Bonjour à toutes et à tous, je sais pas si certains ont eu l'occasion de découvrir une jurisprudence récente Conseil d'Etat ,04 décembre 2009 Ministre de l'immigration c/M. H., n°324284, selon laquelle "l'administration n'est tenue de faire figurer dans la notification de ses décisions que les délais et voies de recours contentieux ainsi que les recours administratifs préalables obligatoires; qu'il lui est loisible d'y ajouter la mention des recours gracieux et hiérarchiques facultatifs, à la condition toutefois qu'il n'en résulte pas des ambiguïtés de nature à induire en erreur les intéressés dans des conditions telles qu'ils pourraient se trouver privés du droit à un recours contentieux effectif"..
Je me dis à la lecture de cela que la personne publique a obligation d'indiquer dans la décision qui est notifiée aux intéressés uniquement les délais et voies de recours contentieux et les décisions préalables obligatoires.
L'indication des recours gracieux (auprès de l'auteur de l'acte) et hiérarchique (supérieur hiérarchique de l'auteur de l'acte) est facultative. Si malgré tout, la personne publique a souhaité indiquer ces recours, elle doit veiller à ce que les informations portées à la connaissance du destinataire ne soient pas floues et ne l'empêchent pas de ce fait d'exercer le recours qu'il est en droit d'exercer.
Aussi, il semble préférable que j'en mette le moins possible dans le respect de la jurisprudence Je me dis que je vais indiquer le recours contentieux (ici le recours en annulation pour excès de pouvoir) et le délai pendant lequel ce recours peut être exercé, soit 2 mois.
Alors phrase laconique en bas de courrier ou pas? :-)
Mentionner qu'un REP contre la décision peut être formé dans les deux mois qui suivent sa notification (mais seulement jusqu'à la signature du marché) me semble être la seule information pertinente s'agissant d'une décision de rejet ; ça n'a rien de laconique. ;-)
Citation de: Kpiaf le Décembre 29, 2009, 09:26:40 AM
Mentionner qu'un REP contre la décision peut être formé dans les deux mois qui suivent sa notification (mais seulement jusqu'à la signature du marché) me semble être la seule information pertinente s'agissant d'une décision de rejet ; ça n'a rien de laconique. ;-)
Un peu vain tout de même ....
Citation de: R.J le Décembre 29, 2009, 10:03:47 AM
Un peu vain tout de même ....
Je note que tu as déjà mis en ½uvre tes résolutions pour l'année 2010 ! :-))))
Pourrais-tu être plus explicite ?
Citation de: Kpiaf le Décembre 29, 2009, 10:07:25 AM
Je note que tu as déjà mis en ½uvre tes résolutions pour l'année 2010 ! :-))))
Pourrais-tu être plus explicite ?
Plus encore que tu ne crois ....
Le REP d'un candidat évincé ne pouvant être jugé dans un délai si court (jusqu'à la signature), il sera nécessairement irrecevable (sauf à ce que le marché ne soit jamais signé, mais ce sera alors plus vain encore de parvenir à l'annulation d'un marché mort-né).
Voie de recours impàraticable dès lors .... Question ambiguïté, c'est criticable ....
Citation de: R.J le Décembre 29, 2009, 10:12:57 AM
Plus encore que tu ne crois ....
Le REP d'un candidat évincé ne pouvant être jugé dans un délai si court (jusqu'à la signature), il sera nécessairement irrecevable (sauf à ce que le marché ne soit jamais signé, mais ce sera alors plus vain encore de parvenir à l'annulation d'un marché mort-né).
Voie de recours impàraticable dès lors .... Question ambiguïté, c'est criticable ....
C'est juste... Je n'avais pas pensé aux délais...
Encore que, s'agissant d'une procédure de type dialogue compétitif qui peut être trèèèèèèèèèèèès longue, une telle mention sur les lettres de rejet des candidatures garde un peu de sens... Et encore.
Cela dit, si le juge trouve cela ambigu alors qu'il ne s'agit que de la transcription des dispositions du CJA alors je ne sais pas où on va ! ;-)
Sinon, qu'est-ce que tu proposes ?
Citation de: Kpiaf le Décembre 29, 2009, 10:17:04 AM
C'est juste... Je n'avais pas pensé aux délais...
Encore que, s'agissant d'une procédure de type dialogue compétitif qui peut être trèèèèèèèèèèèès longue, une telle mention sur les lettres de rejet des candidatures garde un peu de sens... Et encore.
