Nous avons une régie funéraire qui a un budget annexe (mais pas de conseil d'exploitation car elle date d'avant je ne sais plus quelle année). Pour le moment, les tarfis sont pris par décision du Maire grâce à la délégation du conseil municipal. Toutefois, je m'interroge. Les tarifs d'une régie sans personnalité morale mais avec un budget annexe rentrent-t-ils dans le cas de délégation du CM ?
MErci
Dan