Les services de la direction générale des services techniques peuvent-ils conseiller les associations de co-propriétaires, ASL et syndics ?
Le maire envisage de permettre au DGST et ses agents d'effectuer des missions de conseils auprès de nos concitoyens réunis en ASL et autres associations de co-propriétaires, aux syndics les représentant, etc.
Une convention serait faite à chaque cas, avec éventuelle mise à disposition de tel ou tel technicien (arrêté).
Bien entendu, ces missions seraient non rémunérées.
Mais 1°) est-ce juridiquement possible ? 2°) n'y a-t-il pas risque d'atteinte à la concurrence ? (si oui, comment l'éviter au maximum ?)
Je commence à farfouiller, mais peut-être y'a-t-il une expérience similaire dans vos collectivités ?
Merci de votre aide.
S'il s'agit de faire du conseil verbal comme celà peut se faire l'occasion de n'importe quelle "réunion publique" c'est aussi le rôle de la collectivité.
S'il s'agit d'une prestation plus formalisé ça me parait très délicat pour plusieurs raisons :
La première est que celà peut faire de la concurence déloyale
La seconde est que les conseils donnés engagent la responsabilité de la collectivité qui devrait s'assurer que son personnel à les qualification professionnelles pour intervenir (diplomes juridiques, diplome d'architecture.....) certaines professons étant réglementées et enfin s'assurer que la collectivité est assurée.
enfin, il y a un problème d'équité, on peut imaginer que toutes les ASL ont équitablement accés à ce service mais pourquoi les adminitrés hors lotissements n'y auraient-ils pas droit eux aussi ?
Il est à mon avis plus judicieux que la collectivité ne fasse que de l'assistance à maitrise d'ouvrage auprès des ASL et ne leur indique qu'une marche à suivre dans les démarches et les oriente vers les professionnels compétents, en aucun cas de l'expertise juridique ou technique, de la maitrise d'oeuvre etc.
Résonnez par annalogie : que diriez vous si la proposition était de mettre les jardiniers municipaux ou les cantonniers à disposition des ASL pour l'entretien des espaces privés des lotissements ?
Citation de: bertrand le Décembre 10, 2009, 11:59:37 AM
S'il s'agit de faire du conseil verbal comme celà peut se faire l'occasion de n'importe quelle "réunion publique" c'est aussi le rôle de la collectivité.
S'il s'agit d'une prestation plus formalisé ça me parait très délicat pour plusieurs raisons :
La première est que celà peut faire de la concurence déloyale
La seconde est que les conseils donnés engagent la responsabilité de la collectivité qui devrait s'assurer que son personnel à les qualification professionnelles pour intervenir (diplomes juridiques, diplome d'architecture.....) certaines professons étant réglementées et enfin s'assurer que la collectivité est assurée.
enfin, il y a un problème d'équité, on peut imaginer que toutes les ASL ont équitablement accés à ce service mais pourquoi les adminitrés hors lotissements n'y auraient-ils pas droit eux aussi ?
Il est à mon avis plus judicieux que la collectivité ne fasse que de l'assistance à maitrise d'ouvrage auprès des ASL et ne leur indique qu'une marche à suivre dans les démarches et les oriente vers les professionnels compétents, en aucun cas de l'expertise juridique ou technique, de la maitrise d'oeuvre etc.
Résonnez par annalogie : que diriez vous si la proposition était de mettre les jardiniers municipaux ou les cantonniers à disposition des ASL pour l'entretien des espaces privés des lotissements ?
je suis assez d'accord avec vous. je vais m'appuyer sur les possibilités statutaires et certaines fonctions telles que contrôleurs de travaux. mais en limitant effectivement les "prestations" à des conseils et informations plutôt qu'à des services directs.
merci.