Cela dit, si le juge trouve cela ambigu alors qu'il ne s'agit que de la transcription des dispositions du CJA alors je ne sais pas où on va ! ;-)
Sinon, qu'est-ce que tu proposes ?
Mentionner le REP, avec les réserves nécessaires, n'a plus guère de sens ;
Mentionner la batterie des autres recours n'est pas grenello-compatible (et de toutes manières est de nature à apporter plus de confusion qu'autre chose) ;
Le plus simple est peut-être de ne rien mentionner ....
Citation de: R.J le Décembre 29, 2009, 10:26:36 AM
Mentionner le REP, avec les réserves nécessaires, n'a plus guère de sens ;
Ben... Me semble tout de même que ça reste obligatoire...
Citation de: R.J le Décembre 29, 2009, 10:26:36 AM
Mentionner la batterie des autres recours n'est pas grenello-compatible (et de toutes manières est de nature à apporter plus de confusion qu'autre chose) ;
Pour moi, c'est sans objet...
Citation de: R.J le Décembre 29, 2009, 10:26:36 AM
Le plus simple est peut-être de ne rien mentionner ....
Sauf que...
"(...)
L'administration n'est tenue de faire figurer dans la notification de ses décisions que les délais et voies de recours contentieux ainsi que les recours administratifs préalables obligatoires ; (...)"
Citation de: Kpiaf le Décembre 29, 2009, 10:30:12 AM
Ben... Me semble tout de même que ça reste obligatoire...
Pas obligatoire (sauf à repartir sur l'impératif juridique), nécesssaire pour rendre opposable le délai de recours contentieux .... qui expire cependant à la signature ....
Citation de: Kpiaf le Décembre 29, 2009, 10:30:12 AM
Pour moi, c'est sans objet...
Idem .... Mais c'est dans les autres recours que tient l'info pertinente en fait .... Ce qui fait que mentionner le REP ....
Citation de: Kpiaf le Décembre 29, 2009, 10:30:12 AM
Sauf que...
"(...) L'administration n'est tenue de faire figurer dans la notification de ses décisions que les délais et voies de recours contentieux ainsi que les recours administratifs préalables obligatoires ; (...)"
Pas de RAPO ....
Et je ne suis pas certain que le Conseil aurait utilisé le même considérant de principe en matière de marché désormais.
Citation de: R.J le Décembre 29, 2009, 10:37:07 AM
Pas obligatoire (sauf à repartir sur l'impératif juridique), nécesssaire pour rendre opposable le délai de recours contentieux .... qui expire cependant à la signature ....
Ahhhhhh l'impératif juridique !
Citation de: R.J le Décembre 29, 2009, 10:37:07 AM
Idem .... Mais c'est dans les autres recours que tient l'info pertinente en fait .... Ce qui fait que mentionner le REP ....
Dans les autres formalités tu veux dire ?
C'est sûr que désormais la publicité des voies et délais de recours faite en amont prend toute son importance. Mais, en même temps, elle peut se réduire au renvoi vers la juridiction compétente, ce qui me fait dire que finalement on crée plus de voies de recours mais on soustrait progressivement le PA de son obligation de communiquer sur cet aspect ; c'est tout de même un peu contradictoire...
Bon, ça reste une réflexion d'un mardi proche de la fin d'année..............
Citation de: R.J le Décembre 29, 2009, 10:37:07 AM
Pas de RAPO ....
Et je ne suis pas certain que le Conseil aurait utilisé le même considérant de principe en matière de marché désormais.
Sans doute. Mais ne penses-tu pas que le fait de s'abstenir de mentionner toute voie de recours est aussi de nature à induire le candidat en erreur en lui laissant croire qu'aucun recours n'est possible ?
Car c'est bien sur le terrain de la fiabilité des informations (ou leur ambiguïté) que le juge s'appuie aujourd'hui.
Citation de: Kpiaf le Décembre 29, 2009, 11:10:27 AM
Dans les autres formalités tu veux dire ?
C'est sûr que désormais la publicité des voies et délais de recours faite en amont prend toute son importance. Mais, en même temps, elle peut se réduire au renvoi vers la juridiction compétente, ce qui me fait dire que finalement on crée plus de voies de recours mais on soustrait progressivement le PA de son obligation de communiquer sur cet aspect ; c'est tout de même un peu contradictoire...
