j'ai un gros doute :
soit un AOO européen
la CAO attribue le 4 mars
le conseil municipal délibère pour autoriser le maire à signer le marché le 10 mars
Les courriers de rejet sont envoyés le 15 mars
on signe le marché 16 jours après soit le 31 mars
On est bien d'accord que le délai de 16 jours (art 80.I) s'applique pour la signature du marché et non pour la délibération autorisant le maire à signer le marché?
merci
Citation de: ddavid le Décembre 09, 2009, 10:45:23 AM
j'ai un gros doute :
soit un AOO européen
la CAO attribue le 4 mars
le conseil municipal délibère pour autoriser le maire à signer le marché le 10 mars
Les courriers de rejet sont envoyés le 15 mars
on signe le marché 16 jours après soit le 31 mars
On est bien d'accord que le délai de 16 jours (art 80.I) s'applique pour la signature du marché et non pour la délibération autorisant le maire à signer le marché?
merci
Oui
ben Kpiaf la date d'envoi des courriers de rejet ne te choque pas ????
Citation de: goran le Décembre 09, 2009, 11:08:37 AM
ben Kpiaf la date d'envoi des courriers de rejet ne te choque pas ????
Me suis contentée de répondre à la question posée ! ;-)
(délai entre date d'envoi des lettres de rejet et la date de signature du marché par le PA).
ah pardon !
Citation de: goran le Décembre 09, 2009, 11:08:37 AM
ben Kpiaf la date d'envoi des courriers de rejet ne te choque pas ????
il n'y a pas 16 j francs
exact, ça devrait être 1er avril
Citation de: goran le Décembre 09, 2009, 11:31:29 AM
exact, ça devrait être 1er avril
Pas certain ...
La directive prend 15 jours francs ... Ne serait-ce pas le fait de décompter à partir de l'envoi qui a perturbé les rédacteurs (idem pour les 10 jours francs qui deviennent 11) ?
Citation de: R.J le Décembre 09, 2009, 11:34:02 AM
Pas certain ...
La directive prend 15 jours francs ... Ne serait-ce pas le fait de décompter à partir de l'envoi qui a perturbé les rédacteurs (idem pour les 10 jours francs qui deviennent 11) ?
le code dit 16, par sécurité et pour ne pas me faire des noeuds dans la cervelle, je prends des jours francs (on compte ni le 1er ni le dernier jour)
Citation de: goran le Décembre 09, 2009, 11:36:46 AM
le code dit 16, par sécurité et pour ne pas me faire des noeuds dans la cervelle, je prends des jours francs (on compte ni le 1er ni le dernier jour)
C'est plus prudent en effet mais c'est vrai que le délai de 15 jour mentionné dans la directive à de quoi perturber...
Le jour où on transposera proprement les directives en droit français, on pourra arrêter de se faire des n½uds dans la tête ! :-)
Citation de: Kpiaf le Décembre 09, 2009, 11:41:51 AM
C'est plus prudent en effet mais c'est vrai que le délai de 15 jour mentionné dans la directive à de quoi perturber...
Le jour où on transposera proprement les directives en droit français, on pourra arrêter de se faire des n½uds dans la tête ! :-)
faut pas lire les directives c'est très mauvais !!!
Vous voulez dire que 15j francs en langue européenne deviennent 16 en français ? :-)
Et 30 à Marseille ....
Les exemples de date m'ont fait apparaître un problème que je n'avais pas vu: Jusqu'à présent j'envoyais les courrier de rejet dès la CAO passée
Maintenant vu que mes courrier de rejet vont devoir mentionner le nom de l'attributaire, je suis obligé d'attendre le choix du conseil municipal.
c'est bien ça?
Citation de: alix le Décembre 09, 2009, 11:58:43 AM
Les exemples de date m'ont fait apparaître un problème que je n'avais pas vu: Jusqu'à présent j'envoyais les courrier de rejet dès la CAO passée
Maintenant vu que mes courrier de rejet vont devoir mentionner le nom de l'attributaire, je suis obligé d'attendre le choix du conseil municipal.
c'est bien ça?
Ben non, l'attributaire est choisi par la CAO donc ça n'a pas d'incidence.
Le conseil municipal ne peut pas retenir un autre attributaire que celui choisi par la CAO, mais il peut ne pas attribuer. C'est ça qui me gênait.
Citation de: alix le Décembre 09, 2009, 01:56:42 PM
Le conseil municipal ne peut pas retenir un autre attributaire que celui choisi par la CAO, mais il peut ne pas attribuer. C'est ça qui me gênait.
Ben... Non plus !
Ce n'est pas le CM qui attribue le marché mais la CAO. Le CM se contente d'autoriser le maire à signer.
En fait, rien ne change de ce point de vue : la CAO désigne l'attributaire, le CM autorise le maire à signer avec l'attributaire désigné par la CAO et le maire signe.
ok c bien ce que je pensais, merci du coup de main.
pour les 16 jours effectivement ce ne sera pas le 31 mars, ça m'apprendra à taper vite. En général je me garde un ou deux jours de sécurité, les services acheteurs ne sont quand même pas à un ou deux jours près!
Merci pour l'éclaircissement
En MP le choix du terme précis fait toute la différence!