Bonsoir,
Je dois préparer un marché de maîtrise d'oeuvre pour un bâtiment acquis dans le cadre d'une VEFA. En fait ma commune a acheté le rez de chaussé d'un immeuble en brut de béton (pas de mur, juste des pilônes et un plafond). Le reste du bâtiment appartient à une personne privée.
J'ai demandé aux personnes qui ont été chargées du dossier d'achat comment se conciliait notre opération de maîtrise d'oeuvre avec la propriété intellectuelle du constructeur du bâtiment. On me dit : on a acheté le bâtiment, il n'y a pas de propriété intellectuelle.
J'ai de sérieux doutes là. Notre maître d'oeuvre ne peut pas faire n'importe quoi ??
du f.... de g.....
ce bâtiment a fait l'objet d'un dépôt de permis de construire j'espére..... donc signé par une personne inscrite à l'ordre des architecte (ou au tableau des personnes en système dérogatoire en voie d'extinction....) donc droit de la propriété intellectuelle jusqu'à 70 ans à compter du 1 janvier suivant la mort de la dite personne !!!
connaissez vous le nom et coordonnées de ce signataire ? si non aller en mairie du lieu pour consulter le PC ...si votre vendeur /acheteur est si mauvais
y a t il un cahier des charges pour l'aménagement des facades ?
donc soit vous avez la réponse à la seconde question et donc tout ce quil faut, soit vous contacter le signataire pour lui passer une petite mission 1000¤ ( certainement<<<20 000 ¤) pour faire ce travail à moins qu'il exige de faire la MOE de votre aménagement ....
J'ai le nom du propriétaire de l'immeuble et de l'architecte. On a bien un contrat d'achat, le service urba de ma ville s'en ai chargé. Mais il n'y a rien dans ce contrat qui parle du droit de propriété intellectuelle de l'architecte. Je ne sais pas trop ce qu'il faut que je fasse, j'ai repris le dossier de maitrise d'oeuvre à mon arrivée dans la collectivité. J'ai lancé la publicité en urgence (MAPA restreint) et j'ai eu une observation d'un candidat me demandant comment ça allait se passer avec l'archi du bâtiment. L'aménagement des façades fait partie du programme de ma maîtrise d'oeuvre. Ce n'est pas possible ? C'est obligatoirement l'archi du bâtiment qui doit le faire ? Et si les deux archi sont d'accord ?
personne ne peut m'aider ? :-(
calmos !
vous ne répondez pas clairement à la question : avez vous avec le dossier d'achat (ou dans le dossier PC) un cahier des charges pour les aménagements futurs ?
si oui, vous le fournissez à vos candidats
si non, vous contactez l'archi initial pour en faire un rapidos (j'espère qu'il n'est pas candidat sinon faudra arrêter votre procédure et traiter en art 35 avec lui..., il aurait manifestement plus de temps que les autres pour répondre .... )
Non pas de cahier des charges.
J'ai alerté la DGA et le chef de projets là-dessus, pour eux c'est pas un souci. La DGA m'a simplement dit qu'il avait été convenu avec le vendeur que les deux archi se contactent pour se "mettre d'accord". Pour la DGA le problème ne se pose pas parce qu'il y a deux propriétaires différents, j'ai du mal à lui faire comprendre !!
Le technicien en charge du projet va appeler l'archi du bâtiment pour prendre la température.
En fait le cahier des charges poserait les exigences de l'archi initial quant à l'aménagement futur et on l'envoit aux trois candidats sélectionnés à l'issue de l'analyse des candidatures ?
Sorry je suis à l'ouest mais c'est mon premier marché de MOE et on me rajoute par dessus une VEFA !!
c'est çà
il faut rappeler aux différentes personnes que le code de la propriété intellectuelle s'applique à tous donc aux collectivités territoriales, içi il s'agit du droit moral de l'architecte sur son oeuvre, au respect de celle çi et à la condamnation de certains MO à des amendes pour son non-respect .... bien qu'ayant missionné un autre archi .... cf cas de la tribune à Nantes etc ....
OK je vais trouver la jurisprudence et là leur mettre sous le nez. Merci beaucoup pour votre aide.
J'ai pas mal de difficultés sur ce dossier, je risque de reposer des questions...