuses.
Pour ce qui est des querelles entre dirigeants, ce n'est pas le problème des salariés et ils n'ont pas a en partir. Sur ce point, je pense que le juge "s'en fout".
En premier, rassembler les preuves permettant de dater l'entrée en temps que salarié.
As-t-elle un document écrit datant la fin de stage, et donc implicitement une date de début de salarié (ou de prolongation de stage ?)
Où est-il inscrit "avance sur salaire" c'est une inscription qui me semble "forte" en faveur d'un contrat de travail, même implicite.
Pour Rappel : le contrat de travail n'a pas besoin d'être écrit pour exister. (à vérifier, mais j'en suis quasi certain) Et de même "tout travail mérite salaire".
Pourquoi ne pas se rapprocher des collègues et avoir le même avocat ?
Que lui dit-on lorsqu'elle questionne ses supérieurs et employeurs ?
- Oui je pense aussi avoir des munitions pour obtenir une provision en référé.
- Les conventions de stage mentionnent les dates de fin du stage.
- 'avance sur salaire' est écrit de la main de la gérante qui tient la bourse et le nerfs du conflit sur le talon du chèque perçu début novembre comme avance sur salaire d'octobre.
- oui le contrat de travail n'a pas besoin d'être écrit, et un salarié est théoriquement réputé embauché en CDI en l'absence de contrat après 48H
- Parce qu'un avocat se paye et que quand on a pas de salaire, on a pas d'argent...surtout que l'avocat n'est pas obligatoire devant les prudhomme et que je j'espère bien que mes petites compétences de juriste pourront suffire.
-A la question 'quand est ce que je serai payée ?' la gérante élude depuis des mois en répondant par une question et en terminant sur un 'je ne peux pas vous répondre pour l'instant' lorsqu'on lui rappelle qu'on attend une réponse précise à une question précise...
A défaut d'une paie immédiate (ce qui reste anormal) ne peut-elle pas établir un contrat de travail écrit avec mention explicite de la rémunération.
Ce sera toujours cela de pris dans l'immédiat.
c'est, avec le paiement, ce qu'on réclame en vain depuis assez longtemps, et que nous allons maintenant devoir aller réclamer devant un Tribunal...
Je pense que vous ne pouvez que gagner.
Allez vous même au Greffe du Tribunal vous renseigner sur la procédure à dérouler.
Il devrait y avoir une audience préalable "de conciliation" (ou équivalent) qui permet parfois de mettre chacun devant ses responsabilités . . .
et avec un peu de chance, cela se règle assez vite.
Si vous allez sur le fond, vous gagnerez probablement, mais en quelle année ?
Une bonne expérience formatrice : allez (elle et vous) vous mettre dans le public, voir quelques séances.
Pas le temps de tout lire mais rapidement et de mémoire : l'existence d'un contrat de travail se déduit de l'existence d'un lien de subordination (c'est donc ça qui doit être démontré) ; d'autre part, en l'absence de contrat écrit, la loi dit que le salarié est présumé employé en CDI... Donc pensez à demander la confirmation de la qualification du contrat de travail en CDI...
Citation de: Michel le Janvier 19, 2010, 03:06:45 PM
Je pense que vous ne pouvez que gagner.
Allez vous même au Greffe du Tribunal vous renseigner sur la procédure à dérouler.
Il devrait y avoir une audience préalable "de conciliation" (ou équivalent) qui permet parfois de mettre chacun devant ses responsabilités . . .
et avec un peu de chance, cela se règle assez vite.
Si vous allez sur le fond, vous gagnerez probablement, mais en quelle année ?
Une bonne expérience formatrice : allez (elle et vous) vous mettre dans le public, voir quelques séances.
Je vais déjà devoir prendre une journée pour aller défendre la chose oralement pour le référé, je n'ai malheureusement pas trop le temps d'aller assister à des audiences, mais pour ce qui est d'aller au Greffe se renseigner sur l'introduction du référé, ça devrait être fait quand je rentrerai ce soir ;)
@Kpiaf, oui le contrat de travail se déduit de l'existence d'un lien de subordination et d'une rémunération, ça ne devrait pas être trop dificile à prouver. Pour la qualification en CDI, je comptais bien l'obtenir aussi.
---) merci.