Question collectivité territoriale :
Pour un marché de maîtrise d'oeuvre passé sous la procédure adaptée, faut il obligatoirement faire approuver par le conseil le programme des travaux en amont ? A savoir que l'enveloppe travaux sera supérieure aux seuils (300 000 ¤).
J'avoue que d'ordinaire, on procède ainsi.
Si oui, quel est le fondement juridique à cette obligation ?
Par avance merci pour votre aide
loi MOP, mais nous acceptons que si l'inscription budgétaire est claire pour les petits dossiers c'est suffissant....
Ok, donc la loi MOP nous contraint de soumettre le programme au Conseil ?
Car je doute que l'inscription budgétaire soit claire...
Citation de: selene02 le Octobre 03, 2008, 05:06:35 PM
Ok, donc la loi MOP nous contraint de soumettre le programme au Conseil ?
Car je doute que l'inscription budgétaire soit claire... alors oui conseil , car celui-çi ne peut pas déléguer cette validation
Je recherche le fondement juridique dans la loi MOP...
art 2, il lui appartient de définir le programme ....
OK, merci :)
Je ne suis pas d'accord... Pas de délib pour approuver le programme en amont sauf si vous octroyez des primes aux candidats.
Voir Notamment le sujet sur l'ancien forum
http://www.hebergements-phpbb.com/_phpbb/viewtopic.php?IdForum=agorapublix&t=12267&highlight=loi+mop+primes
Bien évidemment et comme pour toute proécdure adaptée lorsque l'exécutif a reçu délégation de signature pour les marchés inférieurs à 206 000 ¤ H.T., le maire ne pourra signer le marché que si les crédits sont prévus au budget.
Il n'y a donc pas d'obligation de passer au CM pour la seule raison qu'on est dans la loi MOP et qu'il y a un programme.
Autrement dit, si les crédits sont pérvus au budget, et qu'il n' y a pas lieu à l'octroi de primes, ben pas de délib obligatoire.
Une autre référence
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ061125416&idtable=q178134|
je crains que tu ne sois hors sujet :
on ne parle pas du marché de MOE mais du programme !
Euh : le sujet "maîtrise d'oeuvre, procédure adaptée et conseil municipal". La question est : le fait que la loi MO exige l'établissement d'un programme avant tout lancement de la consultation, dois je prendre une délibération même si je suis en dessous de 206 000 ¤ H.T.
Il me semble que c'était la question. Non?
Ou alors en relisant bien : parce que l'enveloppe prévisionnelle financière des travaux est supérieure à 206 000 ¤ H.T., suis je obligée de perndre une délibération en amont pour passer mon marché de mâitrise d'oeuvre?
Réponse non, puisque une seule délibération en aval suffit pour autoriser le maire à signer les marchés de travaux, le fait que ces travaux fassent suite à un marché de moe n'y change rien.
Tu me dis Speedy?
sur cette question je suis d'accord, perso j'avais compris que l'interrogation portait sur le programme ("faut il obligatoirement faire approuver par le conseil le programme des travaux en amont ?")
Et là tu dis que c'est obligatoire et moi non. Je me base du les conclusions du Commissaire du gouvernement citées dans le lien que j'ai fourni. Tu en penses quoi?
Citation de: bellecourgette le Octobre 06, 2008, 08:47:42 AM
Et là tu dis que c'est obligatoire et moi non. Je me base du les conclusions du Commissaire du gouvernement citées dans le lien que j'ai fourni. Tu en penses quoi?
je ne vois pas de quel lien il s'agit ... et je ne vois pas comment une conclusion de commissaire de gouvernement serait plus forte que la loi, un jugement interprète mais le commissaire ne fait que proposer ...
Ah!!! et la loi dit qu'il faut que le CM délibère en amont pour approuver le programme?
TITRE 1er : De la maîtrise d'ouvrage.
Article 2
Ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004
I. - Le maître de l'ouvrage est la personne morale, mentionnée à l'article premier, pour laquelle l'ouvrage est construit. Responsable principal de l'ouvrage, il remplit dans ce rôle une fonction d'intérêt général dont il ne peut se démettre.
Il lui appartient, après s'être assuré de la faisabilité et de l'opportunité de l'opération envisagée, d'en déterminer la localisation, d'en définir le programme, d'en arrêter l'enveloppe financière prévisionnelle, d'en assurer le financement, de choisir le processus selon lequel l'ouvrage sera réalisé et de conclure, avec les maîtres d ½uvre et entrepreneurs qu'il choisit, les contrats ayant pour objet les études et l'exécution des travaux.
Lorsqu'une telle procédure n'est pas déjà prévue par d'autres dispositions législatives ou réglementaires, il appartient au maître de l'ouvrage de déterminer, eu égard à la nature de l'ouvrage et aux personnes concernées, les modalités de consultation qui lui paraissent nécessaires.
pour moi c'est un préalable, comment modifier un programme après avoir négocié ou fait un concours ou un AOO, çà remet en cause la sincérité de la mise en concurrence ....
Mais c'est pareil pour n'importe quelle opération... de travaux par exemple... Pour ma part, je ne vois pas la différence entre un marché de moe et un autre, et pour moi dans tous les cas, l'exécutif peut lancer et mener jusqu'à son terme une procédure de passation d'un marché sauf s'il engage les finances de la collectivités, par exemple en octroyant des primes aux candidats.
