Pensez vous qu'une commune puisse confier une mission de MOE loi MOP pour un ouvrage dont elle ne sera pas propriétaire ( ex une gare) ?
Citation de: mickey le Août 22, 2008, 09:31:48 AM
Pensez vous qu'une commune puisse confier une mission de MOE loi MOP pour un ouvrage dont elle ne sera pas propriétaire ( ex une gare) ?
avec une délégation de maîtrise d'ouvrage de la part du propriétaire pourquoi pas :-)
oui mai si on ne l'a pas . que risque la commune?
Citation de: mickey le Août 22, 2008, 10:11:31 AM
oui mai si on ne l'a pas . que risque la commune?
C'est une gare SNCF ou une ancienne gare désaffectée appartenant à une personne morale de droit public ?
une gare sncf
Risque de voir votre contrat annulé notamment par un administré (encore faut-il connaître la procédure...) : cela ne relève pas des affaires de la Commune (ppe général de compétence), sauf si vous prouvez le contraire.
Pourquoi votre commune veut-elle passer un tel contrat ? Quels sont ses droits sur le bâtiment en question (bail, ... ?) ? La qualité de propriétaire n'est pas obligatoire pour bénéficier d'un statut de maître d'ouvrage.
Citation de: Marine le Août 22, 2008, 12:29:38 PM
Pourquoi votre commune veut-elle passer un tel contrat ? Quels sont ses droits sur le bâtiment en question (bail, ... ?) ? La qualité de propriétaire n'est pas obligatoire pour bénéficier d'un statut de maître d'ouvrage.
Non en effet, mais il vaut mieux avoir l'autorisation écrite du propriétaire, ne serait-ce que pour convenir des obligations en matière de responsabilité et convenir des modalités de remise des ouvrages à l'issue des travaux :-)
Revenir aux fondamentaux avant tout chose : ppe général de compétence de la Commune.
Citation de: bellecourgette le Août 22, 2008, 12:50:11 PM
Revenir aux fondamentaux avant tout chose : ppe général de compétence de la Commune.
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En outre, vous aurez du mal à justifier un marché sur un ouvrage qui vous appartient pas.. si un comptable paie ça....
Citation de: yfetrocho le Août 26, 2008, 07:43:07 PM
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En outre, vous aurez du mal à justifier un marché sur un ouvrage qui vous appartient pas.. si un comptable paie ça....
avec une belle convention de mandat de maîtrise d'ouvrage çà le fait :-)
pas une convention !!! mais un marché après mise en concurrence ....