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SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices => Passation du marché => Discussion démarrée par: bellecourgette le Décembre 29, 2009, 04:07:20 PM

Titre: recours et délai dans lequel le juge doit statuer
Posté par: bellecourgette le Décembre 29, 2009, 04:07:20 PM
Et rebelotte.
Dans cette note (page 4) http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/fiche-decret-2009-1456.pdf la DAJ indique les délais dans lequel le juge ne peut pas statuer (délai minimim d'intruction de 16 jours) et le délai dans lequel le juge doit statuer s'agissant d'un recours précontractuel.
Si je ne m'abuse, il a 16 jours pour instruire et 4 jiurs pour statuer??
Titre: Re : recours et délai dans lequel le juge doit statuer
Posté par: speedy le Décembre 29, 2009, 08:55:13 PM
16 jours pour recevoir les différentes plaintes puis 4 jours au minimum pour instruire et rendre sa décision
bien sûr qu'il peut instruire dés qu'il a une plainte mais il ne peut pas rendre sa décision sans être certain d'avoir toutes les plaintes possibles .
Titre: Re : recours et délai dans lequel le juge doit statuer
Posté par: Kpiaf le Décembre 29, 2009, 09:30:32 PM
Bellecourgette, tu réfléchis trop !
Il est temps de faire une pause marché ! ;-)