Enfin, c'est ce que je pense. Un autre avis pour nous départager serait le bienvenu.
Citation de: bellecourgette le Octobre 06, 2008, 09:12:40 AM
Mais c'est pareil pour n'importe quelle opération... de travaux par exemple... Pour ma part, je ne vois pas la différence entre un marché de moe et un autre, l'un est soumis quasi-systématiquement à la loi MOP sauf quelques cas particuliers... et pour moi dans tous les cas, l'exécutif peut lancer et mener jusqu'à son terme une procédure de passation d'un marché sauf s'il engage les finances de la collectivités, par exemple en octroyant des primes aux candidats.
Enfin, c'est ce que je pense. Un autre avis pour nous départager serait le bienvenu. oui ! à plusieurs la conclusion sera plus pertinente
Citation de: bellecourgette le Octobre 06, 2008, 09:01:06 AM
Ah!!! et la loi dit qu'il faut que le CM délibère en amont pour approuver le programme?
Je ne connais pas de disposition légale ou règlementaire qui l'impose au sens formel du terme (délibération) mais c'est de bonne gestion que de faire valider les principes du programme par l'assemblée et pour ma part, j'en profite pour faire voter l'autorisation de programme ad hoc :-)
Et oui Tragique, mais on souhaiterait une réponse juridique.
Au fait, tu fais délibérer le CM pour des petits marchés de MOE?
Pour SPEEDY, pour moi, la Loi MOP n'exige pas que le programme soit approuvé préalablement par le CM.
Citation de: bellecourgette le Octobre 06, 2008, 09:41:12 AM
Au fait, tu fais délibérer le CM pour des petits marchés de MOE?
tu parles de la délibération autorisant l'exécutif à signer le marché ou de celle approuvant le programme et autorisant l'exécutif à lancer la procédure de dévolution du marché de MOe ?
Citation de: tragique_fernand le Octobre 06, 2008, 09:44:27 AM
tu parles de la délibération autorisant l'exécutif à signer le marché ou de celle approuvant le programme et pas nécessairement celle autorisant l'exécutif à lancer la procédure de dévolution du marché de MOe ?
je suis d'accord avec speedy, la loi MOP en son article 2l e précise bien...
Citation de: selene02 le Octobre 29, 2008, 05:04:56 PM
je suis d'accord avec speedy, la loi MOP en son article 2l e précise bien...
Précise bine quoi?
Et finalement délib ou pas délib pour l'approbation du programme ? (pour Bellecourgette : hors primes évoquées à tort dans la rubrique DSP)
L'obligation d'une délibération approuvant le programme de travaux et l'enveloppe financière est-elle maintenue pour les opérations de réhabilitation ?
Je me pose cette question parce que la loi mop indique " Lorsque le maître de l'ouvrage décide de réutiliser ou de réhabiliter un ouvrage existant, l'élaboration du
programme et la détermination de l'enveloppe financière prévisionnelle peuvent se poursuivre pendant les études d'avant-projets ;"
Je remonte de très vieux sujet, n'ayant rien trouvé d'autre sur le forum (et après avoir relu la loi MOP);
Délibération amont obligatoire (ou souhaitable ?) pour approuver le programme AVANT lancement du marché de Moe (pas de prime prévue) ? rien n'est clair, si ce n'est la logique qui voudrait qu'on fasse approuver avant ...
J'ai toujours eu la même lecture de la loi MOP que Speedy, dont l'esprit est qu'on ne lance aucun contrat d'exécution (maîtrise d'œuvre et travaux) avant que le programme ne soit approuvé par la personne publique. L'esprit de la loi est que le maître de l'ouvrage doit déjà savoir ce qu'il veut en terme de qualité de la construction et sa faisabilité y compris financière, même si des assouplissements en terme d'évolutivité en réhabilitation y ont été apportés.
Pour la petite histoire, lorsque l'Association des Maires de France avait planché (je m'étais proposé bénévolement) sur l'introduction des délégations en matière de marché public (début 2000 de mémoire), elle m'avait demandé de préparer une mouture pour la soumettre au ministère de l'intérieur (DGCL) - reforme de l'artcile L. 2122-22 du CGCT et ses déclinaisons - ou justement j'avais pris le soin de ce point concernant la programmation loi MOP.
J'avais aussi fait passé ma proposition auprès des autres assemblées d'élus locaux par mon réseau de confrères et ami(e)s de la territoriale (un petit coucou à Florence si elle me lit, elle se reconnaîtra cela lui ravivera des souvenirs).
Mais si la DGCL a repris une bonne partie de mes propositions dans le projet de loi de réforme, elle n'a pas voulu trancher sur ce point .... sans doute déjà pour le pas affronter la cuisine interministérielle avec la DAJ (Bercy) et aussi avec le ministère de la Culture et ne maîtrisant pas suffisamment le sujet.
Et comme les avocats sont en général peu performant en loi MOP et en articulation CGCT, le conflit n'a jamais été élevé en contentieux. Mais il est sous-jacent dans certaines affaire pénales (favoritisme), lorsque le juge constate que la collectivité attribue de la maîtrise d'œuvre en dehors des contraintes du programme, sans approbation de l'assemblée délibérante.
Dominique Fausser
Merci !