Bonjour!
suite à petit conflit hier soir dans une rue avec une personne chargée d'empecher les gens de se garer en prévision d'un tournage ce matin, j'ai un peu disserté avec lui sur la nécessité d'avoir un arrêté et de l'afficher, sinon, ben il est bien gentil, mais je me gare (sachant que moi aussi je suis bien gentille et j'ai tourné 30 minutes pour essayer de me garer ailleurs); en l'occurrence, 1 ou deux affichettes d'information dans une rue, et rien du tout dans 2 autres rues, si ce n'est donc, profusion de plots oranges entre les voitures déjà garées; bon ça c'est pour l'anecdote, puisque du coup, ce matin je cherche en vertu de quelles dispositions un arrêté de stationnement doit effectivement être affiché sur place et selon quelles formes; et à ma grande honte je ne trouve pas, j'ai bien l'article R411-25 du code de la route, mais pas du tout concret.
à votre bon coeur, merci d'avance !
Bonjour !
J'ai eu la même question hier et je n'ai pas trouvé grand chose non plus, à part la loi de Décentralisation de 82 et les articles L2131-1 L2131-2 et L2131-3 du CGCT.
CitationArticle L2131-1 :- Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature.
Cette transmission peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. ;
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes.
La preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat dans le département ou son délégué dans l'arrondissement peut être apportée par tout moyen. L'accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes.
CitationArticle L2131-2 alinéa 2
Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants :...
2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police. En sont toutefois exclues :
-celles relatives à la circulation et au stationnement ;
-celles relatives à l'exploitation, par les associations, de débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent ;
CitationArticle L2131-3
-Les actes pris au nom de la commune autres que ceux mentionnés à l'article L. 2131-2 sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés.
Le représentant de l'Etat peut en demander communication à tout moment. Il ne peut les déférer au tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de leur communication, que si sa demande a été présentée dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle les actes sont devenus exécutoires.
Mais la notion d'affichage me semble bien floue, en effet.
Pour ma part, je cherchais un délai réglementaire, une personne ayant vu son véhicule enlevé par la fourrière à 14h20 alors que l'arrêté précisant que le stationnement était interdit ce jour-là de 14h à 17h avait été affiché sur le site le jour-même à 14h10 et que la personne n'avait pas pu en avoir connaissance, puisque son véhicule était en stationnement (autorisé) sur le site depuis 9h45 et qu'il devait rester stationné jusqu'à 18h... La personne réclame le remboursement des frais de fourrière et de taxi pour aller récupérer son véhicule (et à sa place j'en ferais autant !).
Pour information, l'affichage a été fait très tardivement, l'information sur la visite d'une personnalité officielle ayant été transmise par le Ministère le jour-même vers midi...
Je n'ai rien trouvé, sinon le Code de la Route qui dit que tout stationnement à un même emplacement durant plus de 7 jours consécutifs est interdit.
Ceci laisserait donc à penser qu'un arrêté de stationnement doit être affiché au moins 7 jours avant l'interdiction et visible par tous... Et ce qui est contradictoire avec le fait qu'un arrêté de circulation et/ou de stationnement est exécutoire dès son affichage... L'arrêté était bien affiché sur le site à l'heure de l'enlèvement du véhicule...
Je ne trouve aucune précision non plus sur la forme de l'affichage sur le site (nombre d'affiches, choix des sites, délai...).
J'ai l'impression que dans ce cas il faut faire jouer la logique : affichage suffisant et suffisamment visible, délai raisonnable, mise en place de dispositifs au fur et à mesure (barrières, plots, cônes de Lübeck...). Mais encore faut-il que la collectivité ait elle-même le temps de réagir...
Si quelqu'un a d'autres informations, je suis intéressée aussi.
Je compte appeler SVP, si j'ai d'autres infos, je vous les donne.
Nous avons eu le même problème, j'ai trouvé les mêmes conclusions.
En interne nous nous sommes fixés une règle : affichage 1 semaine à l'avance
Pour les deux fois où l'affichage fut moins performants nous avons remboursé la fourrière.
Citation de: Azelda le Octobre 02, 2008, 02:07:09 PM
Je n'ai rien trouvé, sinon le Code de la Route qui dit que tout stationnement à un même emplacement durant plus de 7 jours consécutifs est interdit.
Ceci laisserait donc à penser qu'un arrêté de stationnement doit être affiché au moins 7 jours avant l'interdiction et visible par tous...
