Bonjour à tous,
je sais que c'est un sujet fort débattu en ces lieux mais j'aurais bien aimé avoir une confirmation : une fois que le CM a autorisé le Maire à signer un acte (une promesse de vente par exemple), est-on bien d'accord que cet acte peut être signé par un adjoint ayant délégation de signature en la matière ?
Merci d'avance
C'est bien ce que prévoit l'art. 2122-23 CGCT, non ?
Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.
Alors que l'ancien art. L. 121-21 du Code des communes prévoyait que sauf disposition contraire dans la délibération du conseil municipal portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci doivent être signées personnellement par le maire nonobstant les dispositions de l'article L. 122-13
Non, je ne parle pas des décisions du Maire prises en vertu de 2122-22 mais de celui d'une autorisation ne relevant pas du champs des matières déléguées au Maire.
Il s'agit d'un cas de délibération spécifique autorisant le Maire à signer un acte précis ("promesse de vente avec X")
OK, mais d'un autre côté, la précision de 2122-23 est plus là comme une réaction qui allait à l'encontre de l'ordre normal des choses en matière de compétence, puisque la délégation à un adjoint est une délégation de signature.
Qu'est-ce que tu penses de CAA Douai, Commune de Saint-Amand-les-Eaux, 98DA02068 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007601348&fastReqId=756438066&fastPos=1) dans ce cas ?
aaarrgh !
CA Douai y en a me perturber beaucoup !
Qu'est-ce qu'il y a de si perturbant :
Le CM autorise la conclusion d'un emprunt, signé par un adjoint ;
Argument de la Commune : incompétence, car ça aurait dû être signé par le maire en application de L. 122-21 ;
Réponse du juge : n'étant pas dans le cas d'une délégation permanente, pas de nécessité d'une signature personnelle du maire.
Bon, il manque un point d'info, à savoir le CM a-t-il autorisé le maire à signer, ou a-t-il autorisé directement l'adjoint ? Mais j'ai tendance à penser qu'il s'agit bien d'une autorisation au maire, et de la signature d'un adjoint ayant reçu délégation, car je vois mal la commune argumenter sur ce point sinon ...
Du coup, j'en déduis que si autorisation donné au maire, la signature par le bénéficiaire d'une délégation de signature est régulière, car la compétence est exercée par la bonne autorité ...
Quelqu'un a quelque chose de plus explicite ?
Pas mieux !