Bon, ça reste une réflexion d'un mardi proche de la fin d'année..............
Réflexion loin d'être absurde .... Mais à vrai dire, je ne suis pas certain que l'on puisse envisager une réelle obligation de communiquer.
Je ne sais plus qui espérait (un des quatre des 50 ans de l'AJDA) que le droit administratif gagne en simplicité tout en restant une oeuvre d'art .... On est loin du compte .... Cette articulation des voies de recours est quasi incompréhensible pour le commun des mortels. Récemment, une collègue m'a fait part d'un risque de recours .... Avant de déminer la situation, j'en étais à me dire que le temps que l'OE trouve la bonne voie, il ne pourrait qu'entreprendre un recours platonique ....
Et j'ai pu croiser récemment un magistrat à la ramasse sur la question ....
Dès lors, la communication .... On ne va pas non plus notifier un Chapus à tous les OE rejetés ....
Citation de: Kpiaf le Décembre 29, 2009, 11:10:27 AM
Sans doute. Mais ne penses-tu pas que le fait de s'abstenir de mentionner toute voie de recours est aussi de nature à induire le candidat en erreur en lui laissant croire qu'aucun recours n'est possible ?
Car c'est bien sur le terrain de la fiabilité des informations (ou leur ambiguïté) que le juge s'appuie aujourd'hui.
Quant à la croyance en l'absence de tout recours .... Non, je n'y crois pas ...
Et le juge s'appuie sur l'ambiguïté pour admettre le recours .... Pas pour juger au fond .... Et le délai de recours contentieux ne dépend plus de l'information fournie ....
Je serais curieux de voir comment le juge réagirait en présence d'informations erronées .... Ce serait de nature à gripper cette mécanique mal huilée ....
dites les gars, si vous nous disiez carrément ce qu'il faut mettre ...
Citation de: goran le Décembre 29, 2009, 01:02:16 PM
dites les gars, si vous nous disiez carrément ce qu'il faut mettre ...
Puisque je ne suis pas un gars... Je m'abstiendrais de te dire ce que j'en pense.
(je sais, je sais, tu ne m'as rien demandé et ben c'est pareil ! :-)))))
Du coup Kiaf, je poste ici.
Je comprends pas votre position sur le REP. C'est quand même une voie qui reste envisageable (REP contre la délib, contre la lettre de rejet... ) qui peut tout de même invoquer des moyens qui ne peuvent la l'être devant le juge des référés (règles de compétence par exemple ou de composition de la Commission d'appel d'offres).
Citation de: bellecourgette le Décembre 29, 2009, 02:17:13 PM
Du coup Kiaf, je poste ici.
Je comprends pas votre position sur le REP. C'est quand même une voie qui reste envisageable (REP contre la délib, contre la lettre de rejet... ) qui peut tout de même invoquer des moyens qui ne peuvent la l'être devant le juge des référés (règles de compétence par exemple ou de composition de la Commission d'appel d'offres).
Mais qui n'est recevable que jusqu'à la signature du marché... CQFD !
(Cf. CE, 16 juillet 2007, société Tropic Travaux Signalisation, n°291545).
Citation de: bellecourgette le Décembre 29, 2009, 02:17:13 PM
Du coup Kiaf, je poste ici.
Je comprends pas votre position sur le REP. C'est quand même une voie qui reste envisageable (REP contre la délib, contre la lettre de rejet... ) qui peut tout de même invoquer des moyens qui ne peuvent la l'être devant le juge des référés (règles de compétence par exemple ou de composition de la Commission d'appel d'offres).
Le REP ne garde d'intérêt que pour les (vrais) tiers ....
Mentionnez le, ça ne coûte rien...
Pourquoi ce sujet nous fait-il toujours perdre autant de temps alors que j'ai un concours de maîtrise d'oeuvre à lancer, une déclaration sans suite à faire prononcer en MAPA (décision ou délibération hum ?), que la réforme de la santé aux Etats-Unis c'est pas vraiment ce que ça aurait dû être et que les fils de bonne famille nigérians font péter leurs slips dans les aéroports hollandais !!
(peut-être que je me suis trompé de rubrique)
Citation de: agglo92 link=topic=8688.msg100931#msg100931 date=126210232
Pourquoi ce sujet nous fait-il toujours perdre autant de temps
(peut-être que je me suis trompé de rubrique)
quote]
soit t'as complètement raison soit tu te fous de ma g....e !! à force d'en parler j'avais fini par comprendre, mais ces circonvolutions multiples et variées finissent par m'en faire douter !
