Bonjour,
j'essaye de trouver des infos auprès de collègues en commune qui ne disposent pas de police municipale.
Arrive-t-il à votre maire de signer des procès-verbaux pour coller des amendes ou engager des poursuite ?
Sinon, comment procédez-vous ?
Vous sollicitez systématiquement la police nationale ou la gendarmerie ?
J'serai bien heureuse de connaître vos pratiques.
Merci d'avance.
Déjà, je sais qu'en matière d'environnement il ressort de l'article L.1312-1 du code de la santé publique que : « Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1, L. 1336-1-1 et L. 1343-1, les infractions aux prescriptions des articles du présent livre, ou des règlements pris pour leur application, sont recherchées et constatées par des officiers et agents de police judiciaire, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, ainsi que par les fonctionnaires et agents du ministère de la santé ou des collectivités territoriales habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. A cet effet, ces fonctionnaires et agents disposent des pouvoirs et prérogatives prévus aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3. Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents du ministère de la santé ou des collectivités territoriales mentionnés à l'alinéa précédent en ce domaine font foi jusqu'à preuve contraire ».
Le maire, officier de police judiciaire est donc compétent pour établir ce procès verbal, ce procès verbal est envoyé au procureur de la République qui lui seul décide de poursuivre ou non.