Bonjour tout le monde !! et bonne année !!
petit cas très simple pour ce jour de reprise. Un pli est arrivé hors délai. Comme d'habitude, nous le renvoyons. jusque là : pas de problème.
Mais la société insiste ! insiste ! nous retourne même une nouvelle fois son offre !! en fait, elle l'a posté à temps, mais c'est la poste qui a fait une erreur et l'a gardé plusieurs jours. la société nous en a même envoyé la preuve. je me tue à leur dire au téléphone que c'est la date de réception qui compte et non la date d'envoi...
je souhaite faire un courrier béton avec des références ! mais à part trouver les articles qui disent que le délai est de x jours, je ne trouve pas l'article qui dit : un pli réceptionné au delà du délai mentionné dans la pub (on est en PA) ne peut être accepté.
J'ai également un vieux souvenir de fac d'un arrêt de la cour de cassation de 1996 Chronopost dans lequel un architecte avait demandé réparation pour un pli livré après la date de remise des offres. je l'ai retrouvé mais il n'évoque que la réparation, et non le refus du pouvoir adjudicateur (normal, c'est la juridiction judiciaire...)
Avez-vous des références sur ces points ??
Merci beaucoup !
Comme tu le dis, c'est très simple.
Tu rappelles les exigences fixées par ton RC et ta pub à savoir un dépôt avt telle date et telle heure, et que tu n'es pas lié par les pbs d'acheminements postaux, la responsabilité pour le retard étant de leur fait.
Au niveau jpdce, il y a bien CAA Versailles, 21 mars 2006, n°04VE00357, Ministre de la Défense.
Citation de: RV le Janvier 04, 2010, 10:13:15 AM
Comme tu le dis, c'est très simple.
Tu rappelles les exigences fixées par ton RC et ta pub à savoir un dépôt avt telle date et telle heure, et que tu n'es pas lié par les pbs d'acheminements postaux, la responsabilité pour le retard étant de leur fait.
Au niveau jpdce, il y a bien CAA Versailles, 21 mars 2006, n°04VE00357, Ministre de la Défense.
Merci beaucoup !
Vous pouvez aussi faire une petite recherche sur le forum en tapant par exemple des mots aussi incongrus que "hors délai poste"... ;-)