J'en étais arrivée aux mêmes conclusions que vous en considérant que le stationnement durant 7 jours était en quelque sorte un droit et qu'une fois sa voiture garée régulièrement, on ne pouvait pas se la faire enlever dans ce délai.
Dans ma ville, les panneaux sont également posés une semaine avant les manifestations nécessitant l'interdiction de se garer.
J'ai appelé SVP qui confirme : il n'existe rien de plus en matière de réglementation relative à l'affichage des arrêtés de stationnement.
SVP m'a juste transmis des informations émanant du DALLOZ Collectivités Territoriales qui précise que "l'affichage des arrêtés de police doit se faire au moyen de documents adaptés aux circonstances et placés en vue du public. Un simple affichage papier peut être suffisant surtout s'il est affiché sous film protecteur.
On notera que lorsque l'urgence implique l'entrée en vigueur immédiate, ces modalités d'affichage permettent d'assurer une publicité valable.
L'affichage peut être précédé d'injonctions de police ou d'autres agents."
Donc pour répondre à grandevizire, l'affichage de l'arrêté n'était apparemment pas obligatoire lorsque les agents chargés de l'information vous ont signalé l'interdiction de stationner. Mais l'arrêté a du être affiché ultérieurement sur le site.
Toujours suivant SVP, il faut bien retenir un délai "raisonnable", le délai de 7 jours par référence au Code de la Route est très bien s'il peut être appliqué, mais dans le cas contraire, un délai d'au moins 24 h est nécessaire.
Donc dans mon cas :
- remboursement des frais à l'administré qui a vu son véhicule enlevé
- ou transmission au Ministère qui nous a demandé cette interdiction en urgence dans le cadre du "fait du prince" en lui demandant la prise en charge;
- ou dire à l'administré d'exercer un recours...
J'espère qu'on pourra donner satisfaction au plaignant.
Merci à tous pour vos informations complémentaires.
Citation de: Azelda le Octobre 02, 2008, 06:03:44 PM
J'ai appelé SVP qui confirme : il n'existe rien de plus en matière de réglementation relative à l'affichage des arrêtés de stationnement.
SVP m'a juste transmis des informations émanant du DALLOZ Collectivités Territoriales qui précise que "l'affichage des arrêtés de police doit se faire au moyen de documents adaptés aux circonstances et placés en vue du public. Un simple affichage papier peut être suffisant surtout s'il est affiché sous film protecteur.
On notera que lorsque l'urgence implique l'entrée en vigueur immédiate, ces modalités d'affichage permettent d'assurer une publicité valable.
L'affichage peut être précédé d'injonctions de police ou d'autres agents."
Donc pour répondre à grandevizire, l'affichage de l'arrêté n'était apparemment pas obligatoire lorsque les agents chargés de l'information vous ont signalé l'interdiction de stationner. Mais l'arrêté a du être affiché ultérieurement sur le site.
Toujours suivant SVP, il faut bien retenir un délai "raisonnable", le délai de 7 jours par référence au Code de la Route est très bien s'il peut être appliqué, mais dans le cas contraire, un délai d'au moins 24 h est nécessaire.
Donc dans mon cas :
- remboursement des frais à l'administré qui a vu son véhicule enlevé
- ou transmission au Ministère qui nous a demandé cette interdiction en urgence dans le cadre du "fait du prince" en lui demandant la prise en charge;
- ou dire à l'administré d'exercer un recours...
J'espère qu'on pourra donner satisfaction au plaignant.
Merci à tous pour vos informations complémentaires.
ok, merci beaucoup pour toutes ses infos, il y avait donc largement de quoi se poser des questions; même si en l'espèce et toujours pour l'anecdote, je suis persuadée qu'ils n'avaient aucun arrêté de stationnement spécifique et comptaient sur leur force de persuasion....je file voir s'il reste des acteurs connus dans la rue...
Citation de: grandevizire le Octobre 02, 2008, 06:36:13 PM
ok, merci beaucoup pour toutes ses infos, il y avait donc largement de quoi se poser des questions; même si en l'espèce et toujours pour l'anecdote, je suis persuadée qu'ils n'avaient aucun arrêté de stationnement spécifique et comptaient sur leur force de persuasion....je file voir s'il reste des acteurs connus dans la rue...
si tu vois Georgio, fais lui une bise de ma part! ;-) ............
What else?