Bonjour à toutes et tous,
Je cherche une jurisprudence pour parer un tit malin qui répond à un de mes marchés sous 2 entités différentes mais pour lequel il est gérant dans l'une et PDG dans l'autre.
J'ai une décision du Conseil de la concurrence mais qui ne colle pas totalement. En l'espèce, on avait 1 même dirigeant de 2 boites. mais elles étaient également dans les mêmes murs.... ce qui n'est pas la cas dans mon cas.
http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/08d29.pdf
Merci par avance
Bien cordialement,
dernière phrase de l'art 45-I du CMP...
Citation de: speedy le Décembre 07, 2009, 06:35:24 PM
dernière phrase de l'art 45-I du CMP...
Ben je dis merci en m'inclinant honteusement. Ca m'apprendra à relire une énième fois cet article.
Citation de: belette le Décembre 08, 2009, 09:09:41 AM
Ben je dis merci en m'inclinant honteusement. Ca m'apprendra à relire une énième fois cet article.
Chose tout de même folle, même si je ne maîtrise pas encore le sujet, le Conseil de la concurrence semble être beaucoup moins affirmatif que le Code puisqu'un même signataire, des entreprises dans les mêmes locaux peuvent répondre à un même marché. Il semble que le Conseil valide ou non une restriction de la concurrence en fonction du fait qu'il y a preuve d'une autonomie des sociétés ou non.
Citation de: belette le Décembre 08, 2009, 09:27:30 AM
Chose tout de même folle, même si je ne maîtrise pas encore le sujet, le Conseil de la concurrence semble être beaucoup moins affirmatif que le Code puisqu'un même signataire, des entreprises dans les mêmes locaux peuvent répondre à un même marché. Il semble que le Conseil valide ou non une restriction de la concurrence en fonction du fait qu'il y a preuve d'une autonomie des sociétés ou non.
Je crois avoir lu un truc dans le genre. A partir du moment où les deux entités sont autonomes financièrement l'une de l'autre, les candidatures seraient valables.
Mais je n'y mettrais pas ma main à couper.
Citation de: RV le Décembre 08, 2009, 09:29:51 AM
Je crois avoir lu un truc dans le genre. A partir du moment où les deux entités sont autonomes financièrement l'une de l'autre, les candidatures seraient valables.
Mais je n'y mettrais pas ma main à couper.
Pour l'acceptation des candidatures, il est en effet nécessaire de vérifier que les deux entreprises sont autonomes. Si tel est le cas, vous ne pouvez pas écarter les candidatures ; en revanche, il vous appartient d'écarter ces entreprises en rejetant leurs offres si l'existence de l'influence déterminante de l'une des entreprises sur l'autre est révélée par l'analyse ou si l'analyse révèle une entente entre elles (l'une des offres étant une offre de couverture).
Cela dit, dans votre cas précis, les dispositions précitées du CMP sont très claires donc, ne vous torturez pas : une même personne ne peut représenter plus d'un candidat donc, comme dirait speedy : OUT ! ;-)
Citation de: RV le Décembre 08, 2009, 09:29:51 AM
Je crois avoir lu un truc dans le genre. A partir du moment où les deux entités sont autonomes financièrement l'une de l'autre, les candidatures seraient valables.
Mais je n'y mettrais pas ma main à couper.
Moi je l'ai : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/avisdec.php?numero=01-D-13
« Considérant qu'il est loisible à plusieurs entreprises ayant entre elles des liens juridiques ou financiers, comme une société mère et ses filiales ou les filiales d'une même société mère entre elles, ou comme les sociétés mères d'une filiale commune, de renoncer à leur autonomie commerciale et de se concerter pour établir des propositions en réponse à un appel d'offres, à la condition de faire connaître au maître d'ouvrage, lors du dépôt de leurs offres, la nature des liens qui les unissent, d'une part, le fait que leurs offres ont été établies en commun ou qu'elles ont communiqué entre elles pour les établir, d'autre part ;
Considérant, à l'inverse, que des entreprises ayant entre elles des liens juridiques ou financiers peuvent choisir de présenter des offres distinctes et concurrentes, dès lors qu'elles disposent de leur autonomie commerciale et ne procèdent à aucun échange d'information. » Voilà ce qui me met le doute avec l'article 45-I dernier article du CMP
Citation de: belette le Décembre 08, 2009, 09:42:40 AM
Moi je l'ai : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/avisdec.php?numero=01-D-13
« Considérant qu'il est loisible à plusieurs entreprises ayant entre elles des liens juridiques ou financiers, comme une société mère et ses filiales ou les filiales d'une même société mère entre elles, ou comme les sociétés mères d'une filiale commune, de renoncer à leur autonomie commerciale et de se concerter pour établir des propositions en réponse à un appel d'offres, à la condition de faire connaître au maître d'ouvrage, lors du dépôt de leurs offres, la nature des liens qui les unissent, d'une part, le fait que leurs offres ont été établies en commun ou qu'elles ont communiqué entre elles pour les établir, d'autre part ; Considérant, à l'inverse, que des entreprises ayant entre elles des liens juridiques ou financiers peuvent choisir de présenter des offres distinctes et concurrentes, dès lors qu'elles disposent de leur autonomie commerciale et ne procèdent à aucun échange d'information. »
Voilà ce qui me met le doute avec l'article 45-I dernier article du CMP
On est bien d'accord, le considérant que tu cites reprend ce que j'ai exposé.
Mais encore une fois, peu importe, il ne t'appartient pas de mettre en doute la légalité des dispositions du code des marchés publics ! :-)
Du reste, tu noteras que l'autorité de la concurrence n'évoque pas, précisément, le cas de deux entreprises dirigées par la même personne ; car, dans une telle hypothèse, comment veux-tu qu'il n'y ait pas échange d'information ? Sauf à ce que le dirigeant en cause ne soit atteint de schizophrénie ! :-))))))))))))
aucun échange d'informations : ben faudra que la personne prouve qu'elle a signé les yeux fermés ? :-)))) donc out avec une seule signature pour deux entités ....
Citation de: speedy le Décembre 08, 2009, 10:35:19 AM
aucun échange d'informations : ben faudra que la personne prouve qu'elle a signé les yeux fermés ? :-)))) donc out avec une seule signature pour deux entités ....
Sauf certificat médical établissant le dédoublement de la personnalité, non ? :-))))))))))))))))
et ceux qui louchent peut être !!!