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Autres sujets juridiques => Autres sujets => Discussion démarrée par: mim le Décembre 04, 2009, 10:51:26 AM

Titre: droit de la consommation
Posté par: mim le Décembre 04, 2009, 10:51:26 AM
soit un objet commandé dans un magasin qui devait arriver 10-15 jours après sa commande, selon le vendeur (info orales), puis doit arriver finalement 15 jours plus tard semaines X ou Y dernier délai, selon infos rajoutées sur le bon de commande.
Ce délai n'est pas respecté non plus, l'objet n'est toujours pas là une semaine plus tard.
Quels recours? (pour info un acompte a été versé)

Merci
Titre: Re : droit de la consommation
Posté par: Michel le Décembre 04, 2009, 11:00:36 AM
Si info écrite, délais dépassés : recommandé demandant la résolution du contrat de vente et restitution de l'acompte.
Puis, si pas coopératif, tribunal de proximité si petit montant (-4000) du lieu de livraison prévue ; sans aucun avocat.
Et bien sur il n'existe plus qu'un seul mode de communication : l'ECRIT.



(il me semble ; mais j'suis pas expert de cela)
Titre: Re : droit de la consommation
Posté par: mim le Décembre 04, 2009, 11:41:11 AM
merci michel