Loin de moi l'idée de me moquer...
Et si tu as une réponse à ma question (la déclaration sans suite en MAPA, arrêté, simple décision ou délibération ?) je suis preneur !
Citation de: agglo92 le Décembre 29, 2009, 05:44:47 PM
Loin de moi l'idée de me moquer...
Et si tu as une réponse à ma question (la déclaration sans suite en MAPA, arrêté, simple décision ou délibération ?) je suis preneur !
la déclaration sans suite pour moi c'est une décision de l'exécutif quel que soit le cas de figure ... perso je fais un arrêté
Idem goran, en MAPA, pour moi, ça relève de la compétence de l'exécutif, donc un arrêté et l'affaire est réglé ! :-)
OK merci !
Quelle procédure à suivre pour lui donner caractère exécutoire ? (si le document ne s'appelle pas "arrêté" mais est publié dans les mêmes conditions, la procédure est correcte ?)
arrêté ou décision ... mais transmission au CL
Dans les 15 jours de la signature ? (j'ai simplement fait prendre une décision)
rhoo pitaing, faut vraiment que je revoie ma copie ... parce que chez moi, un sans suite, c'est une lettre aux entreprises concernées et basta...
fouya fouya fouya...
chui pas bon là dessus... mais pas bon du tout...
Où sont les esprits pragmatiques qui nous fabriquent des tableaux récapitulatifs de malade?
... ils doivent cuver ...
... j'aurais dû cuver ...
D'ailleurs, pour ces fameux courriers, n'est il pas plus pertinent de n'indiquer que l'adresse du TA plutot que toutes les poss de recours ?
Citation de: mighty le Décembre 30, 2009, 12:28:51 PM
D'ailleurs, pour ces fameux courriers, n'est il pas plus pertinent de n'indiquer que l'adresse du TA plutot que toutes les poss de recours ?
Indiquer l'adresse du TA dans l'avis ou le RC ne fait pas courir les délais, il me semble. Cela ne fait qu'informer les OE de l'existence des recours ou de l'organisme compétent pour orienter. C'est juste une réponse au principe de transparence.
Concernant le RPC, cela n'a pas beaucoup d'importance, puisqu'il est ouvert automatiquement dès la publication de l'avis, jusqu'à la conclusiotn du marché.
La question ne se pose finalement que pour le REP contre les actes détachables. La notification du rejet/attribution devrait donc en toute logique comporter a minima la mention du REP. Perso, j'ajoute le RPC parce que ça me paraît fair play (et parce que jusqu'à présent en MAPA je n'indique pas les voies ou organismes de recours dans l'avis). Parallèlement je demande aux acheteurs de respecter un délai de 10/11 jours avant de conclure (oui, je fais fi de l'AIC). En revanche je me tais sur le référé contractuel (car je fais fi de l'avis d'attribution).
Donc finalement dans vos courriers vous mettez quoi ?
- le recours pré contractuel
- le recours dans les deux mois
- le recours tropic
- le recours post contractuel
Pour ma part :
REP et référé précontractuel.
Histoire de servir à quelque chose et pour faire partager les avis, voici ce que j'ai mis pour les voies et délais de recours. Qu'en pensez vous ? Merci de corriger si nécessaire !
Pour rappel il s'agit d'une lettre type, pour toutes les procédures :
En vertu de l'article L 551-1 du Code de justice administrative, un référé précontractuel peut être introduit avant la signature du contrat. Un délai minimum de 16 jours (ou 11 jours en Procédure Adaptée – à adapter selon les cas) sera respecté entre la notification du rejet de votre offre et la date de signature du contrat.
En vertu du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative modifié par décret n° 2001-492 du 06 juin 2001, vous disposez :
- d'un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision pour exercer un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Basse-Terre.
- d'un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la conclusion du marché est rendue publique, par des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours tendant à son annulation devant le Tribunal Administratif de Basse-Terre.
- d'un délai de 31 jours suivant la publication de l'Avis d'Attribution pour exercer un recours contractuel devant le Tribunal Administratif de Basse-Terre.
Ben alors personne pr me dire si mon modele est bon ? Kpiaf que fais tu lol
Citation de: mighty le Janvier 05, 2010, 02:13:27 PM
Histoire de servir à quelque chose et pour faire partager les avis, voici ce que j'ai mis pour les voies et délais de recours. Qu'en pensez vous ? Merci de corriger si nécessaire !
