je n'ai reçu aucune offre dans le cadre d'un marché négocié sans pub ni mise en concurrence art 35 II 8°, je le déclare infructueux et je renvoie le dossier au candidat avec une nouvelle date limite de réception des offres
Merci
Oui et essayer de trouver des autres opérateurs susceptibles d'être intéressés et qui peuvent répondre aux exigences.
ce n'est pas plutot sans suite qu'infructueux pour un marché négocié
sans suite est une décision de la part du maître d'ouvrage pour des motifs d'intérêt général, l'infructuosité, en revanche, et un manquement de la part des opérateurs économiques !
Donc vous voulez faire quoi ? relancer ou non ?
oui je veux relancer, je pense qu'il s'agit d'un retard dans le traitement du dossier par la société
Citation de: isla le Décembre 08, 2009, 03:25:01 PM
oui je veux relancer, je pense qu'il s'agit d'un retard dans le traitement du dossier par la société ==> je serais vous je ne relancerais pas auprès de cette société alors !!!
il s'agit de l'achat d'espaces publicictaires donc si je veux travailler avec ce support, je suis obligé de le reconsulter.
cela fait plusieurs années que nous travaillons avec eux
Donc faut y aller apparemment l'infructuosité est de vigueur !
Citation de: BioMelon le Décembre 08, 2009, 03:20:35 PM
sans suite est une décision de la part du maître d'ouvrage pour des motifs d'intérêt général, l'infructuosité, en revanche, et un manquement de la part des opérateurs économiques !
Donc vous voulez faire quoi ? relancer ou non ?
au sens de l'article 59 III, le "sans suite" peut être aussi lié à un manquement de la part des opérateurs économiques - même si cet article 59 III concerne la procédure d'AO ouvert (sous section I : régime de l'AO ouvert) et non la procédure négociée. Pour ce qui est de la procédure négociée, le code n'aborde pas la question du sans suite, ni de l'infructuosité donc ???
Citation de: jéjé le Décembre 08, 2009, 04:14:21 PM
au sens de l'article 59 III, le "sans suite" peut être aussi lié à un manquement de la part des opérateurs économiques - même si cet article 59 III concerne la procédure d'AO ouvert (sous section I : régime de l'AO ouvert) et non la procédure négociée. Pour ce qui est de la procédure négociée, le code n'aborde pas la question du sans suite, ni de l'infructuosité donc ???
Ok sans suite et pourtant un terme clair et précis comme l'infructuosité d'ailleurs ou j'ai gros problème avec la terminologie !!!
d'accord avec vous sur la terminologie mais le code n'est pas tjrs logique !
rien à voir avec la logique mais l'interprétation que l'on en fait !
je pars sur l'infurctuosite dans la mesure ou absence d'offre.
Citation de: BioMelon le Décembre 08, 2009, 04:37:16 PM
rien à voir avec la logique mais l'interprétation que l'on en fait !
je faisais juste remarquer que le code précisait, en son article 58 III, que
"lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été remise ou lorsqu'il n'a été proposé que des offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 ou des offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35, l'appel d'offres est déclaré sans suite OU infructueux." Dès lors, contrairement à ce que vous disiez, on ne parle pas uniquement de "sans suite" dans le cadre d'un marché déclaré sans suite pour motifs d'intérêt général (cette notion est abordée à l'article 59 IV) ; un marché peut être déclaré sans suite pour cause de manquement de la part des opérateurs économiques (que les offres soient inappropriées, irrégulières ou inacceptables) : il peut donc être déclaré sans suite pour cause d'infructuosité... c'est en cela que je disais que le code était illogique ; sinon d'accord avec vous, c'est évidemment l'interprétation qui prime.
Citation de: jéjé le Décembre 08, 2009, 04:59:14 PM
je faisais juste remarquer que le code précisait, en son article 58 III, que "lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été remise ou lorsqu'il n'a été proposé que des offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 ou des offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35, l'appel d'offres est déclaré sans suite OU infructueux." Dès lors, contrairement à ce que vous disiez, on ne parle pas uniquement de "sans suite" dans le cadre d'un marché déclaré sans suite pour motifs d'intérêt général (cette notion est abordée à l'article 59 IV) ; un marché peut être déclaré sans suite pour cause d'offres non-conformes (qu'elles soient inappropriées, irrégulières ou inacceptables) : il peut donc être déclaré sans suite pour cause d'infructuosité... c'est en cela que je disais que le code était illogique ; sinon d'accord avec vous, c'est évidemment l'interprétation qui prime.
oki voici donc mon interprétation au vu de la relecture, d'avance un méa culpa à isla et jéjé :
- en son article 58 III, lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été remise ==> déclaré sans suite
OU
- lorsqu'il n'a été proposé que des offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 ou des offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35 ==> infructueux
Citation de: BioMelon le Décembre 08, 2009, 05:05:56 PM
oki voici donc mon interprétation au vu de la relecture, d'avance un méa culpa à isla et jéjé :
- en son article 58 III, lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été remise ==> déclaré sans suite
OU
- lorsqu'il n'a été proposé que des offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 ou des offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35 ==> infructueux
on est d'accord ;-) je pense que c'est bien cela la bonne interprétation à donner.
Citation de: isla le Décembre 08, 2009, 02:54:40 PM
je n'ai reçu aucune offre dans le cadre d'un marché négocié sans pub ni mise en concurrence art 35 II 8°, je le déclare infructueux et je renvoie le dossier au candidat avec une nouvelle date limite de réception des offres
SANS pub et SANS concurrence, comment faite vous pour ne pas avoir d'offre ? puisque c'est totalement "fermé - verrouillé" !
PUB : peut-être faut-il en faire une ?
Votre besoin est-il CE support ou bien de faire de la publicité ?
N'êtes-vous pas en train de vicier votre besoin pour travailler avec celui-là (qui a donc pensé très fort "le copain de " ! Non . . . ce ne peut être ainsi !)
et oui c'est un comble, il est tout seul et ne répond même pas, on est reparti pour un tour avec une nouvelle date de réception des offres.
notre besoin est ce support car il touche un lectorat proche des compétences propre à ma collectivité.