Mon Maire veut céder à la Médecine du Travail un terrain de 500 m² pour y ériger leurs nouveaux bureaux, à l'euro symbolique.
J'ai lu l'article L 1511-3 du CGCT et la circulaire du 3 juillet 2006 mais je reste dubitative quant à l'application à mon cas et je me demande s'il ne faut pas se référer à l'arrêt Commune de Fougerolles quand même...
En fait, dans les textes précités, il est question de rabais sur le prix de vente sans parler de contreparties...
Je m'étais replongé dans la question récemment, pour remarquer que tant le Conseil constitutionnel dans sa décision Privatisations que le Conseil d'Etat dans Fougerolles n'appliquent le principe d'incessibilité à vil prix qu'à des personnes poursuivant des fins d'intérêt privé.
On doit pouvoir faire jouer l'argument pour la médecine du travail, car partir sur l'art. 1511-3 ne serait en effet probablement pas réellement pertinent.
Cordialement,
Merci R.J. Je peux abuser et te demander la référence du texte du Conseil Contitutionnel ?
Merci
Décision 86-207 DC du 26 juin 1986.
Cordialement,