Bonjour,
Ma commune a octroyé au Maire une délégation pour tous les marchés sans limitation de seuil. Cependant, certains articles du code n'ont toujours pas été modifiés en matière de concours. Compte tenu de la délibération de mon Conseil Municipal (délibération octroyant la délégation quel que soit la procédure) dois-je passer devant le CM pour attribuer les marchés passés selon une procédure négociées faisant suite à une procédure de concours.
Merci à tous
je pense que NON
A l'epoque ou l'executif était limité au proc formalisée sinon délib = Un ministre en réponse à une question de B.PIRAS avait dit que l'article 74 in fine (attribution par l'Ass delib) ne s'appliquait pas pour les proc adaptés alors même que le CMP ne faisait pas cette distinction.
Si on tient la même logique, maintenant que CGCT ne limite plus, on peut étendre aussi cette reponse.
Et pis, Opposition entre une loi (article 2122- 22) et une décret (article 74 CMP) = hierarchie des normes pas delib.
Merci