Juste pour ne pas faire d'erreur. Soit un Marché en procédure adaptée inférieur à 50 000 ¤ HT.
Pour les offres rejetées : j'envoie une lettre de rejet indiquant les nouveaux voies ou délais de recours (ou je renvoie vers le TA compétent directement ?)
J'attends 11 jours.
Je notifie à l'entreprise retenue
J'envoie au JOUE l'avis d'attribution + support sur lequel j'ai effectué la publication de l'AAPC.
Ai je bon ?
Citation de: mighty le Décembre 28, 2009, 05:23:57 PM
Juste pour ne pas faire d'erreur. Soit un Marché en procédure adaptée inférieur à 50 000 ¤ HT.
Pour les offres rejetées : j'envoie une lettre de rejet indiquant les nouveaux voies ou délais de recours (ou je renvoie vers le TA compétent directement ?)
J'attends 11 jours.
Je notifie à l'entreprise retenue
J'envoie au JOUE l'avis d'attribution + support sur lequel j'ai effectué la publication de l'AAPC.
Ai je bon ?
Tout dépend du résultat auquel tu veux arriver ....
Non... Mais comme noël est passé, ben je ne rédigerai pas la correction de ton cas pratique.
Non mais alors ! ;-)
Ben le résultat est que je veux fermer tous les recours, pré contractuel post contractuel + tropic
Peut être pouvez vous faire paraître un avis d'intention de conclure en même temps que les lettres de rejet?
Pour le référé précontractuel, tu ne peux pas faire grand chose : cette voie est ouverte dès la publication de ton AAPC (ou de ta publicité) jusqu'à la signature.
Si tu veux fermer la voie du référé contractuel, franchic a raison : tu dois obligatoirement publier un avis d'intention de conclure au JOUE. Les lettres de rejet n'ont aucun effet mais il est souhaitable d'en adresser aux OE, par respect ; tu peux les adresser en courrier simple car le délai de 11 jours ne court qu'à compter de la publication de l'avis d'intention de conclure et non de l'envoi de ces lettres.
Accessoirement, dans ces lettres de rejet, seule la mention du recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du marché est pertinente (art. R. 421-1 et suiv. CJA) ; ce recours peut être formé jusqu'à la signature du marché.
Enfin, si tu veux encadrer le recours "Tropic", tu dois publier un avis d'attribution (sur ton site internet c'est suffisant, en précisant les conditions d'accès au marché).
Je sais, noël est passé mais je ne peux pas m'en empêcher... ;-)
Donc j'ai bien fait finalement de faire ce petit cas pratique car je me retrouve perdu ;-) J'imagine déjà le "sourire" de Kpiaf ;-)
Donc si je comprends bien en MAPA, les lettres aux candidats rejetés n'ont plus aucun pouvoir ?! A présent c'est l'avis d'intention de conclure qui joue un rôle ! Donc, j'envoie les lettres et dans la foulée je fais un avis d'intention de conclure. Une fois mon marché notifié je publie un avis d'attribution.
Ai je bon ?
Effectivement je ferai comme vous!
1. Analyse des offres et choix de l'attributaire par le PA
2. Publication d'un avis d'intention de conclure
2bis lettres de rejet
3. 11 jours plus tard, signature du marché et...notification
4. Avis d'attribution
Citation de: mighty le Décembre 29, 2009, 12:07:42 PM
Donc j'ai bien fait finalement de faire ce petit cas pratique car je me retrouve perdu ;-) J'imagine déjà le "sourire" de Kpiaf ;-)
Donc si je comprends bien en MAPA, les lettres aux candidats rejetés n'ont plus aucun pouvoir ?! A présent c'est l'avis d'intention de conclure qui joue un rôle ! Donc, j'envoie les lettres et dans la foulée je fais un avis d'intention de conclure. Une fois mon marché notifié je publie un avis d'attribution.
Ai je bon ?
Oui !
Tout en gardant à l'esprit que le respect de ces formalités de publicité (avis d'intention de conclure et avis d'attribution) a pour seul effet d'encadrer les voies de recours. Le fait de ne pas les respecter (en procédure adaptée) ne remet pas en cause la régularité de ta procédure.
Ce qui veut dire que pour les "petits" marchés, tu peux sans doute t'exonérer de tout ou partie de ces mesures. CQFD ! :-)
Merci kpiaf pour ces précieux renseignements ! Rien ne remplace la pratique ! Au fait au niveau de quel montant tu conseillerais de se passer de ces formalités ? J'envisage pr les marchés inférieurs à 50 000 ¤
Citation de: mighty le Décembre 29, 2009, 01:36:11 PM
Merci kpiaf pour ces précieux renseignements ! Rien ne remplace la pratique ! Au fait au niveau de quel montant tu conseillerais de se passer de ces formalités ? J'envisage pr les marchés inférieurs à 50 000 ¤
C'est à voir au cas par cas selon moi...
Certains marchés, de faibles enjeux, sont susceptibles d'attiser les convoitises... Il suffit de se remémorer l'arrêt Louvre II pour s'en convaincre ! ;-)
Cela étant dit, hors ces circonstances, en dessous de 20 000 ¤ HT je pense qu'on peut, objectivement, se passer de ces formalités.
Au fait, au niveau des lettres de rejets, pour faciliter la tâche, peut on simplement renvoyer vers le TA comme à l'instar de ce que je fais pour l'AAPC ?