Bonjour,
Dans le cadre d'un marché dont l'AAPC a été envoyé début 2009, la signature doit intervenir au minimum 10 jours après notification du rejet de leurs offres aux candidats non retenus. La notification doit elle être entendue au jour de l'envoi par le Pouvoir Adjudicateur ou au jour de la réception par les candidats non retenus?
Quid d'une sanction pour non respect?
merci pour vos réponses
- jour de réception par les candidat
- sanction: en cas de recours, peut conduire à l'annulation de la procédure
Signature possible après 10 jours (11 désormais) à partir de la date de réception du dernier accusé.
Citation de: RV le Décembre 18, 2009, 12:50:16 PM
Signature possible après 10 jours (11 désormais) à partir de la date de réception du dernier accusé.
(ne recommencez pas un 3ème post, ca devient ardu!)
Oui.
11 j en MAPA
ou 11j en formalisé en cas de transmission par voie électronique (toujours avec date certaine donc horodatage)
sinon 16j
on compte à partir de la date d'envoi désormais.
Citation11 j en MAPA
Ce délai ne concerne que l'avis d'intention de conclure le marché et la signature du marché pour fermer le référé contractuel. Pour les lettres de rejets ou en l'absence d'avis c'est toujours le délai raisonnable qui s'applique.
Ok merci pour vos réponses.
Que se passe t'il en revanche si'il y a signature du marché avant la fin de ce délai mais que la notification du marché se fait après?
Citation de: Schlipomi le Décembre 18, 2009, 01:52:06 PM
Ce délai ne concerne que l'avis d'intention de conclure le marché et la signature du marché pour fermer le référé contractuel. Pour les lettres de rejets ou en l'absence d'avis c'est toujours le délai raisonnable qui s'applique.
Même pas.
Vu qu'il y a une AIC, désormais, tu n'es plus juridiquement obligé d'envoyer des lettres de rejet comme avant. On peut continuer à le faire histoire d'être franc vis-à-vis des OE mais à moindre coût (lettre simple ou mail). Dc, il n'y a plus de délais qt à ces lettres de rejet.
Désormais, c'est 11 jours entre la publication de l'AIC et la signature, c'est tout.