Bonjour,
Nous venons de recevoir un courrier de notification d'un titulaire de marché concernant une fusion absorption. Il nous on joint l'avenant de transfert signé par l'ancien et le nouveau titulaire. Le numéro SIRET change, je dois donc délibérer?
et suite à la délibération, je fais signer l'avenant de transfert par le pouvoir adjudicateur et j'envoie au nouveau titulaire. Ou dois je faire signer l'avenant avant pour que celui ci soit joint à la délibération pour l'envoi au controle de légalité?
Quelle est la démarche exacte?
Merci
Bonjour,
votre message m'intéresse car cela correspond à ma situation. Peut-être que votre expérience me permettra d'y voir plus clair.
Des marchés publics ont été contractés avec la société en nom propre A sous le nom de marque X.
Cette marque appartient à 3 personnes dont A.
Ces mêmes 3 personnes ont créé un GIE qui utilise la marque X et exécute les marchés contractés avec A.
Que doit-on faire vis-à-vis des collectivités pour facturer les marchés en cours avec le GIE ?
Doit-on envoyer un courrier de notification, un avenant de transfert ?
Si oui, auriez-vous des modèles ?
Bien à vous,
Stello
Je ne sais pas vous répondre, désolé.
Dans ma situation, il ne s'agit pas d'un groupement.
3 Sociétés A B C ont été absorbées par la Société X. De cette fusion absorption apparait une nouvelle dénomination, un nouveau siège social, un numéro SIRET différent et de nouvelle coordonnées bancaire.
La société X nous a donc envoyé un courrier de notification accompagné d'un avenant de transfert qu'il nous reste à signer, et des attestations justifiant cette fusion.
La société X reprend donc tous les marchés en cours passé avec les sociétés A B C.
Dans notre cas, je pense que nous devons délibérer pour ce changement de titulaire et je voulais donc les démarches à suivre.
Voyez notamment la Lettre collective n° 144 M du 31 octobre 1972 sur les avenants aux marchés publics diffusée par instructions n°s 72-144-B1 du 6 décembre 1972 et 99-064-B1-M0-M9 du 8 juin 1999 (en cas de difficultés à la trouver, elle est annexée à l'instruction concernant les cessions de créances).
En cas de fusion absorption, si le titulaire du marché est l'absorbé, un avenant de transfert doit en effet être conclu, la personne même du titulaire étant touchée (ce qui n'est pas le cas si le titulaire est l'absorbant).
De la même manière pour l'apport du marché à un GIE.
Il convient toutefois au préalable de procéder à un certain nombre de vérifications quant à la nouvelle personne (notamment les restrictions d'accès à la commande publique).
Cordialement,
Voici un tableau que j'avais réalisé en m'appuyant sur l'avis du Conseil d'Etat (incontournable pour tout transfert) et des différents articles de doctrines.
Mais pour résumer si SIREN change alors avenant (pas confondre SIREN et SIRET car la "filialisation" ou absorption par maison mére n'entraine pas d'avenant juste certif) sinon certificat et bien sur si avenant à un marché formalisé alors délibération.
Merci pour le tableau, Schlipomi.
merci pour toutes ces clarifications, je vais de ce pas me faire conseiller pour rédiger la notice et l'avenant.
MErci Shlipomi pour ce tableau- j'avais commencé à faire d emême mais je crois que je vais utilise le tien.
ben mince alors ..
J'aurais bien téléchargé le tableau mais j'ai un message qui m'indique que je ne suis pas autorisée :(
Qui peut m'éclairer ?
merciii
çà marche je viens de télécharger .... voir chez vous en interne...
génial le tableau!
merci
Comment définiriez vous dans cette situation le certificat administratif ou coment selon vous doit-il se présenter ?
Je vous joins un avis du Ce du 8/06/2000 concernant un petit rappel sur le rcours à des avenants en cas de cession de contrats.
Bonjour,
Je n'arrive pa à télécharger le tableau EXCEL : comment dois-je procéder ?
Merci
Citation de: Schlipomi le Août 22, 2008, 01:37:27 PM
Voici un tableau que j'avais réalisé en m'appuyant sur l'avis du Conseil d'Etat (incontournable pour tout transfert) et des différents articles de doctrines.
Mais pour résumer si SIREN change alors avenant (pas confondre SIREN et SIRET car la "filialisation" ou absorption par maison mére n'entraine pas d'avenant juste certif) sinon certificat et bien sur si avenant à un marché formalisé alors délibération.
J'ai bien aimé ton tableau qui est clair, quand il s'agit de savoir si un avenant de transfert est necessaire ou pas, par contre, il faudrait parler de la procédure à suivre, en effet, selon la procédure de passation du marché: MAPA, appel d'offre, y a t'il lieu de soumettre une délibération au vote de l'assemblée délibérante dans une collectivité territoriale?
avenant de transfert et délibération??Le forum, ou le site HA questions réponses dédiées aux marchés publics, dit qu'une délibération n'est pas necessaire pour un avenant de transfert, qu'en pensent les éminents membres de AGORAPUBLIX
lien HA: http://www.reponses-ha.fr/executiontechnique/Un-avenant-de-transfert-est-il-necessaire-pour-un-changement-de-denomination-du-titulaire-et-doit-il-faire-lobjet-dun-passage-en-CAO-et-d%E2%80%99une-deliberation-en-conseil-municipal-/content/d9270f33-1247-48ed-bf56-6bd30a8171b5/
dans ce tableau il y a une erreur à "En cas de « filialisation »"
en effet le cas présenté n'est pas une filialisation mais un échange entre deux établissement de la même société
je rappelle qu'il ne faut pas confondre établissements (numéro de SIREN identique mais SIRET différent) avec société détenu par une autre (SIREN différents et prise de capital.... et maîtrise des droits de vote et de nomination....)
le transfert à filiale ou maison mère suppose un changement de SIREN donc avenant
ici il s'agit de transfert à un autre établissement , y a rien à faire (à moins qu'un comptable sourcilleux ne vienne y mettre son grain de sel et un certificat administratif suffira)
Citation de: daryum59 le Mars 02, 2010, 04:34:13 PM
J'ai bien aimé ton tableau qui est clair, quand il s'agit de savoir si un avenant de transfert est necessaire ou pas, par contre, il faudrait parler de la procédure à suivre, en effet, selon la procédure de passation du marché: MAPA, appel d'offre, y a t'il lieu de soumettre une délibération au vote de l'assemblée délibérante dans une collectivité territoriale?
avenant de transfert et délibération??
Le forum, ou le site HA questions réponses dédiées aux marchés publics, dit qu'une délibération n'est pas necessaire pour un avenant de transfert, qu'en pensent les éminents membres de AGORAPUBLIX
lien HA: http://www.reponses-ha.fr/executiontechnique/Un-avenant-de-transfert-est-il-necessaire-pour-un-changement-de-denomination-du-titulaire-et-doit-il-faire-lobjet-dun-passage-en-CAO-et-d%E2%80%99une-deliberation-en-conseil-municipal-/content/d9270f33-1247-48ed-bf56-6bd30a8171b5/
S'agissant d'un avenant, je ne vois pas pourquoi sa conclusion dérogerait aux principes applicables pour tout type d'avenant : pas de délibération si délégation accordée à l'exécutif, sinon délibération.
Non ?