Hello,
une collègue m'a assuré que la tacite reconduction entre personne publiques n'était possible que si limitée dans le temps au nom du principe d'interdiction d'engagement perpétuel
(ex : renouvelable tacitement dans la limite de X années).
je n'ai rien trouvé, mais j'aimerai avoir votre avis ...
Sauf erreur, la prohibition des engagements perpétuels n'interdit pas les engagement à durée indéterminée, mais implique en revanche la possibilité de résiliation unilatérale de la convention.
De quel type de contrat s'agit-il en l'espèce ?
Cordialement,
il s'agit d'une convention de mise à disposition de service...