Pour rappel il s'agit d'une lettre type, pour toutes les procédures :
En vertu de l'article L 551-1 du Code de justice administrative, un référé précontractuel peut être introduit avant la signature du contrat. Un délai minimum de 16 jours (ou 11 jours en Procédure Adaptée – à adapter selon les cas) sera respecté entre la notification du rejet de votre offre et la date de signature du contrat. Pourquoi indiquer le délai de 16/11 jours ? pour moi il n'est valable que si on publie un avis d'intention de conclure il ne concerne pas les notifications de rejet (en mapa)
En vertu du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative modifié par décret n° 2001-492 du 06 juin 2001, vous disposez :
- d'un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision pour exercer un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Basse-Terre.
- d'un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la conclusion du marché est rendue publique, par des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours tendant à son annulation devant le Tribunal Administratif de Basse-Terre.
- d'un délai de 31 jours suivant la publication de l'Avis d'Attribution pour exercer un recours contractuel devant le Tribunal Administratif de Basse-Terre. avis d'attribution au JOUE
Hello krole, merci pour tes remarques constructives, ça m'aide dans ma réflexion. En fait le délai de 11 jours apparait car c'est un rappel pour les MAPA. J'applique soit l'un soit l'autre selon la procédure. Et effectivement apres relecture (vendredi en fait) je me suis rendu compte que le phrase n'avait aucnu sens. Donc modif réalisé !
Et je confirme par ailleurs ta position !
Pour ta seconde remarque je ne comprends pas trop ! Uniquement au JOUE ? Je pensais que le délai de 31 jours s'appliquait dès publication d'un avis d'attribution (quelque soit le support) sinon c'était 6 mois !
Par ailleurs suite à questionnement cellule juridique on m'a indiqué que sur les courriers il ne fallait indiquer que le délai du REP. Alors comprenne qui pourra :!
Pour faire partir le délai de 31 jours pour le référé contractuel c'est un avis d'attribution au JOUE obligatoirement.
Par contre pour la mention uniquement du REP dans les courriers je ne vois pas pourquoi mais attends peut etre d'autre avis je ne suis pas une experte en recours.
A titre perso sur mes lettres de rejet j'indique le précontractuel, le contractuel, le REP et le plein contentieux.
Citation de: krole le Janvier 11, 2010, 01:49:16 PM
Pour faire partir le délai de 31 jours pour le référé contractuel c'est un avis d'attribution au JOUE obligatoirement.
Par contre pour la mention uniquement du REP dans les courriers je ne vois pas pourquoi mais attends peut etre d'autre avis je ne suis pas une experte en recours.
A titre perso sur mes lettres de rejet j'indique le précontractuel, le contractuel, le REP et le plein contentieux.
Pour mémoire : le référé précontractuel peut être exercé
à compter de la publication de l'AAPC, le référé contractuel s'exerce
à compter de la signature du marché ou de la
publication d'un avis d'attribution ; le recours de plein contentieux "Tropic" ne s'applique qu'
à compter de la signature du marché.
Seule la mention du REP contre les actes détachables est, de fait, pertinente dans la mesure où c'est la seule voie de recours qui peut être exercée à compter de la notification de la décision de rejet.
Sachant, par ailleurs, que ce recours n'est plus recevable à partir du moment où le contrat est signé et qu'il est objectivement impossible que le juge se soit prononcé dans un délai aussi court (16 jours ou 11 jours), la mention même de cette voie de recours perd tout son sens...
Pour faire court, concrètement, la seule obligation réside dans la mention du REP mais si vous l'oubliez ça n'aura pas grande incidence ! :-)
Pourtant l'article 80 du CMP dispose que "la notification de l'attribution comporte l'indication de la durée du délai de suspension que le pouvoir adjudicateur s'impose...". La simple référence au REP ne devrait donc pas suffire...
Le ministère devrait peut être nous proposer un modèle facultatif...
Le délai de standstill est bien entendu lié aux recours .... Mais indiquer un délai de standstill n'est pas indiquer une voie de recours .... Sachant qu'elles ont été initialement portées à la connaissance de l'ensemble des candidats ...
bon alors je vais essayer de synthétiser car je bosse justement sur des models de lettres !
La seule obligation c'est bien le REP ?
