bonjour,
J'ai une question qui concerne la revente de billets par un établissement public.
L'office du tourisme souhaiterait, pour favoriser l'expansion de son activité, vendre des billets à tarifs réduits pour des visites à des hébergeurs qui revendront ensuite ces billets à des tarifs normaux.
Je n'ai pas trouvé de textes qui répondrait spécifiquement à ce cas, mais seulement une loi de 1919 qui interdit sous peine d'amende la vente de billets de spectacle à un prix supérieur à celui fixé ou affiché dans les théatres et concerts subventionnés ou avantagés d'une façon quelconque par l'Etat, les départements ou les communes ou moyennant une prime quelconque.
Cependant, mon cas ne concerne pas les théâtres et concerts et ce cas concerne le droit commercial.
Quelqu'un aurait-il rencontré ce problème?
Merci d'avance