Bonjour,
ma commune a accordé un permis de construire puis un permis de construire modificatif fondé sur le PLU qui a été modifié de façon illégale. Selon moi, le permis de construire modificatif est donc illégal. Quelles sont mes voies de recours et les délais ?
Merci de votre aide
Citation de: Th G le Octobre 06, 2008, 11:34:43 AM
vous avez tort
cf Arrêt du Conseil d'État, section du contentieux - numéro 29722 7, 29722 9, 29723 0, 29723 1, 297232 , 297233 , 297234 , 29723 5, 29723 6 du 7 février 2008 – Commune de Courbevoie.
ainsi, un permis de construire délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal ne sera pas annulé pour cette seule raison
si un permis de construire ne peut être délivré que pour un projet qui respecte la réglementation d'urbanisme en vigueur, il ne constitue pas un acte d'application de cette réglementation. En conséquence, un requérant demandant l'annulation d'un permis de construire ne saurait utilement se borner à soutenir qu'il a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal, quelle que soit la nature de l'illégalité dont il se prévaut.
Cependant, notent les juges, il résulte des dispositions de l'article L. 125-5 devenu L. 121-8 du Code de l'urbanisme que la déclaration d'illégalité d'un document d'urbanisme a, au même titre que son annulation pour excès de pouvoir, pour effet de remettre en vigueur le document d'urbanisme immédiatement antérieur. Dès lors, il peut être utilement soutenu devant le juge qu'un permis de construire a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal - sous réserve, en ce qui concerne les vices de forme ou de procédure, des dispositions de l'article L. 600-1 du même code -, à la condition que le requérant fasse en outre valoir que ce permis méconnaît les dispositions pertinentes ainsi remises en vigueur.
ooups! elle m'avait échappée celle-ci! merci ThG! ;-)
Un grand merci de ces éléments de réponse mais, et avec toutes mes excuses, les faits exposés ne correspondent pas à la réalité. En fait, il y a eu un permis accordé en conformité avec le PLU ; les travaux ont commencé avec non respect du permis ; nous nous sommes alors adressés à la mairie pour le consulter qui nous a dit l'avoir égaré. Le permis a ensuite été retrouvé, et modifié: ainsi, il ne respecte plus le PLU en vigueur, qui n'a pas été modifié, ni l'interdidiction, que je crois nationale, d'interdiction de construire à moins de 100 m de l'axe d'une autoroute. Ce permis modificatif, affiché en mairie, est daté du 12 septembre. Quelles sont mes voies de recours et les délais ?
Bien cordialement, AFlore.
Citation de: aaflore le Octobre 07, 2008, 04:58:06 PM
Un grand merci de ces éléments de réponse mais, et avec toutes mes excuses, les faits exposés ne correspondent pas à la réalité. En fait, il y a eu un permis accordé en conformité avec le PLU ; les travaux ont commencé avec non respect du permis ; nous nous sommes alors adressés à la mairie pour le consulter qui nous a dit l'avoir égaré. Le permis a ensuite été retrouvé, et modifié: ainsi, il ne respecte plus le PLU en vigueur, qui n'a pas été modifié, ni l'interdidiction, que je crois nationale, d'interdiction de construire à moins de 100 m de l'axe d'une autoroute. Ce permis modificatif, affiché en mairie, est daté du 12 septembre. Quelles sont mes voies de recours et les délais ?
Bien cordialement, AFlore.
Pour répondre très partiellement, l'amendement DUPONT (codifié au L 111-1-4 du Code de l'Urba) interdit effectivement les constructions d'habitation à moins de 100 m des autoroutes. Néanmoins, le PLU peut prévoir une adaptation en produisant une étude pour s'en affranchir.
Après, je ne comprends pas bien : quand la commune a retrouvé le permis, qui l'a modifié ? les propriétaires à la demande de la commune ? et cette modif entrainait une incompatibilité avec le PLU ?
Le permis a été modifié par la mairie, sans doute à la demande du propriétaire je pense, mais sous pression extérieure ne venant pas du propriétaire mais de voisins mitoyens demandant au propriétaire de demander un permis rectificatif. Vous pensez que je peux trouver l'info qq part de cette initiative ?
Et effectivement, cette modification entraîne une incompatibilité avec le PLU.
Avant la construction devait être à6,5 mètres de ma propriété. Désormais, elle sera à 3 mètres. Par ailleurs, le proporiétaire est un investisseur immobilier : ce qu'il veut, c'est construire et vendre et non s'installer donc sous la pression des autres voisins, il a fait modifié le permis vers chez moi, afin de s'éloigner de chez eux, qui veulent avoir la vue la plus dégagée possible.
Oui, ce n'est pas simple
PFFIOUUU!!! oui! bon courage....
Citation de: aaflore le Octobre 07, 2008, 05:43:12 PM
Le permis a été modifié par la mairie, sans doute à la demande du propriétaire je pense, mais sous pression extérieure ne venant pas du propriétaire mais de voisins mitoyens demandant au propriétaire de demander un permis rectificatif. Vous pensez que je peux trouver l'info qq part de cette initiative ?
Et effectivement, cette modification entraîne une incompatibilité avec le PLU.
OK avec tout le monde pour le panier de crabe.
Reste que ce n'est pas très clair (je gage pour vous non plus ;-) ) :
Que vient faire la limite des 100 m amendement dupont là dedans ?
Etes vous-sûr que la limite à 3m de votre propriété est illégale ? Votre PLU dit-il bien le contraire ?
Ce que je ne comprends pas c'est comment la Mairie a pu accorder ce permis modificatif sachant qu'il ne respectait plus le PLU.
En tous les cas, suivez bien les conseils de Th G et adjoignez-vous peut-être les services d'un avocat, ce sera plus sûr :-)