Apres je souhaiterais faire un synthèse dites moi si c'est OK pr que je puisse rédiger après.
EN MAPA :
on a :
- le reféré pré contractuel jusqu'à signature.
- le REP dans les deux mois à compter de la notification du rejet
- d'un recours contractuel dans les deux mois à compter de la publication de l'Avis d'Attribution
- d'un recours contractuel de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution
Questions :
Quel est le délai de recours contractuel si pas de pub selon TROPIC ? Eternel je crois nan ?
Si je publie pas d'avis d'attribution en MAPA, recours de 6 mois c'est bien ça ?
Si je publie l'AIC et que j'attends 11 jours, il n'y a aucun recours contractuel ? C'est bien ça ? Ou il est quand même de 31 jours.
En Procédure formalisée :
- le reféré pré contractuel jusqu'à signature.
- le REP dans les deux mois à compter de la notification du rejet
- d'un recours contractuel dans les deux mois à compter de la publication de l'Avis d'Attribution
- d'un recours contractuel de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution
Idem qu'en MAPA sauf que :
le délai de strandstill est de 16 jours à compter de l'envoi de lettre de rejet
pas d'AIC.
Questions :
- il n'y a pas de délai de standstill en MAPA ?
Mais dans ce cas, il y en a un par défaut si on publie l'AIC qui est 11 jours.
DITES MOI SI C TOUT COMPRIS CAR JE M'Y PERDS
En premier lieu, à ta place je ne baptiserais pas le recours Tropic et le référé contractuel de la même manière, c'est un coup à s'embrouiller soi-même et à embrouiller ses interlocuteurs .....
En deuxième, je te conseillerais de punaiser le tableau du Piaf (http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=7982.msg95643#msg95643) sur un mur ....
Citation de: mighty le Janvier 13, 2010, 02:06:16 PM
bon alors je vais essayer de synthétiser car je bosse justement sur des models de lettres !
La seule obligation c'est bien le REP ?
Apres je souhaiterais faire un synthèse dites moi si c'est OK pr que je puisse rédiger après.
EN MAPA :
on a :
- le reféré pré contractuel jusqu'à signature.
- le REP dans les deux mois à compter de la notification du rejet (sauf signature du marché au cours des deux mois)
- d'un recours contractuel dans les deux mois à compter de la publication de l'Avis d'Attribution
- d'un recours contractuel de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution
Questions :
Quel est le délai de recours contractuel si pas de pub selon TROPIC ? Eternel je crois nan ?
Si je publie pas d'avis d'attribution en MAPA, recours de 6 mois c'est bien ça ?
Si je publie l'AIC et que j'attends 11 jours, il n'y a aucun recours contractuel ? C'est bien ça ? Ou il est quand même de 31 jours.
C'est bien ça.
En Procédure formalisée :
- le reféré pré contractuel jusqu'à signature. (sauf signature du marché au cours des deux mois)
- le REP dans les deux mois à compter de la notification du rejet
- d'un recours contractuel dans les deux mois à compter de la publication de l'Avis d'Attribution
- d'un recours contractuel de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution
Idem qu'en MAPA sauf que :
le délai de strandstill est de 16 jours à compter de l'envoi de lettre de rejet
pas d'AIC.
Idem .... Si on veut ....
La différence essentielle est que le non-respect du délai de standstill te pourrit ta procédure en beauté ....
Questions :
- il n'y a pas de délai de standstill en MAPA ? Pas vraiment. Surtout, quand bien même on considérerait qu'il y en a un, sa violation n'a pas les conséquences qu'elle a désormais en formalisé ...
Mais dans ce cas, il y en a un par défaut si on publie l'AIC qui est 11 jours.
DITES MOI SI C TOUT COMPRIS CAR JE M'Y PERDS
Citation de: mighty le Janvier 13, 2010, 02:06:16 PM
Questions :
- il n'y a pas de délai de standstill en MAPA ?
Citation de: R.J le Janvier 13, 2010, 02:23:54 PM
Pas vraiment. Surtout, quand bien même on considérerait qu'il y en a un, sa violation n'a pas les conséquences qu'elle a désormais en formalisé ...
Ben tout de même... Ne pas attendre l'expiration du délai de 11 jours après la publication de l'avis d'intention de conclure ne permet pas de fermer la voie du référé contractuel.
Autant, dans de telles conditions, s'exonérer de cette publication et limiter la casse en publiant un avis d'attribution...