Bonjour,
Le marché de notre PLU en MAPA arrivait à échéance vendredi à 17h.
Nous avons eu une offre à 16h50.
Nous avons trouvé dans la boite aux lettres un pli non daté le soir même, et ce matin un autre pli arriva avec le cachet de la poste en date du 9 décembre.
Que faire?
Nous avons ouvert le pli arrivé dans le délai, mais pas les autres. Que faire pour celui arrivé par la poste ce matin. Qu'en est-il du marché? doit-on refaire la procédure ou bien peut-on négocier en direct avec des architectes? Notre délai est relativement serré.
Merci pour vos réponses.
vous avez une seule offre, vous continuez votre procédure... ou est le pb?
n'avoir qu'une seule offre n'empêche d'attribuer le marché à celle-ci sous réserve que cette offre soit conforme techniquement et financièrement et que vous ayez respecté le cmp (notamment le principe de mise en concurrence).
Ton RC parle-t-il de la réception des plis (voie postale ou contre récépissé...) ? Dans l'affirmative que dit-il ?
Par voie postale, c'est l'arrivée dans les services qui fait foi ("courrier arrivé le ...") et non pas le cachet de la poste. Pour moi, il est hors délai.
Pour le pli arrivé dans la boite aux lettres, à quelle heure a eu lieu le "ramassage" ?
C'est pas parce que vous recevez peu de pli, voire un seul pli qu'il ne faut pas poursuivre cette procédure.
Vous pouvez par contre vous interroger sur le pourquoi de si peu de plis (délai trop court, complexité du CCP.....)
l'offre ouverte ne correspond pas à ce qui a été fixé en terme de coût. Que dire à mon élu? Peux-t-on recommencer la procédure? ou négocier?
avez vous ouvert la boîte à 17 H 01 ?
oui bien après, mais il n'y a pas d'ambiguité ces plis sont hors délai. Le problème est que le seul prestataire ne remplit pas l'ensemble des caractéristiques demandées dont le coût manifestement élévé.
Donc, pas de tergiversation : sans suite ; et relance . . .
merci mais comme à l'accoutumé l'élu ne veut pas recommencer la procédure (coût, temps perdu...) comment le lui expliquer??
Quand on a du mal à évoquer la régularité des procédures avec un élu, la solution classique est d'amener la question vers le droit pénal ....
Citation de: leelou105 le Décembre 14, 2009, 11:11:21 PM
comment le lui expliquer??
Faut PAS lui expliquer. Vous faites.
Vous poursuiver normalement la procédure selon la législation en vigueur.
Pourquoi rejeter cette offre sans essayer de négocier pour la faire entrer dans les clous ? Votre élu peut avoir aussi raison, une nouvelle procédure va engendrer des coûts et des délais supplémentaires. + tous ces problèmes de réception des plis m'intriguent, surtout l'histoire de la boite aux lettres, avez-vous bien explicité dans votre consultation les modalités de dépôt ? remise en mains propre ou par la poste ?
oui ils avaient explicitement noté dans le RC remise en mains propres contre récepissé ainsi que plis avec AR.
En fait si je devais me posaer une seule question:
la jurisprudence admet-elle l'annulation d'un marché en cas de réception d'une seule offre?
De la procédure ... Il est toujours possible de déclarer sans suite, le défaut de concurrence est un motif légitime .... Aucune obligation d'attribuer un marché en présence d'une seule offre (de mémoire, jugé lors de l'affaire Metalmeccanica Fracasso, de 1999 sauf erreur).
Après, tout est question d'espèce. Si vous estimez qu'une remise en concurrence peut vous apporter des offres plus pertinentes, relancez. Dans le cas contraire ....
Sauf à ce que ce défaut de concurrence résulte d'un problème de la procédure elle-même bien entendu ....
Je me permets cependant d'attirer votre attention sur le risque juridique, si vous déclarez une procédure infructueuse car une seule offre avec un prix trop élévé alors que vous êtes dans une procédure qui permet la négociation (je ne sais pas ce qui a été prévu dans le règlement de consultation) la solution n'est pas aussi sûre. En effet si le défaut de concurrence est légitime il faut vraiment dans ce cas précis l'argumenter car un juge un peu sourcilleux pourrait trouver étrange qu'alors que vous puissiez négocier pour faire entrer l'offre dans votre budget vous ne l'ayez pas fait et que vous ayez relancé la procédure sans attendre le résultat de la négociation. Pour moi, en l'état je maintiens qu'annuler ainsi une procédure par ce qu'une seule offre déposée dans une procédure qui permet la négociation me parait risquée. Par contre vous pouvez rééllement vous poser des questions sur votre dce ou sur ce que vous avez demandé.
Pas infructueuse .... sans suite.
Pour le reste, l'Avocat général Saggio est également prudent en concluant sur l'arrêt évoqué, mais clair. Sa conclusion étant :
En définitive, il ne nous paraît par conséquent pas contestable que le pouvoir adjudicateur puisse parfois, pour des motifs objectifs d'intérêt public, annuler l'appel d'offres et refuser d'attribuer le marché lorsqu'une seule offre a été présentée ou est restée en lice à condition qu'un tel refus ne soit pas un acte arbitraire ou qui ne serve que de prétexte et qu'il ne constitue pas non plus une violation des règles de la directive ou d'autres règles ou principes de droit communautaire.
Pour le reste, la démonstration est assez concluante.
Cordialement,