Bonjour,
Je ne trouve nulle part écrit noir sur blanc qu'une solution disposant d'un brevet (en l'occurrence dans le cas qui m'intéresse une solution logicielle issue d'un programme de recherche) peut être acquise par MN sans pub ni mise en ccrence au titre du 8° du II du 35.
Comment en être certain ?
Sur le principe " sans mise en concurrence pour 8°Les marchés et les accords-cadres qui ne peuvent être confiés qu'à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité .
L 611-1 code PI = Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation.
le 611-2 dispose que les brevets sont des titres de propriété au sens de 611-1 = conférent un droit d'exclu donc peut relever de l'article 35 II 8°.
Dans la pratique je me mefie toujours . Est ce que seul cette solution brevetée répond à vos besoins definies préalablement ? c'est rarement totalement le cas
Citation de: maka88 le Décembre 11, 2009, 03:12:17 PM
Dans la pratique je me mefie toujours . Est ce que seul cette solution brevetée répond à vos besoins definies préalablement ? c'est rarement totalement le cas
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Je sors un peu du débat mais je voudrais être sur !!
quand vous dites "un brevet n'est aucunement une garantie d'exclu" c'est dans le sens "le fait qu'une société ait un brevet pour un produit qui rentre dans le champs du besoin de la personne publique ne rend pas automatique l'application du 35 II 8°.
Mais on reste d'accord qu'un brevet confère un droit d'exclu au sens PI ? ou alors j'y comprends plus rien.
Si on arrive à justifier la nécessité de retenir la solution brevetée pour répondre aux besoins serieusement définies alors 35 II 8° s'applique selon moi.
Le brevet est une chose.
Plusieurs entreprise peuvent exploiter le brevet (moyennant éventuellement royalties).
Sauf à ce que le détenteur du brevet ait signé une exclusivité à une entreprise précise [et vous l'écrive noir sur blanc (ou en couleur)].